Loi sur l'équité salariale

Pour corriger les écarts salariaux

Nancy Bonsaint, avocate

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À la suite de nombreuses discussions et négociations, la Loi sur l'équité salariale a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996. Cette loi (Projet de loi 35), qui entrera en vigueur le 21 novembre prochain, aura permis de créer la Commission de l'équité salariale, dont la présidente, la bâtonnière Jocelyne Olivier, était l'invitée du Lundi des avocates, organisé par le Comité des avocates dans la profession du Barreau de Québec le 22 septembre dernier. Elle s'est entretenue du rôle de la Commission et de l'impact de la loi sur le milieu de travail québécois.

La Loi sur l'équité salariale a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emploi à prédominance féminine. M^e Olivier, présentant la problématique des différences salariales, cite une étude effectuée en 1995, chiffrant à 25 % l'écart salarial entre les hommes et les femmes travaillant à temps plein.

Le rôle de la Commission de l'équité salariale, qui est chargée de l'administration de la Loi sur l'équité salariale, sera d'offrir les outils et le soutien nécessaires à la réalisation de l'objectif de la loi. C'est au ministre du Travail qu'incombera la tâche de l'application de la loi.

La loi, qui vise les entreprises de dix salariés et plus, oblige celles-ci à adopter un programme d'équité salariale qui répond aux objectifs de la loi. Les entreprises qui ont déjà un programme d'équité complété ou en cours d'être complété avant la date d'entrée en vigueur de la loi, sont exemptés dans la mesure où elles respectent déjà les obligations prévues à la loi.

Les défis de la Commission

Aux dires de M^e Jocelyne Olivier, la Commission aura plusieurs défis de taille dans l'administration de la loi. Un programme d'équité salariale comprend plusieurs éléments, dont l'identification des catégories d'emploi à prédominance féminine et des catégories d'emploi à prédominance masculine au sein de l'entreprise. Les catégories d'emploi sont déterminées en tenant compte des fonctions et responsabilités semblables, des qualifications semblables et de la rémunération, à partir d'un même taux ou d'une même échelle salariale. L'un des défis de la Commission sera de procéder à la comparaison des catégories d'emplois à prédominance féminine avec des catégories d'emploi à prédominance masculine, d'estimer les écarts salariaux et de procéder aux ajustements nécessaires.

Par exemple, chez un concessionnaire automobile, les secrétaires devraient-elle être rémunérées comme les mécaniciens? Au sein d'un cabinet d'avocats, avec quelle catégorie d'emploi peut-on comparer les secrétaires juridiques? Autant d'interrogations qui devront trouver réponse dans un avenir rapproché.

La Commission de l'équité salariale aura donc un rôle déterminant à jouer dans l'impact qu'aura la loi sur l'équité salariale sur le milieu de travail québécois. À n'en pas douter, M^e Olivier, en collaboration avec les commissaires Denise Perron et Diane DuTremble et les membres de la Commission, auront manifestement beaucoup à faire d'ici la fin de leur mandat.

 

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