Réplique d'un huissier

Ventes sous contrôle de justice

Gilles Malo sr., h.j.

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Les avocats sont encore absents... mais les huissiers y sont très dynamiques ». Voilà ce qu'avançait M^e Lucien Lachapelle dans un article paru dans le Journal du Barreau, édition du 15 mars 1997 (Volume 29, no 5, page 7).

En réponse à cet article, voici ce que l'huissier de justice Gilles Malo sr. avait comme commentaires à cet effet: «Nous sommes particulièrement en accord avec la 2e partie de cette assertion. Oui, dans le domaine des ventes sous contrôle de justice, les huissiers y sont très dynamiques. Toutefois, plusieurs autres allégations ne sont pas tout à fait conformes à la réalité et demandent une mise au point.»

L'auteur mentionnait...

a) ... les huissiers favorisent pratiquement toujours le mode aux enchères qu'ils connaissent bien et négligent les ventes de gré à gré.

Au contraire, dès l'application du nouveau Code j'ai réalisé que la vente de gré à gré était économiquement plus profitable que la vente aux enchères, bien que celle-ci demeure parfois un moyen efficace. De fait, à mon étude, en 1996, avons-nous procédé à autant de ventes de gré à gré que de ventes aux enchères. Notons qu'en 1997, les ventes de gré à gré et même par appel d'offres, sont supérieures en nombre aux ventes aux enchères, que ce soit en biens mobiliers ou immobiliers. En plus de la qualité de nos responsables spécialisés dans ce domaine, cette efficacité est aussi attribuable à notre banque de données constamment mise à jour. Cette banque, étayée de notre site Internet, regroupe des acquéreurs potentiels intéressés et classifiés selon le type de produit recherché. Cette structure demeure l'une des plus dynamiques dans le milieu et produit des résultats très appréciés de notre clientèle.

b) ... les huissiers ne sont pas habitués de travailler en collaboration avec des courtiers en immeuble.

À titre de personnes désignées et suite à une ordonnace du tribunal, les huissiers de notre étude ont fréquemment travaillé avec des agents immobiliers qu'ils ont dû guider à plusieurs reprises. Effectivement, ces derniers ne semblent pas toujours habitués à la structure des procédés judiciaires et sont plus souvent enclin à sortir du contexte de ces ventes juridiquement très balisées et à ajouter, à tort, des offres conditionnelles, voire des contre-offres qui ne peuvent être d'application en pareille matière. La plupart du temps, les avocats doivent surveiller leur travail constamment.

c) ... que les huissiers ne pouvaient préparer les états de collocation parce qu'ils n'avaient pas la formation nécessaire pour ce faire.

Nous ignorons à quelles études d'huissiers M^e Lachapelle se référait, mais il est à préciser que l'état de collocation a toujours été adéquatement dressé grâce à la présence d'huissiers spécialisés dans cette sphère d'activités. Soulignons que tous nos états de collocation présentés aux tribunaux ont toujours été accordés jusqu'à ce jour, et souvent cités en exemple par les greffiers attitrés.

Précisons que les huissiers de justice doivent maintenant être détenteurs d'un diplôme en technique juridique, à l'intérieur duquel les collèges d'enseignement professionnel consacrent spécifiquement plus de 45 heures de formation dédiées au droit des sûretés.

De plus, notre ordre professionnel a offert et continue de dispenser des cours de perfectionnement à l'ensemble des huissiers de justice du Québec.

À l'ajout de cela, des investissements importants et nécessaires ont été consacrés à l'élaboration d'une structure pour le suivi des ventes sous contrôle de justice ainsi qu'à la mise en place de programmes informatiques substantiels, permettant de suivre adéquatement toutes les étapes de telles ventes, tant mobilières qu'immobilières.

d) ... ce champ d'activités aurait dû être réservé exclusivement aux avocats et aux notaires.

Certainement, M^e Lachapelle a le droit de faire cette affirmation. Mais lors de la consultation sur la refonte du Code civil et aussi en commission parlementaire, le législateur, qui ne parle pas pour ne rien dire, en a décidé autrement. Ainsi, et malgré les représentations du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires et de la Chambre des huissiers de justice du Québec, a-t-il implicitement signifié que «la personne désignée sera celle qui répondra le plus efficacement à la demande.»

C'est, quant à moi, l'huissier de justice, de par son statut juridique, qui exécute, en vertu d'une loi ou d'un tribunal (L.R.Q. 1995, chap. 41), les diverses ordonnances et devient ainsi «naturellement» la personne toute désignée pour agir dans ce type de vente. Dès l'avant-projet du nouveau Code civil, mon confrère André Mathieu et moi-même défrichions cette nouvelle application de l'exercice du droit hypothécaire. Depuis, nous avons développé une plus grande efficacité dans ce champ qui depuis les temps immémoriaux fait partie intrinsèque de notre profession. Ces nouveaux engrais juridiques ont fertilisé le produit de notre champ traditionnel.

Dans ce domaine revitalisé, les services offerts sont des services clef en main. Sous un même toit, vous retrouvez tous les éléments reliés à l'exercice d'une vente, depuis l'inventaire et l'évaluation, jusqu'à la mise en place de la vente sous contrôle de justice de gré à gré, par appel d'offres ou aux enchères.

Il ne faut pas oublier que la personne désignée devra, procéder elle-même à l'encan de nouveaux biens mobiliers. Les honoraires inhérents à ces services souffrent présentement de très peu de concurrence.

Notons que certains avocats nomment, dans leur enquête, des personnes désignées qui sont parfois un employé de leur client ou une compagnie se disant spécialisée dans les V.S.C.J.; non seulement risque-t-il d'y avoir conflit d'intérêt, mais ces personnes ne sont soumises à aucun code de déontologie et ne détiennent pas d'assurance erreur-omission. De plus, dans la majorité des cas, ces dernières ne font pas de recherche d'acheteur et n'ont pas la formation requise pour préparer l'état de collocation. Elles ne font, à toute fin, que la vente, en laissant au procureur toute la charge et la responsabilité que l'huissier, lorsque cette tâche lui est confiée, accepte et assume avec toute l'impartialité juridique attachée à sa fonction d'officier de justice.

De cette façon de procéder résulte, pour le demandeur, une facture souvent plus élevée en raison des nombreux intervenants impliqués dans un processus fragmenté.

Je suis persuadé que l'huissier de justice, de par sa formation même, est le juriste de terrain spécialisé dans la saisie et les divers types de ventes, lesquelles occupent une place prépondérante dans ses champs d'activités.

Aujourd'hui, il se veut être le collaborateur de l'avocat en étant le lien entre la justice et le justiciable, entre le juriste et le citoyen.

Le législateur ne nous a pas positionnés de droit dans ce champ d'exercice, mais l'huissier s'y est positionné de fait.

 

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