Helms-Burton

Une loi contestée

Bernard Colas, avocat

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Les États-Unis ont renforcé leurs sanctions économiques contre Cuba en adoptant la Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996. Mieux connue sous le nom de Loi Helms-Burton, cette loi (et ses incidences sur les entreprises canadiennes), a fait l'objet de discussions dans le cadre d'une rencontre de la section droit international de l'Association du Barreau canadien (ABC), division Québec, tenue le 19 septembre dernier.

Le fait est connu, la loi confère un droit de poursuite aux nationaux américains contre toute personne qui fait le trafic de biens expropriés par le régime castriste à partir de janvier 1959. Bien que ce droit de poursuite en dommages et intérêts ait été temporairement suspendu par le Président Clinton, il constitue tout de même une menace aux entreprises canadiennes qui font affaires à Cuba ou qui entretiennent des liens avec des entreprises de ce pays.

La conférencière invitée, M^e Selma M. Lussenberg, conseiller juridique auprès de AT&T Canada, a fait part d'un projet de loi en discussion au Congrès américain qui propose de retirer au Président le droit de suspendre l'application du droit de poursuite. Ainsi, ces entreprises canadiennes qui entretiennent des liens avec cette île pourraient se voir engager dans des poursuites judiciaires aux États-Unis par tout citoyen américain. Le nombre de ces citoyens, qui comprend les citoyens cubains devenus américains, est difficile à évaluer de même que les biens couverts par la Loi (biens tangibles et intangibles).

De plus, la Loi est imprécise quant aux entreprises étrangères visées. Pour engager leur responsabilité, celles-ci doivent exercer des activités de «trafic» avec des biens confisqués depuis le 1er novembre 1996. Ce terme, défini de façon très large, peut couvrir, par exemple, l'exploitation d'un hôtel nationalisé ou l'importation de sucre provenant d'une exploitation expropriée.

Bien que le Canada, comme d'autres pays, ait réagi avec vigueur contre la portée extraterritoriale de la loi américaine en adoptant des lois de blocage, M^e Lussenberg suggère qu'il faille prendre la menace au sérieux surtout pour les entreprises canadiennes qui ont des biens aux États-Unis. Elle propose que ces entreprises constituent une entité distincte à la seule fin d'étanchéiser leurs relations avec Cuba. Cette séparation des entités n'est pas à l'abri de tous risques mais peut constituer un paravent. Elle a été suivie par l'entreprise Sherwitt international.

L'entrée aux États-Unis...

Enfin, la Loi Helms-Burton consacre son Titre IV à l'entrée et à la présence aux États-Unis d'administrateurs et de dirigeants d'entreprises (ainsi que les membres de leur famille) qui utilisent ou font le trafic de biens confisqués. Or, ces personnes pourront se voir refuser un visa d'entrée aux États-Unis ou se faire exclure de ce territoire. Contrairement aux dispositions visées ci-dessus, les dispositions du Titre IV sont entrées en vigueur et ne font l'objet d'aucune suspension. En pratique, elles sont appliquées. En fait, plusieurs personnes se sont déjà vues refuser l'entrée sur le territoire américain, alors que d'autres, dont le nom est fiché, se sont faits embêter aux postes douaniers et ont dû se soumettre à de pointilleux interrogatoires.

La section droit international de l'ABC, dont c'était la première réunion, compte organiser d'autres rencontres du genre dans les prochains mois. Des rencontres, aux dires de sa présidente M^e Christiane Alary, forts utiles aux praticiens.

 

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