Médiation familiale obligatoire

Le Barreau s'y objecte toujours

Léon Bédard

S'objectant au caractère obligatoire de la médiation familiale prôné dans le Projet de loi 65, le Barreau du Québec a plutôt pressé le gouvernement de mettre en vigueur sans tarder la médiation volontaire adoptée par l'Assemblée nationale il y a presque quatre ans et pour laquelle environ 12 millions de dollars ont déjà été perçus en taxes et frais judiciaires. «Vous avez déjà modifié le Code civil en ce sens, a rappelé le bâtonnier du Québec, M^e Claude Masse, pourquoi n'allez-vous pas de l'avant avec cette mesure qui convenait à tout le monde? La médiation familiale doit demeurer un mode de résolution de conflits que les gens pourront choisir librement, volontairement et en toute connaissance de cause.»

Le bâtonnier a affirmé que le Barreau du Québec a toujours été et demeure en faveur de la médiation et qu'il reconnaît les mérites de ce moyen alternatif de résolution de conflits.

M^e Masse a rappelé que le Barreau a donné son appui au projet adopté le 9 mars 1993 qui conférait au tribunal le pouvoir d'ordonner aux parties à un litige familial de recourir à la médiation, à certaines conditions. Or, cette loi ne fut jamais promulguée et l'actuel gouvernement a plutôt choisi de présenter un nouveau projet. «Ce premier projet, qui aurait convenu à tout le monde et pour le financement duquel une hausse substantielle des timbres judiciaires et des droits de greffe fut décrétée cette même année, est tombé dans l'oubli sans que personne ne puisse expliquer pourquoi», a déploré le bâtonnier du Québec. En fait, le gouvernement aurait perçu ainsi quelque 12 millions de dollars, au profit du fonds consolidé de l'État et non des couples aux prises avec des problèmes de séparation et de divorce.

Un important mémoire

Le mémoire d'une soixantaine de pages du Barreau du Québec analyse tout d'abord la médiation préalable obligatoire en fonction de l'objectif poursuivi par le gouvernement, c'est-à-dire comme élément d'une réforme plus globale du droit de la famille. Une deuxième partie présente un état de la situation tant au Québec que dans les autres provinces canadiennes et en Australie. Après une analyse technique du projet de loi proposé, le Barreau explique la solution qu'il préconise et propose certaines autres avenues susceptibles d'aider et de mieux informer les justiciables quant aux choix qui se posent à eux.

Ici et ailleurs

Le Barreau insiste sur le Projet de loi 14, adopté depuis presque quatre ans mais jamais promulgué. Les dispositions de cette loi ont déjà été intégrées au Code civil... avec la mention «non en vigueur»:

- elle reconnaît d'une part le caractère volontaire de la médiation pendant l'instance en donnant au tribunal la possibilité d'ajourner l'instruction d'une demande afin de permettre aux parties qui désirent soumettre leur différend à la médiation de le faire;

- elle permet d'autre part à un juge qui débute l'instruction d'une cause contestée - à quelque étape que ce soit du processus judiciaire, donc autant aux mesures provisoires qu'à l'étape finale de l'audition au mérite - d'ordonner aux parties d'aller en médiation si le cas et les circonstances lui semblent propices à une telle médiation;

- en principe, le juge qui rend une telle ordonnance reste saisi du dossier et peut en assurer le suivi;

- la médiation ne peut se faire que par un médiateur accrédité;

- ces dispositions ne s'appliquent qu'en matière familiale.

Ailleurs au Canada, souligne le Barreau, que ce soit en Ontario, en Alberta, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l'Île-du-Prince-Edouard, à Terre-Neuve, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, l'approche en matière de médiation familiale est très respectueuse des choix que font les parties de recourir ou non à des moyens de règlement de conflits autres que la judiciarisation. Pour chacune des provinces, des projets spécifiques de médiation volontaire touchent surtout les sujets concernant les enfants, alors qu'on laisse aux tribunaux le soin de trancher les questions monétaires, de patrimoine, etc.

