Indépendance de la magistrature

La Cour suprême confirme

Communiqué

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La Cour suprême du Canada vient de confirmer, dans une décision rendue le 18 septembre, l'indépendance de la magistrature. L'ABC invite donc les gouvernements fédéral et provinciaux à élaborer le plus tôt possible un processus efficace, indépendant et impartial pour fixer la rémunération des juges. L'Association nationale est toute disposée à collaborer à l'élaboration de ce processus.

Selon la Cour suprême, on ne peut geler ou modifier les salaires des juges de cours provinciales sans recourir à un processus indépendant, et ce, pour empêcher le risque de toute ingérence politique par le biais de manipulations économiques.

«Cette décision historique constitue une reconnaissance sans précédent du principe de l'indépendance de la magistrature», soutient le vice-président de l'ABC, Barry Gorlick, c.r., de Winnipeg.
«Les Canadiens sont ainsi rassurés sur le fait que l'indépendance du système de justice ne peut être compromise sur un simple caprice politique. Ce qui signifie que lorsqu'un citoyen comparaît devant une cour provinciale ou tout autre tribunal, il ou elle sait avec certitude que le juge arbitrera sa cause de façon impartiale, libre de toute forme d'immixtion»

La Cour suprême, pour rendre sa décision, a examiné ensemble les pourvois interjetés par trois provinces (soit l'Alberta, le Manitoba et l'Ïle-du-Prince Édouard). L'intervention de l'ABC se fondait sur l'argument que l'indépendance de la magistrature était protégée par la constitution et que toute modification à la rémunération des juges devrait être confiée à un organisme indépendant.

 

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