Un cas d'exercice illégal

Attention, tout finit par se savoir...

Geneviève Pichet*

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Qu'est-ce que vous gagnez en camouflant un cas d'exercice illégal après avoir prêté votre nom à une personne inhabile? Un rendez-vous avec le Comité de discipline. Ignorance, aveuglement volontaire ou combine, nous ne pouvons encore le déterminer mais nous ne pouvons passer l'histoire suivante sous silence. Mieux vaut prévenir en rappelant les problèmes auxquels un avocat pourrait s'exposer s'il se retrouvait mêlé à de tels agissements. Afin de protéger l'identité de la victime, les faits ont été changés mais le problème demeure le même.

Au printemps, Jean se fait arrêter pour avoir présumément dérobé plusieurs disques compacts dans un grand magasin. Il est mis en accusation par voie sommaire. Ne sachant quoi faire, il parle de sa mésaventure à un de ses copains. Ils conviennent de rencontrer un ami qui est avocat... dans une brasserie. Il prend entente avec M^e Lefaux. Si Jean est acquitté, les honoraires à payer seront de 1 000 $, s'il est condamné, les honoraires ne seront que de 500 $. Jean n'a pas le moindre doute que Lefaux est un avocat radié depuis plusieurs années: il est bien vêtu, a une carte d'affaires mentionnant son nom et le nom de son bureau «Levrai et associés, avocats» et un téléphone cellulaire qui sonne sans arrêt.

À la suite de cette rencontre, M^e Lefaux avise Jean par téléphone des développements de son dossier. Il a comparu pour lui et n'a pas à s'en faire, tout va bien. Son procès est fixé à l'automne.

Au début du mois de septembre, Jean reçoit un appel d'un autre avocat, M^e Levrai, qui lui réclame 1 500 $ pour s'occuper de son dossier. N'ayant jamais entendu parler de lui, Jean refuse de payer. Il apprend que M^e Lefaux travaille à l'extérieur depuis plusieurs mois et que Levrai a pris la relève. Les 500 $ déjà versés à Lefaux correspondent aux honoraires de la comparution et aux différents déplacements effectués pour Jean. M^e Levrai n'en a jamais vu la couleur et indique à Jean qu'il se retirera du dossier s'il n'accepte pas de lui verser les 1 500 $ additionnels. Le procès de Jean a lieu dans une semaine. Jean appelle au Barreau et apprend la radiation permanente de Lefaux, celle-ci datant de plus de 15 ans.

Dans notre histoire, M^e Levrai sait que Lefaux est radié et qu'il n'a pas le droit de pratiquer. Comme M^e Lefaux ne se présente jamais à la Cour, M^e Levrai n'y voit aucun problème. C'est un moyen d'obtenir quelques clients de plus. Lefaux se limite à ouvrir le dossier et à donner des conseils juridiques. M^e Levrai comparaît pour les clients de Lefaux et les représente au moment du procès.

Les conséquences

Lefaux et M^e Levrai s'exposent à de gros problèmes: Lefaux est susceptible d'être poursuivi pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat en donnant des consultations juridiques, le tout contrairement à l'article 128.1. a) de la Loi sur le Barreau et pour avoir agi de manière à donner lieu de croire qu'il était autorisé à remplir les fonctions d'avocat ou à en faire les actes. S'il est reconnu coupable, il est passible d'une amende de 600 $ à 6 000 $ par chef d'accusation.

Quant à M^e Levrai, il pourrait être traduit devant le Comité de discipline pour avoir travaillé avec une personne devenue inhabile à exercer la profession d'avocat, contrairement à l'article 124 de la Loi sur le Barreau. De plus, il pourrait être accusé «d'avoir pactisé avec une personne pour obtenir des clients», contrairement à l'article 4.02.01 par m) et n) du Code de déontologie des avocats. Un verdict de culpabilité pourrait entraîner les sanctions prévues à l'article 156 du Code des professions allant de la réprimande à la radiation permanente du Tableau de l'Ordre.

Rassurez-vous, les cas d'exercice illégal recensés impliquant des avocats sont peu nombreux. Mais comme tout finit par se savoir...

Si vous êtes témoin d'un cas...