Favorable à la médiation

À l'instar de la position canadienne, celle du Barreau est ouverte sur la médiation, mais dans un contexte où les parties y adhèrent volontairement. La médiation, soutient le Barreau, ne doit pas être vue comme l'opposé d'un procès devant les tribunaux mais bien comme un moyen de résolution de différend qui peut s'insérer très bien à l'intérieur du système judiciaire. La réussite de la médiation reposant beaucoup sur la confiance que les parties ont en cette technique, le libre choix est un prérequis essentiel: les parties doivent pouvoir choisir le mode de résolution de conflit qui leur convient. Depuis une dizaine d'années, le Barreau a formé plus de la moitié des médiateurs présentement accrédités au Québec: au 25 janvier 1997, 255 de ceux-ci sur un total de 495 sont avocats ou avocates et détiennent, de ce fait, l'avantage de pouvoir mieux conseiller le public sur notamment toutes les questions juridiques pouvant être soulevées au cours d'une négociation sur le règlement d'un conflit familial, surtout pour le partage des biens, les questions financières, les incidences fiscales, les droits patrimoniaux.

Des objections

Parmi les objections importantes que formule le Barreau à l'encontre de la médiation préalable obligatoire, soulignons les délais importants qu'elle occasionnerait dans le processus menant à l'obtention d'un divorce ou d'une séparation. Envisageant deux scénarios, l'un où les parties refusent la médiation et l'autre où ils l'acceptent, le Barreau anticipe une perte de temps d'au moins trois mois, dans la meilleure des hypothèses, avant que ne puisse intervenir le tribunal sur le fond.

D'autres problèmes de taille se poseraient car pour le Barreau, la formation dispensée aux médiateurs non juristes n'est pas suffisante pour leur permettre de maîtriser tous les aspects légaux d'un conflit familial.

De plus, le Barreau met en doute les chiffres avancés par le ministère de la Justice qui craint un engorgement des tribunaux à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er mai prochain, de deux nouvelles mesures: les barèmes de pensions alimentaires pour enfants et la défiscalition de celles-ci. Anticipant une révision de quelque 66 000 ordonnances actuellement en vigueur, le Ministère veut imposer la médiation obligatoire comme mesure atténuante. Le Barreau ne partage pas cette appréhension, estimant que les personnes ayant déjà vécu le stress d'une séparation ou d'un divorce ne voudront généralement pas vivre à nouveau une telle situation: elles préféreront ne pas rouvrir le débat et maintenir l'ordonnance rendue, quitte à régler entre elles, hors tribunal, les modalités d'une nouvelle pension alimentaire.

Le Barreau rappelle en outre qu'environ 80% des dossiers en matière familiale ne se rendent pas à procès et se règlent avant audition. Surtout avec l'entrée en vigueur des grilles de calcul des pensions alimentaires, cette pratique ne changera pas et devrait même s'améliorer: pourquoi alors, demande le Barreau, imposer indistinctement à tous une démarche de médiation obligatoire nécessitant la mise en place d'une structure lourde et coûteuse et augmentant les délais?

Veut-on une insatisfaction générale?

Le Barreau avertit que la mise en place de la médiation obligatoire, universelle, suscitera une insatisfaction au sein de la population, prenant pour exemple le dossier de la perception des pensions alimentaires. L'engorgement provoqué au ministère du Revenu du Québec est tel qu'un service qui se voulait au départ utile et valable a pris des allures de cauchemar parce qu'on a mis dans le même bain tous les payeurs de pensions alimentaires alors qu'il aurait fallu cibler uniquement les mauvais.

Le Barreau du Québec s'oppose donc, a déclaré le bâtonnier du Québec, à l'instauration d'un régime préalable, obligatoire, universel et gratuit de médiation parce qu'il considère qu'il irait à l'encontre du meilleur intérêt de la population. Cette solution ne saurait être envisagée ni comme remède ponctuel à l'engorgement des tribunaux qu'appréhende le ministère de la Justice à partir du 1er mai prochain, ni comme élément d'une réforme permanente du droit de la famille au Québec. M^e Masse presse plutôt le gouvernement de promulguer la Loi modifiant le Code de procédure civile concernant la médiation familiale au Québec adoptée par l'Assemblée nationale il y a maintenant presque quatre ans. Dans cette loi, la médiation peut être ordonnée par le tribunal dans certaines circonstances ou demandée par les parties et le Barreau soutient qu'elle doit être encouragée. Elle est cependant un mode de résolution de conflits que les Québécois et Québécoises doivent pouvoir choisir librement, volontairement et en toute connaissance de cause.

Le mémoire du Barreau sur la médiation familiale obligatoire, présenté en commission parlementaire le 29 janvier dernier, fera l'objet d'un compte-rendu dans la prochaine édition du Journal. Ce mémoire est toutefois disponible sur le site Web du Barreau.

 

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