Pouvoirs policiers et respect de la vie privée

Les suites de l'arrêt Feeney

Communiqué

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La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Anne McLellan, a déposé devant la Chambre des communes le 30 octobre dernier, un projet de loi qui répond à la décision de la Cour suprême du Canada rendue en mai 1997 dans l'affaire R c. Feeney visant principalement à conférer aux policiers, partout au Canada, le pouvoir d'entrer dans une résidence privée pour procéder à l'arrestation d'un individu.

Les mesures législatives proposées prévoient clairement les procédures que les policiers doivent suivre avant d'entrer dans une résidence privée pour procéder à l'arrestation d'un individu:

- conformément aux exigences constitutionnelles cernées par la Cour suprême du Canada, le Code criminel est modifié afin de prévoir qu'en règle générale, les agents de la paix doivent obtenir un mandat autorisant l'entrée dans une résidence privée pour procéder à l'arrestation d'un individu. Les mesures législatives prévoient des procédures claires et simples pour obtenir un tel mandat. Elles permettent également à la police d'obtenir un mandat par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication. Ces dispositions aideront la police à obtenir plus facilement un mandat, et elles seront particulièrement utiles à ceux qui travaillent dans des endroits plus éloignés, ou dans les cas où il ne sera pas possible à la fois de surveiller un suspect et de se présenter devant un juge pour demander un mandat autorisant l'entrée dans une résidence privée.

- les mesures législatives permettent à la police d'entrer dans une résidence privée sans mandat afin de procéder à l'arrestation d'un individu dans certaines circonstances «urgentes». Cela englobe les situations où il est nécessaire d'entrer afin d'empêcher des lésions corporelles graves ou la mort, ou la perte ou la destruction d'éléments de preuve.

- les mesures proposées n'ont pas d'effet sur les lois fédérales ou provinciales qui permettent à un agent de la paix d'entrer dans une résidence privée à d'autres fins que l'arrestation d'un individu. Elles n'ont pas d'effet non plus sur la common law qui permet à un policier ou un agent de la paix d'entrer dans une résidence privée pour procéder à l'arrestation d'un suspect dans les situations de poursuite immédiate.

Selon la ministre McLellan, «la sécurité du public doit toujours demeurer notre première priorité, et la police doit pouvoir continuer d'agir, dans les limites de la loi, afin de répondre efficacement au crime. Le présent projet de loi reflète une équilibre raisonnable entre les pouvoirs conférés aux policiers pour assurer notre sécurité et le droit au respect de la vie privée des Canadiens.»

 

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