Conseil général du Barreau

Informatique et droit de la famille

Marius Marin

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Le Barreau du Québec tenait son second Conseil général de l'exercice 1997-1998 le 25 septembre dernier à Laval. Parmi les sujets étudiés lors de cette rencontre, outre les paramètres du régime d'assurance responsabilité professionnelle (voir l'édition du 15 octobre dernier, à la page UNE), le Conseil a essentiellement abordé les dossiers du droit de la famille, de la formation en informatique offerte par la Formation permanente dans chacune des régions du Québec et du Code de procédure civile en matière notariale.

Dans un premier temps, rappelons que le Conseil général a approuvé la recommandation du FARPBQ d'augmenter la limite de garantie par sinistre de 1 million $ à 5 millions $, tout en gardant la prime annuelle à 500 $.

«Considérant la conjoncture actuelle, plutôt favorable, et les besoins exprimés par la clientèle, il fallait pouvoir offrir un montant de protection plus élevé», de dire le président du Fonds, M. Paul H. Brochu, aux membres du Conseil général. Ainsi, de 500 000 $ qu'il était en 1988, lors de la première année, le montant de la protection aura connu une hausse spectaculaire de 1000 % en dix ans, une performance remarquable.

«Les administrateurs précédents ont su gérer efficacement les avoirs du Fonds», de dire M. Brochu, «ce qui nous permet aujourd'hui d'offrir une protection additionnelle à un coût intéressant.»

Virage informatique

Dans la foulée du Rapport sur la pratique du droit et l'avenir de la profession, le directeur général, M^e Pierre Gauthier, a rappelé aux membres du Conseil l'importance de prendre le virage informatique et en ce sens, il a invité les bâtonniers de section à faire connaître le Répertoire électronique de jurisprudence du Barreau (REJB), disponible depuis quelques semaines déjà. Le REJB, qui fait la revue chaque semaine de la jurisprudence des tribunaux ayant juridiction au Québec, est un produit conjoint du Barreau du Québec, des Éditions Yvon Blais et de CÉDROM-SNI.

Dans le même ordre d'idée, le directeur général a fait part de la formation en informatique offerte dans plus de 20 villes du Québec aux membres du Barreau (voir en page 29). Les cours, offerts par le Service de la formation permanente en collaboration avec le Groupe C, ont été conçus pour répondre aux besoins spécifiques des avocats.

Enfin, la Corporation de services en est venue à une entente avec le Groupe Vidéotron et C. & G. Roufan Informatique. Dans le premier cas, l'entente permettra aux membres du Barreau et aux stagiaires de s'abonner à Internet à des prix avantageux. Pour ce qui est de l'entente avec Roufan Informatique, elle permettra aux avocats d'acquérir leur équipement informatique à bons prix tout en s'assurant d'être à la fine pointe des nouveautés du marché. Les détails de ces ententes vous seront communiqués dans un prochain numéro.

Bibliothèque virtuelle

Un projet de bibliothèque virtuelle a été présenté par le bâtonnier du Québec, M^e Serge Francoeur. En fait, le dossier n'est pas nouveau: le projet vise à développer, en complément avec le site Internet actuel, une bibliothèque virtuelle. Comme pour les bibliothèques conventionnelles, l'usager trouverait sur le site de la bibliothèque virtuelle l'information juridique de base, telles les lois et règlements, la jurisprudence et la doctrine. Elle constituerait également un centre de ressources juridiques déjà offertes sur papier par le Barreau, les maisons d'éditions juridiques, les facultés de droit des universités québécoises, les bibliothèques de droit et certains partenaires étrangers. Cette bibliothèque virtuelle contribuerait à démocratiser l'accès à l'information juridique en la rendant plus accessible et moins coûteuse pour l'usager.

Médiation familiale

La médiation familiale a fait l'objet de discussions fort intéressantes lors du Conseil général. Ainsi, après un bref rappel des actions du Barreau dans ce dossier, les discussions ont porté sur les normes de pratique, la formation en région et la publicité entourant la médiation familiale auprès du grand public.

En ce qui concerne les normes de pratique, le bâtonnier Serge Francoeur a présenté la position de principe du Comité administratif qui estime qu'aucun avocat-médiateur ne devrait accepter un mandat de procureur dans les dossiers où il agit comme médiateur. Une période de délai d'un an pourrait être exigée pour les dossiers non reliés à la médiation effectuée. La discussion est encore ouverte sur cette question, qui sera à l'ordre du jour du Conseil général de décembre prochain.