Si vous êtes témoin d'un cas d'exercice illégal dans votre région ou encore si vous avez un doute quant à la légalité d'une situation, nous vous invitons à communiquer le Comité sur l'exercice illégal du Barreau du Québec ou avec votre représentant de section. Le Comité, présidé par M^e Jean-Jacques Gagnon, a pour mission de réprimer l'exercice illégal et de la prévenir. Il est composé d'un représentant par section. Le rôle du représentant est d'assurer un lien entre le Barreau de section et le Barreau du Québec. Il est chargé de recevoir les plaintes et de les traiter en collaboration avec les procureurs du Barreau.

Sections	Nom du représentant	Téléphone et télécopieur
Abitibi-Témiscamingue	Me Robert Dufresne 855, 3e Avenue Bureau 202 Val-d'Or (Québec) J9P 1T2	Tél: (819) 825-4153 Fax: (819) 825-9769
Arthabaska	Me Suzanne Paradis	Tél: (819) 475-2433
	492, rue Lindsay	Fax: (819) 475-2434
	Drummondville (Québec)
	J2B 1H1
Bas St-Laurent / Gaspésie	Me Benoît Moulin	Tél:(418) 752-3341
	C.P. 520	Fax:(418) 752-6008
	Paspébiac (Québec)
	G0C 2K0
Bedford	Me Thomas-A. Lavin	Tél:(514) 266-1666
	803, rue Principale	Fax: (514) 266-1388
	Cowansville (Québec)
	J2K 1J8
Hull	Me Francine Pharand-Robillard	Tél: (819) 771-7781
	166, rue Wellington	Fax:(819) 771-0608
	Hull (Québec)
	J8X 2J4
Laurentides-Lanaudière	Me Danielle Dorais	Tél: (514) 435-9535
	201, boulevard Ducharme	Fax: (514) 435-6166
	Bureau 101
	Ste-Thérèse-de-Blainville (Québec)
	J7E 2G1
Montréal	Me Richard Ouellette	Tél.: (514) 866-9392
	Les plaintes doivent être acheminées à	Fax: (514) 866-1488
	Me Maurice Boileau,
	directeur général,
	Barreau de Montréal.
	Palais de justice
	1, rue Notre-Dame E. #9.80
	Montréal, (Québec)
	H2Y 1B6
Québec	Me Richard Parent	Tél: (418) 643-3153
	Conseil des services essentiels	Fax: (418) 643-1569
	Édifice Lomer-Gouin
	575, rue Saint-Amable
	1er étage
	Québec (Québec)
	G1R 2G4
Richelieu	Me François Doré	Tél: (514) 446-8472
	535, boulevard Laurier	Fax: (514) 467-7134
	Bureau 314
	Beloeil (Québec)
	J3G 5E9
St-François	Me Gervais Dubé	Tél: (819) 563-0333
	288, rue Marquette	Fax: (819) 563-0155
	Bureau 206
	Sherbrooke (Québec)
	J1H 1M3
Saguenay / Lac St-Jean	Me Régis Gaudreault	Tél: (418) 542-4443
	2379, rue Saint-Dominique	Fax: (418) 542-7837
	Jonquière (Québec)
	G7X 6L4
Mauricie	Me Denys P. Godin	Tél: (819) 379-5225
	190, rue Bonaventure	Fax: (819) 379-4545
	C.P. 1474
	Trois-Rivières (Québec)
	G9A 5L6
Côte-Nord	Me Grégoire Dostie	Tél: (418) 589-2251
	965, rue de Parfondeval	Fax: (418) 589-4717
	Baie-Comeau (Québec)
	G5C 2W8
Longueuil	Me Louise Boileau	Tél: (514) 638-3685
	35, rue Saint-Pierre	Fax: (514) 638-9944
	bureau 103
	Saint-Constant (Québec)
	J5A 2E4
Laval	Me Normand Sauvageau	Tél: (514) 662-4494
	55, boul. Des Laurentides	Fax: (514) 662-7507
	Laval (Québec)
	H7G 2T1
Me Jean-Jacques Gagnon, président	Me Geneviève Pichet, secrétaire Maison du Barreau 445, boul St-Laurent, Suite 500 Montréal, (Québec) H2Y 3T8
De Grandpré, Godin
1000, rue de la Gauchetière O. # 2900
Montréal, (Québec)
H3B 4W5

* Geneviève Pichet est secrétaire du Comité sur l'exercice illégal du Barreau du Québec.

 

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