La Tour de Pise

Viateur Bergeron, avocat, Hull

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N'en déplaise à monsieur Chevrette, la Cour suprême n'est pas la Tour de Pise; elle ne penche pas toujours du même côté. Le commentaire de monsieur Chevrette m'apparaît sans fondement et injuste. À mon avis, la Cour suprême a rendu une décision éclairante, équilibrée et libératrice pour les citoyens du Québec. Ils ne vivront plus sous le joug et l'arbitraire des autorités des parapluies du OUI ou du NON durant une période référendaire...

J'estime regrettable qu'un gouvernement où ses ministres discréditent une Cour ou toute autre autorité judiciaire. Ce même gouvernement a recours aux cours de justice et aux tribunaux pour assurer la mise en oeuvre de ses lois et l'obéissance même forcée de ses citoyens. L'État, au Québec, s'est soumis en principe depuis longtemps à un régime d'égalité avec ses citoyens sous l'autorité des tribunaux et des cours de justice. Le Québec n'a pas fait de distinction entre la Cour suprême et les autres autorités judiciaires. Le gouvernement du Québec lui-même invoque la Charte canadienne quand cela fait son affaire. Ajoutons que dans la cause sur la Loi référendaire, la Cour suprême affirme que la solution serait la même sous l'empire de la Charte québécoise...

De plus, le gouvernement du Québec et le Parti québécois ont promis, lors du référendum de 1995, qu'en cas d'indépendance du Québec, ils adopteraient une nouvelle Charte pour assurer aux citoyens du Québec des droits aussi vastes et importants que ceux actuellement garantis par la Charte canadienne. Alors pourquoi toutes ces protestations outrées et ses hauts cris à la suite du jugement de la Cour suprême du Canada et à l'application de la Charte canadienne?

Dans un pays démocratique, quand un gouvernement perd une cause, il doit se soumettre à la décision judiciaire tout comme le citoyen. Il n'a pas le droit moralement, malgré des pouvoirs exhorbitants, de changer la loi ou d'en faire une nouvelle pour annuler le jugement qui reconnaît les droits de l'individu qui a gagné sa cause contre le gouvernement. Ce citoyen a connu bien des douleurs et a encouru des coûts qui dépassent parfois ses moyens et mettent sa sécurité financière et celle de sa famille en péril. En conclusion sur ce point, MESDAMES et MESSIEURS du gouvernement du Québec: pas de loi spéciale et rétroactive qui aurait pour effet d'annuler le jugement de la Cour suprême vis-à-vis quiconque.

Viateur Bergeron, avocat, Hull

Pour lire le jugement de la Cour suprême du Canada (Libman c. Québec - procureur général) sur Internet, en français ou en anglais, faites: http://www.droit.umontreal. ca/doc/csc-scc/fr/rec/index. html.

 

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