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Table des matières
Quelques lois
| Année | No | Titre | Sanction | Entrée en vigueur |
| 1996 | P.L. no 89 | Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative. | Présentation | Le 1er septembre 1997. |
| 1996 | c. 23 | Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique. | Le 20 juin 1996. | Le 1er janvier 1997 en ce qui concerne les articles 4.2 et 4.3. |
| 1996 | c. 34 | Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence. | Le 18 décembre 1996. | Le 9 janvier 1997. |
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