Viennent de paraître

Les recensions des livres sont l'oeuvre de M^e Lucie Desjardins et M^e Lise Beaudoin.

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Commerce intérieur

Claude Boulanger, L'Accord sur le commerce intérieur au Canada: un accord impossible?, Montréal, Wilson & Lafleur, 1996, 252 pages.

Le 1er juillet 1995, l'Accord sur le commerce intérieur est entré en vigueur et vient répondre à l'objectif que chacune des provinces du Canada s'est donné, lequel est le développement de l'économie. L'auteur, Claude Boulanger, présente dans cet ouvrage, l'Accord multilatéral entre chacun des gouvernements du Canada.

Les provinces et les territoires ont formellement reconnu que l'acccroissement du commerce performant et stable ainsi que sa mobilité à l'intérieur du Canada demandent l'élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements, rapporte l'auteur.

L'intervention de plusieurs gouvernements dans l'organisation et le fonctionnement du marché fait surgir des difficultés. Des réponses sont possibles pour faire face à ces difficultés. L'auteur soumet une gamme de solutions telles que l'intégration, la simple coopération intergouvernementale, la centralisation des pouvoirs, la concentration, l'unification et l'harmonisation.

Les besoins d'harmonisation, de conciliation et de non-discrimination des lois entre les provinces sont importants. Fort de son expérience européenne, laquelle lui a permis d'approfondir les moyens mis en oeuvre pour harmoniser le droit économique au sein de l'Union européenne, l'auteur accorde beaucoup d'importance à l'harmonisation du droit en vue du développement économique. Il estime que l'Accord sur le commerce intérieur est là pour répondre à ces besoins.

En outre, l'auteur pose l'épineuse question, à savoir si cet Accord est suffisant. Et sur le plan juridique, contient-il les garanties suffisantes de fonctionnement? Cet ouvrage formule des réponses à ces questions. Pour ce faire, le contenu de l'Accord y est présenté et l'auteur commente les dispositions. Les tentatives antérieures de solutions qui ont avorté et qui ont donné lieu à la signature de l'Accord sont aussi rapportées. De plus, le plan de travail, indiqué par l'Accord en vue de mettre en oeuvre ses dispositions ou pour les compléter, avec un échéancier précis pour la conclusion de discussions ou d'ententes, est présenté en annexe. À cela, s'ajoutent des informations pertinentes concernant les représentants des parties qui ont collaboré à l'Accord. (L.D.)

Les télécommunications

Dorothée Biron et Philippe Vaillant, Législation canadienne en télécommunications, Carswell, 1977, 402 pages.

Le secteur des télécommunications évolue rapidement et c'est avec un grand intérêt que les personnes oeuvrant en ce domaine suivent les modifications législatives à l'évolution technologique. En effet, au cours de la dernière décennie, le Parlement du Canada a adopté quatre lois d'importance dans ce secteur d'activité. Or, aucune compilation de l'ensemble des textes législatifs d'application générale en matière de télécommunication au Canada n'existe, indiquent les auteurs. Même qu'il serait difficile d'obtenir une version à jour de certains de ces textes. Les auteurs Dorothée Biron et Philippe Vaillant tentent de combler cette lacune avec Législation canadienne en télécommunication.

Le lecteur retrouvera une édition intégrale et à jour de ces textes et de leurs règlements. Également, y sont incluses les lois fédérales et provinciales sur le régime particulier de certaines entreprises de télécommunication, lois qui complètent la Loi sur les télécommunications.

Ainsi, l'ouvrage regroupe la législation fédérale notamment la Loi constituant en corporation the Western Canada telephone company, la Loi sur Bell Canada, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les télécommunications, la Loi sur le ministère de l'Industrie ainsi que le règlement de 1995 sur les droits de télécommunication, les règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, le règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes, le règlement sur les tarifs du CRTC et le règlement sur la radiocommunication.

De plus, on retrouve la législation provinciale notamment la Loi concernant le droit d'expropriation par Québec-Téléphone et la compagnie de téléphone du golfe Saint-Laurent (Québec), the Saskatchewan telecommunications Act, the Saskatchewan telecommunications holding corporation Act (Saskatchewan), l'Alberta government telephones reorganization Act (Alberta), et la Loi sur le téléphone au Manitoba (Manitoba).

Cet ouvrage est entièrement bilingue, sauf dans le cas des lois provinciales de la Saskatchewan et de l'Alberta. (L. D.)

Le processus législatif

Luc Gagné, Le processus législatif et règlementaire au Québec, Éditions Yvon Blais Inc., 1997, 269 pages.

Luc Gagné présente cet ouvrage grâce, entre autres, à son stage parlementaire à l'Assemblée nationale où il a observé le fonctionnement du Parlement et pris part à certains travaux parlementaires.

Premier du genre, cet ouvrage expose les notions de base du processus législatif et réglementaire québécois. Les propos de l'auteur sont accompagnés de la reproduction de nombreux documents qui font partie de la progression d'un projet de loi, depuis sa naissance jusqu'à son entrée en vigueur comme loi du Québec.

Outre le déroulement du processus d'élaboration et d'adoption des lois dites «d'intérêt privé» et des règlements. L'auteur offre un tableau complet du mode de production des normes législatives québécoises.

