Québec, un chef de file dans le domaine

La vie privée est-elle protégée?

André Giroux

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Au moment où le gouvernement fédéral vérifie toutes et chacune des cartes de douanes pour débusquer les faux chômeurs; à l'heure où le ministère du Revenu du Québec, à la recherche de contrevenants, a le droit de fouiller dans les banques de données de tous les ministères et organismes du gouvernement, des municipalités, des commissions scolaires et des établissements de santé, il était peut-être temps de tenir une conférence sur la protection de la vie privée. Elle fut internationale et se tint à Montréal en septembre dernier.

Le Québec est un bon endroit pour ce type d'exercices. Malgré ses limites, c'est un chef de file dans le domaine. L'expérience québécoise est unique en Amérique du Nord: c'est la seule juridiction qui réglemente de façon complète et spécifique la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

La loi, quelle loi?

Cela ne signifie pas que les citoyens connaissent leurs droits. «Lors de l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, explique Marie Vallée, de la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (FNACQ), un sondage démontrait que 34 % des citoyens connaissaient l'existence de cette loi. Trois ans plus tard, ce taux était de 33 %. Malgré les efforts réels de la Commission d'accès à l'information, la loi n'est pas plus connue aujourd'hui que lors de son adoption.»

Les gens qui la connaissent, à qui s'adresseraient-ils s'ils étaient confrontés à un problème? Un pourcent à la CAI, 12 % au Protecteur du citoyen et 29 % à un avocat. Voilà de quoi rehausser l'image d'une profession! Reste que la législation est largement méconnue.

Elle est multiple pourtant. Au Québec, le droit à l'information et au respect de la vie privée est inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne, est régi par les articles 35 à 41 du Code civil du Québec et deux lois spécifiques concernent le sujet: l'une vise le secteur privé, l'autre, l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels qu'ils détiennent.

Ces législations importent à plusieurs titres. À l'heure d'Internet, l'information circule rapidement sur un vaste territoire. Les renseignements personnels aussi! Vaut mieux les protéger avant que l'anarchie se propage.

L'action à l'européenne!

L'Europe a pris le taureau par les cornes. Elle adoptait en 1995 la Directive européenne sur la protection des données personnelles, directive qui entrera en vigueur en octobre 1998.

Les pays membres de l'Union européenne ont l'obligation d'adapter leur législation à cette directive, qui possède une particularité propre: elle s'applique outre les frontières européennes.

En effet, la planète ne pourra recevoir des renseignements personnels ou des données nominatives de l'Europe que si elle en garantit une «adéquate protection». À quoi bon protéger des renseignements sur le vieux continent s'ils peuvent se retrouver la semaine suivante sur Internet à partir de l'Inde, des États-Unis ou du Québec?

«Le Québec répond déjà aux critères de l'Union européenne», affirme le président de la Commission d'accès à l'information, Paul-André Comeau.

Il la devance même. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé fut adoptée en 1994, un an avant la directive européenne. Essentiellement, précise André Ouimet, secrétaire de la Commission d'accès à l'information, la loi stipule «qu'une personne qui exploite une entreprise au Québec et qui transmet des renseignements à l'extérieur de nos frontières relativement à un résident québécois doit prendre tous les moyens raisonnables pour qu'ils soient aussi bien protégés que s'ils étaient conservés ou utilisés ici.»

La loi québécoise, comme la directive européenne, régit la cueillette, la conservation, l'utilisation et la communication des données. Elle reconnaît en outre aux citoyens le droit d'accès et de rectification aux données qui les concernent. Finalement, elle confie à un tribunal indépendant, la Commission d'accès à l'information, la responsabilité de trancher les litiges.

À protéger ?

Est-ce suffisant? Il est des lois qui ont parfois des effets pervers. Ainsi, la Loi sur l'assurance-médicaments du Québec stipule que toute personne «qui a les qualités requises pour faire partie d'un groupe auquel s'applique un contrat d'assurance collective doit adhérer à ce groupe...»

Or, mentionne Guy Plante, stagiaire au Barreau du Québec et conseiller à la Clinique juridique du Comité des personnes atteintes du VIH au Québec, «dans la moitié des cas, les assurances collectives québécoises sont gérées exclusivement par l'employeur. Il accède ainsi à des informations privées sur ses employés qu'il n'aurait pas le droit d'obtenir autrement. Or, bon nombre d'employeurs ne veulent pas avoir d'employés handicapés à leur service, encore moins un employé séropositif.»

La loi régissant le secteur privé interdit pourtant l'échange de renseignements sans consentement. Ainsi, un assureur ne pourra communiquer des informations à un employeur que si l'assuré y consent. «Un refus attirera l'attention, observe Guy Plante. C'est justement ce que veulent éviter les personnes séropositives. Or, il leur est interdit de s'assurer ailleurs.»

La clinique juridique pour laquelle il travaille reçoit à chaque mois une douzaine de personnes aux prises avec ce type de problèmes.

Elle propose que la loi permette l'adoption de réglementations sectorielles pour répondre aux besoins particuliers. Cela permettrait ensuite d'obliger les assureurs à gérer seuls les assurances collectives.

«Cela risque d'augmenter les primes des employeurs, reconnaît Guy Plante, mais c'est le prix à payer pour protéger les droits fondamentaux à la vie privée et éviter la discrimination.»

Ces recommandations furent présentées à la Commission de la Culture et des Communications dans le cadre de la consultation générale sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information, qui débutait le 7 octobre dernier.

«Nous sommes intervenus sur le sujet dès l'entrée en vigueur de la Loi sur l'assurance-médicaments, reconnaît André Ouimet. Nous émettrons prochainement un avis aux employeurs. Après consultation, notre suggestion vise à permettre à l'assuré de transiger directement avec l'assureur s'il le désire. Nous réévaluerons cette mesure dans un an.»

Guy Plante estime cette mesure insuffisante. «Dans les petits milieux de travail, explique-t-il, même si l'employé contacte directement l'assureur, l'employeur pourra facilement déceler quel employé lui coûte cher. Le problème demeure donc entier.»

Il souhaite le maintien de l'appui que lui a déjà accordé le Protecteur du citoyen et un appui plus important de la Commission d'accès à l'information dans ses démarches auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Des enjeux de taille

Les débats sur la suffisance des mesures de protection de la vie privée ne sont sûrement pas terminés.

Ici comme ailleurs, l'enjeu est tel que la baisse de la garde est impossible. La protection de la vie privée concerne une foule de renseignements: que l'on songe aux multiples banques de données privées et gouvernementales, à leur centralisation potentielle ou réelle, aux cartes d'identité munies de microprocesseurs, à l'ADN, au prélèvement de sang ou à l'écoute électronique.

La législation québécoise semble dans une large mesure adéquate. Ici, les enjeux consistent davantage à s'assurer que le législateur, par d'autres lois, ne compromette pas directement ou indirectement le droit à la vie privée.

 

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