COMITÉ DE DISCIPLINE

Lise I. Beaudoin, avocate

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Cette rubrique vise à vous rapporter une sélection de diverses décisions portant sur des questions disciplinaires. Les décisions rapportées sont sélectionnées par la direction des greffes du Barreau.

Plainte invalide

Derome c. M^e Daniel Fabien, Comité de discipline du Barreau, n° 06-96-00994, 3 février 1997.

Lors d'une audition disciplinaire tenue en novembre 1996, l'avocat intimé a enregistré un plaidoyer de non-culpabilité sur les huit chefs de la plainte portée contre lui, entre autres: n'avoir posé aucune question à une certaine personne, n'avoir pas répliqué aux menaces d'un certain procureur, n'avoir pas pris les intérêts de son client, avoir fait vendre les biens de son client afin que la caisse populaire ne les saisisse et n'avoir pas rapporté aux autorités le fait qu'un certain procureur et que tous les avocats étaient des voleurs dans le litige en cause. Il a alors présenté une requête en cassation de la plainte aux motifs qu'elle ne répond pas aux critères de l'article 129 du Code des professions (C.P.), qu'elle ne révèle aucune infraction connue en droit et que son insuffisance porte atteinte à ses droits. Le Comité de discipline a accueilli la requête de l'intimé. En effet, bien que dans le cas d'une plainte privée il est concevable de ne pas y trouver de références aux dispositions de la loi ou des règlements, la rédaction de la plainte doit néanmoins permettre de déduire avec exactitude quelles sont les infractions déontologiques reprochées et ce, pour permettre à l'intimé de préparer sa défense. Or, le plaignant ne précisant pas la nature des infractions qu'il reproche à l'intimé ni les circonstances de temps où elles se seraient produites, le Comité de discipline n'est pas en mesure de déduire avec certitude les infractions reprochées. Considérant que la plainte telle que rédigée ne respecte pas les exigences de l'article 129 C.P. et ne permet pas à l'intimé de présenter une défense pleine et entière, le Comité de discipline déclare la plainte invalide et nulle de nullité absolue, et il casse les huit chefs d'accusation qu'elle contient.

 

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