Par ailleurs, l'auteur, soucieux d'inciter le citoyen à exercer ses droits, instruit les lecteurs sur la façon d'utiliser les ressources mises à sa disposition pour faire entendre sa voix. Pour ce faire, l'ouvrage est composé de trois grandes parties. En première partie, l'auteur étudie le processus législatif d'un projet de loi d'intérêt public, de son origine à son entrée en vigueur. Dans ce cadre il aborde des notions générales, l'initiative législative, le processus pré-parlementaire et parlementaire, la sanction du projet de loi, l'entrée en vigueur d'une loi, son impression et sa publication.

En deuxième partie, c'est le processus législatif d'un projet de loi d'intérêt privé qui est présenté. Les étapes pré-parlementaires et parlementaires du projet de loi sont examinées ainsi que des sujets tels la numérotation des projets de loi d'intérêt privé, leur sanction, leur publication et leur entrée en vigueur.

La dernière partie examine le processus réglementaire et tout le processus de rédaction d'un règlement, de sa naissance à sa publication finale dans la Gazette officielle du Québec. Au préalable, l'auteur définit ce que sont un projet de règlement et un règlement. Il aborde les origines du pouvoir réglementaire pour ensuite y présenter le processus d'élaboration des règlements.

Enfin, l'auteur propose un bref examen des pouvoirs de contrôle et de désaveu de l'Assemblée nationale. (L. D.)

Le travail des enfants

Organisation internationale du travail, Le travail des enfants: l'intolérable point de mire, Rapport VI(1), Publications du Bureau international du travail, Genève, 1996, 129 pages.

Chaque année, l'Organisation internationale du travail (OIT) fait le point sur tout ce qui touche aux questions sociales et au monde du travail. Au fil du temps, l'OIT a élaboré un code international du travail composé de conventions et de recommandations qui sont soumises à l'approbation des États membres et portent sur des sujets divers, tels la liberté syndicale, l'emploi, la politique sociale, les conditions de travail, la sécurité sociale, les relations professionnelles et l'administration du travail.

Cette année, dans le cadre de ses travaux contre le travail des enfants, l'OIT propose l'adoption d'un nouveau cadre normatif international, complété par des recommandations concernant les mesures concrètes à prendre et l'assistance nécessaire. Sur la base de ces enseignements de l'action de l'OIT et fort de l'expérience acquise grâce au Programme international pour l'abolition du travail des enfants, le Bureau international du Travail (BIT) publie le présent Rapport sur le travail des enfants dans lequel il décrit l'exploitation et la maltraitance des enfants astreints au travail. Le BIT passe aussi en revue les législations et les pratiques nationales et internationales. Il propose des mesures concrètes propres à affranchir les enfants du travail. Ce rapport a été soumis aux 174 États membres de l'OIT et sera utile aux personnes qui se battent pour qu'il soit mis un terme aux formes les plus odieuses d'exploitation des enfants, notamment le travail en servitude, la prostitution et les travaux qui les exposent à des substances ou à des machines dangereuses ainsi qu'à d'autres risques. (L. B.)

L'accès des caméras

François Ouellette, L'accès des caméras de télévision aux audiences des tribunaux, Éditions Thémis, 1997, 266 pages.

Lauteur nous présente un sujet d'actualité controversé. Sujet de l'heure en effet car le bien-fondé de la politique canadienne sur l'accès des caméras de télévision aux audiences des tribunaux à des fins de télédiffusion publique d'actualité est remis en question. Les éléments déclencheurs de ce débat sont, entre autres, l'accueil réservé aux caméras dans la grande majorité des États américains et l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des drois et liberté.

L'auteur, qui part de la prémisse qu'il n'y a pas vraiment eu de débat sur ce sujet en droit canadien, tente d'élaborer les différents points sur lesquels le débat devrait porter. Ainsi, l'ouvrage propose l'examen de la toile de fond du débat, soit les règles de droit actuelles et le contexte politique dans lequel ont été adoptées les règles interdisant la présence des caméras dans les tribunaux. En ce sens, l'auteur précise qu'essentiellement la règle d'interdiction d'accès a été imposée par les autorités judiciaires et adoptée avant l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, il convient d'en examiner l'impact qu'ont eu les libertés fondamentales sur la formulation de cette politique à ce moment. En outre, il analyse la validité de cette démarche dans le contexte actuel où sont enchâssées les libertés fondamentales dans la Constitution.

À ce point, l'ouvrage propose une analyse du fondement constitutionnel des multiples arguments invoqués au soutien et à l'encontre de l'accès des caméras dans les tribunaux. Il scrute les garanties relatives à la liberté d'expression des médias, le principe de publicité des audiences judiciaires, le droit à un procès équitable, la protection de la vie privée et la bonne administration de la justice. De plus, là où la démarche proposée par la Charte commande d'être faite, le fondement de nombreuses autres considérations est analysé.

Cette analyse s'ouvre sur la conclusion que la règle actuelle prohibant l'accès des caméras de façon absolue constitue une limite à la liberté d'expression des médias laquelle n'est pas raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique. Par conséquent, l'auteur propose certains aménagements à être envisagés. Il indique que «la politique viscérale et discrétionnaire prohibant l'accès des caméras de télévision aux tribunaux devra être réévaluée au regard des nouvelles valeurs constitutionnelles». Il souligne que l'impact de l'accès des caméras aux tribunaux n'est ni uniquement préjudiciable, ni entièrement positif et qu'il y a un fondement de vérité dans chacune des perspectives envisagées. Fort intéressant, cet ouvrage d'actualité arrive à point. Le débat est maintenant lancé quant à l'accès des caméras de télévision aux audiences des tribunaux. (L. D.)

 

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