Par ailleurs, certains bâtonniers de section ont exprimé des critiques relativement à la disponibilité de la formation en région. Considérant l'entrée en vigueur de la Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale, plusieurs estiment qu'un effort supplémentaire doit être fait pour favoriser la formation de médiateurs. D'autant plus, aux dires de certains bâtonniers, qu'il y a un manque flagrant d'avocat-médiateur dans plusieurs districts.

À la suite de ces discussions, il a été convenu que le Barreau du Québec, par son Service de la formation permanente, offre la formation de base à ses membres à des coûts concurrentiels aux autres ordres dont les professionnels sont reconnus pour la médiation; que les cours soient offerts dans tous les districts d'ici la fin de décembre 1997; et que le Barreau favorise l'accréditation définitive de ses membres par la création d'un réseau de superviseurs au moindre coût possible.

Enfin, toujours en ce qui concerne la médiation familiale, les membres du Conseil général ont émis des commentaires relativement à la publicité. Encore là, considérant l'entrée en vigueur de la loi, certains auraient souhaité que le Barreau soit plus agressif pour faire connaître la nouvelle loi et les avantages à faire appel à un avocat. Le Conseil général a donc proposé que le Barreau prenne les mesures propres à promouvoir, entre autres par des campagnes de publicité, la compétence de ses membres et la place qu'ils doivent occuper dans la résolution des litiges en matière familiale.

Le Barreau avait déjà prévu une vaste opération d'information et de consultation gratuite ayant pour but d'informer la population de ses droits et obligations en médiation familiale mais aussi pour tout ce qui regarde le droit de la famille. Rappelons que des modifications récentes à plusieurs lois et règlements ont passablement changé le droit de la famille au Québec: perception automatique des pensions alimentaires, nouvelles règles de défiscalisation et de fixation des pensions alimentaires et nouvelles normes d'application de la médiation familiale. Des sessions se sont déroulées les 16, 17 et 18 octobre derniers dans une quarantaine de villes de la plupart des régions du Québec, impliquant plus de 400 avocats-bénévoles.

Code de procédure civile en matière notariale

Dans ce dossier, le ministère de la Justice s'apprête à modifier le Code de procédure civile en matière notariale au profit des notaires... ce qui n'a pas manqué de soulever l'ire des membres du Conseil général. Essentiellement, le Code de procédure civile en matière notariale (Livre VI) traite des règles de procédure applicables aux matières non contentieuses, notamment en ce qui concerne le conseil de tutelle, les régimes de protection du majeur et l'homologation du mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude ainsi que la vérification des testaments et les lettres de vérification. Il s'agit de matières qui relèvent de la juridiction gracieuse du tribunal et visent essentiellement des demandes dont la loi exige, en raison de la nature de l'acte ou de la qualité du requérant, qu'elles soient soumises au contrôle du tribunal, pour qu'il autorise un acte, approuve ou homologue une décision ou un acte, ou constate un fait. D'une manière générale, ces demandes sont introduites par requêtes et présentées au juge ou au greffier. Toutefois, lorsqu'une demande est contestée, elle est présentée au tribunal. Dans un processus de déjudiciarisation et une nouvelle approche de la justice plus accessible, le ministère de la Justice propose que les compétences et le statut d'officier public du notaire soient mis à profit pour assurer le contrôle de la légalité de certaines matières non contentieuses.

Les modifications proposées ne sont pas sans conséquences, estiment les membres du Conseil général, qui s'opposent énergiquement au projet. Le Conseil croit que ces modifications vont faire en sorte que les notaires puissent agir comme «tribunal» dans certaines matières, alors même qu'ils n'offrent pas les garanties d'indépendance et d'impartialité exigées d'un tribunal, ni le respect de la garantie de publicité des audiences. En fait, la proposition législative donne l'impression d'une justice cachée, contraire au principe que la justice doit non seulement avoir été rendue mais qu'il doit y avoir apparence qu'elle a été rendue, sans compter que la proposition va à l'encontre de la philosophie du Livre premier du Code civil du Québec, axée principalement sur la protection des droits de la personne.

La position du Barreau a été présentée au ministère de la Justice. Le dossier est à suivre.

 

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