Commentaires du Barreau sur le Rapport de la Commission d'accès à l'information

Vie privée et transparence administrative

Lucie Desjardins, avocate

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Le Barreau du Québec est intervenu à plusieurs reprises en regard des principes de l'accès à l'information gouvernementale et la protection de la vie privée. Il a notamment présenté ses commentaires par le biais d'un mémoire portant sur le Rapport de la Commission d'accès à l'information intitulé: Vie privée et transparence administrative au tournant du siècle.¹

Pour le Barreau, le droit à la protection de la vie privée et la transparence de l'administration publique constituent des valeurs fondamentales qui se retrouvent au coeur même de nos Chartes des droits et du Code civil du Québec. En effet, les articles 35 à 41 C.c.Q. comportent des principes généraux quant à la protection de la réputation des personnes et leur vie privée. Toutefois, c'est la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui présentent les dispositions plus précises concernant la protection des renseignements personnels et la vie privée. Et, bien que le Barreau constate que les instruments législatifs dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels semblent répondre aux objectifs visés, il constate qu'il faille harmoniser la Loi du secteur public à celle du secteur privée, plus moderne et plus facile d'application. En ce sens, il propose l'abandon de l'obligation de maintenir et de gérer un fichier des renseignements personnels, lourde d'application, coûteuse et inutile pour les organismes publics.

Toujours dans un cadre de modernisation et d'harmonisation de ces deux lois, le Barreau croit opportun d'introduire à la Loi du secteur privé, comme il existe dans la Loi du secteur public, la notion de renseignements à caractère public, notamment en matière commerciale. La Loi du secteur privé devrait indiquer clairement qu'elle ne s'applique pas aux renseignements personnels ayant un caractère public puisque ces renseignements peuvent être obtenus sans consentement. De façon générale, ces deux législations devraient être harmonisées pour rendre leur application plus facile et plus efficace et afin d'éviter toute confusion.

Toutefois, la Loi du secteur privé, toute jeune de son expérience de trois ans d'application, suscite chez divers organismes et observateurs des commentaires à l'effet que cette législation est insuffisante: «Les déficiences dans l'encadrement juridique des secteurs où se manipule l'information sont telles qu'elles constituent trop souvent une invitation à pirater l'identité des gens». La Commission a formulée, dans son Rapport, des recommandations visant à répondre à certaines lacunes, malgré que le Barreau constate qu'il manque à l'appel certaines modifications pour répondre adéquatement à tous les problèmes soulevés.

Par ailleurs, certaines dispositions du Code civil cohabitent difficilement avec les règles sur le consentement imposées par la Commission d'accès. Ce que le Barreau déplore, c'est la rigidité de ces règles concernant la transmission de renseignements personnels qui peuvent nuire à des opérations courantes telles les cessions d'entreprises ou de créances. Il suggère l'adoption de règlements aux fins de préciser les renseignements personnels pour lesquels la transmission n'exige pas le consentement de la personne concernée selon les activités visées.

Nouvelle tendance

Une nouvelle tendance favorise les échanges de renseignements personnels entre les divers ministères et organismes gouvernementaux. Le Barreau réaffirme que le principe de cloisonnement des organismes publics en matière de renseignements personnels doit être appliqué dans toute sa rigueur. Il indique clairement qu'il est essentiel de procéder au cloisonnement des organismes publics de manière à ce que chaque organisme public ne puisse recueillir que les renseignements qui sont nécessaires à l'exercice de ses fonctions et que chaque organisme public ne puisse, en règle générale, communiquer des renseignements personnels à d'autres organismes publics ou à des tiers sans le consentement de la personne concernée. Le Barreau estime que le législateur ne doit pas compromettre l'application de ce principe en multipliant les possibilités d'échanges de renseignements personnels entre les organismes.

Mandat de la Commission

La fonction principale de la Commission d'accès à l'information est de rendre des décisions juridictionnelles et, en raison de la nature de son mandat, elle ne peut être assimilée à un organisme administratif. En outre, l'aménagement des fonctions administratives qu'elle assume, précise le Barreau, doit respecter les standards élevés d'impartialité institutionnelle. Le Barreau se dit inquiet par l'insuffisance du cloisonnement entre les activités d'enquêtes et les activités décisionnelles de l'organisme. La coexistence des rôles d'adjudicateur et d'enquêteur ne peut subsister au sein de la Commission sans que des mesures crédibles et efficaces de cloisonnement propres à assurer une apparence irréprochable d'impartialité institutionnelle pour l'exercice de la fonction juridictionnelle ne soient adoptées et appliquées avec toute la transparence nécessaire. Le Barreau estime que cette situation peut faire en sorte que la Commission soit perçue comme étant juge et partie dans les affaires portées devant elle. Par ailleurs, les décisions juridictionnelles de la Commission doivent être rendues par des personnes ayant une formation juridique, souligne le Barreau, du fait de la nature et de la complexité des questions dont la Commission est saisie.

Enfin, la proposition de la Commission d'amender la Loi sur le Barreau afin d'y préciser qu'il n'est plus du ressort exclusif des avocats d'agir ou de plaider pour autrui devant la Commission d'accès à l'information soulève le désaccord du Barreau qui considère que les avocats offrent au public les garanties nécessaires de compétence, de déontologie et d'assurance responsabilité lorsque la Commission est appelée à trancher des questions de droit comme lorsqu'elle entend une plainte ou une demande.

Les personnes intéressées par le sujet peuvent se procurer le mémoire du Barreau (5 $) en téléphonant au Service de recherche et de législation: (514) 954-3468.

1 Mémoire présenté à la Commission de la culture de l'Assemblée nationale à Québec. Septembre 1997. Disponible sur le site du Barreau

 

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