Projet-pilote à Montréal et à Québec

Médiation volontaire à la Cour d'appel

Marius Marin

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Depuis le 1er avril dernier, la Cour d'appel du Québec a mis en place un projet-pilote de médiation volontaire destiné à venir en aide aux parties impliquées dans un litige familial, civil ou commercial, mettant en cause des intérêts privés, à trouver une solution définitive à leur différend. Le projet expérimental, disponible à Québec et à Montréal, est d'une durée de deux ans.

«Il s'agit d'un projet expérimental que nous voulons flexible», de dire Louise Otis, juge à la Cour d'appel du Québec et co-concepteur du projet avec le juge Jean-Louis Baudouin. «La médiation se veut un mode alternatif de résolution des conflits qui nous semblait intéressant. Il permet aux parties de sortir du carcan des procédures complexes habituelles.»

La médiation, disponible de jour comme de soir, peut être demandée dès le dépôt de l'inscription en appel. Le dossier doit être transmis au greffe sept jours avant la date fixée pour la séance de médiation et doit comprendre l'inscription en appel, le jugement entrepris et les pièces que l'une ou l'autre des parties jugera utiles à la solution du litige. Une seule condition au départ: le dossier doit être constitué conjointement par les parties en litige. «Cette façon de faire nous semblait particulièrement important. Comme c'est une obligation au départ, les parties doivent se rencontrer. Et bien, croyez-le ou non, deux cas ont été réglés à cette étape de la médiation. C'était tout à fait inattendu. Même qu'un cas s'est réglé au téléphone», de dire la juge Louise Otis, encore étonnée des premiers résultats.

Les objectifs

Les premières séances de médiation ont débuté à la fin août, les premiers mois servant à la mise en place du système comme tel. «Nous n'avons pas d'objectif précis en tête, nous voulons simplement que le service soit offert», de dire Louise Otis. «Au départ, je me disais que si nous pouvions régler une dizaine de litiges dans la première année, ce serait merveilleux. Or, depuis le mois d'août, une fois que la structure a été mise en place, nous avons eu plusieurs demandes et la plupart des litiges qui ont été entendus ont été réglés. C'est tout à fait exceptionnel.»

En fait, jusqu'au 1er octobre, en quelque six semaines, 14 dossiers ont été entendus dont 10 ont connu un dénouement favorable.

Les litiges

Tous les litiges peuvent être entendus à l'exception, bien sûr, des litiges en droit criminel. Il peut s'agir de litiges civils, en responsabilité médicale, par exemple, ou des litiges commerciaux, administratifs ou familiaux. Des litiges en droit du travail aussi.

«Advenant que la médiation n'entraîne pas la solution définitive du litige, il n'y aura aucun rapport au dossier de la Cour et le juge médiateur sera exclu de la formation chargée d'entendre le fonds du litige», de préciser la juge Otis. «Si, toutefois, le litige se règle par la médiation volontaire, une convention devra être écrite entre les parties.»

Cette tâche n'incombe toutefois pas aux parties, pas plus qu'au médiateur. Ce sont les avocats qui doivent rédiger les conventions à la satisfaction des parties impliquées.

La médiation est toujours présidée par un juge de la Cour d'appel. Or, parmi les magistrats impliqués dans le projet, outre les juges Louise Otis et Jean-Louis Baudouin, il faudra compter sur les juges Louise Mailhot, Jacques Delisle et Melvin Rothman. Le juge en chef Pierre Michaud, qui s'est dit emballé par le projet, a également promis d'y participer.

 

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