Le ministre du Travail, Matthias Rioux, a déposé le 14 novembre dernier le projet de loi 79 qui vise notamment à instituer la Commission des lésions professionnelles. Le Barreau du Québec considère que ce projet de loi, sous certains de ses aspects essentiels, menace sérieusement les droits individuels, en particulier ceux des travailleurs victimes d'accidents du travail et de lésions professionnelles. Nos principales préoccupations gravitent autour des thèmes suivants: le paritarisme, l'indépendance des tribunaux, le respect des droits individuels et le processus d'évaluation médicale.

La nouvelle Commission des lésions professionnelles proposée dans le projet de loi remplacerait l'actuelle Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (CALP). Elle serait paritaire en ce sens que ses membres, autres que les commissaires, seraient issus obligatoirement d'associations patronales ou syndicales. Actuellement les membres de la CALP sont indépendants de ces associations.

L'indépendance et l'impartialité sont de l'essence même de la justice. À ce sujet, le risque réel d'influence, directe ou indirecte, de diverses associations sur le processus décisionnel du tribunal proposé, de même qu'au niveau de la nomination et du renouvellement des membres de ce tribunal, soulève de graves inquiétudes et constitue un recul majeur. Il n'est pas déraisonnable de considérer que les décisions rendues par un tribunal, dont plusieurs membres seraient obligatoirement issus d'associations syndicales ou patronales, risquent d'être influencées par les organismes auxquels ces membres appartiennent. Nous sommes d'avis que cette situation est incompatible avec les principes d'une saine justice administrative.

Par ailleurs, pour le Barreau, l'indépendance et l'impartialité des adjudicateurs passent notamment par un processus transparent de renouvellement de leurs mandats. Les membres des tribunaux doivent jouir de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les tribunaux supérieurs ont été et seront appelés à se pencher sur ces questions qui demeurent toujours d'actualité. Au-delà de la stricte légalité des propositions du législateur, il est question ici d'un choix de société.

Selon nous, le mandat d'un membre d'un tribunal s'étant acquitté adéquatement de ses responsabilités devrait être renouvelé à moins que ce renouvellement ne soit contraire à des critères prévus dans la loi ou un règlement pertinent. On trouverait dans la loi ou ledit règlement des normes objectives précisant en somme ce qui signifierait l'obligation de s'acquitter adéquatement de ses fonctions. Un refus de renouvellement devrait être motivé; en outre, une telle décision ne pourrait être prise sans qu'on ait fourni au membre concerné l'occasion d'être entendu. Il importe par dessus tout d'éviter l'arbitraire et des décisions de nature politique ou partisane.

Au chapitre du renouvellement des mandats des membres du tribunal proposé, les dispositions du projet de loi nous semblent insuffisantes. Les avis de non-renouvellement ne seront pas nécessairement motivés et les critères de renouvellement ne sont pas précisés. Dans quelle mesure le gouvernement sera-t-il lié par ces règles dont nous ignorons par ailleurs le contenu? Cette problématique n'est pas réservée au seul domaine de la santé et sécurité au travail; elle concerne l'ensemble de la justice administrative où le citoyen est confronté à l'État.

Dans un autre ordre d'idées, la dynamique paritaire risque d'affecter indûment le traitement des droits individuels par le tribunal, dont les décisions seront sans appel. La négociation patronale-syndicale constitue une activité liée naturellement au monde des relations de travail. Or, le processus d'adjudication quasi judiciaire n'a rien à voir avec la négociation. Les membres d'un tribunal doivent juger chaque cas à son mérite sans tenir compte de considérations étrangères. Dans les faits, on risque de se retrouver devant des adjudicateurs dont le travail consistera à défendre une vision patronale ou syndicale des choses. Le paritarisme judiciaire comporte donc des risques sérieux en regard des droits individuels.

Le projet de loi modifie le processus d'évaluation médicale du travailleur victime d'une lésion professionnelle et plus particulièrement les modalités de désignation du professionnel de la santé qui examine le travailleur à la demande de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). De même, il permet au médecin qui a charge du travailleur de produire un rapport médical complémentaire lorsqu'il y a divergence entre l'opinion de ce dernier et le professionnel de la santé ayant examiné le travailleur à la demande de l'employeur.

Les propositions de réforme du processus d'évaluation médicale pilotées dans le projet de loi ne contribuent en rien à modifier de façon significative les lacunes graves de l'actuel processus de confrontation médicale que nous déplorons. La désignation d'un professionnel de la santé par le médecin traitant à partir d'une liste de la CSST constitue-t-elle un réel progrès pour le travailleur?

Le processus d'évaluation médicale doit davantage reposer, selon nous, sur le lien de confiance entre le salarié et le médecin traitant; il ne doit pas favoriser l'opposition entre professionnels de la médecine et la surenchère d'expertises médicales. À ce sujet, à l'instar d'autres intervenants, nous serions favorables à une proposition qui viserait à remplacer le processus de contestation de l'avis du médecin traitant par un mécanisme simple de vérification de son opinion.

En conclusion, nous nous opposons, au nom du principe de l'indépendance de la justice, à la création d'une commission paritaire en matière de lésions professionnelles. Le fait que des membres d'un tribunal soient obligatoirement issus d'associations patronales ou syndicales soulève des interrogations sérieuses au sujet de l'influence potentielle, directe ou indirecte, de ces associations sur le processus décisionnel de l'organisme quasi judiciaire. Par ailleurs, la dynamique patronale-syndicale risque, selon nous, d'affecter indûment le traitement des droits individuels qui doivent être tranchés par le tribunal.

Le projet de loi 79 comporte des orientations en matière de justice qui interpellent non seulement le Barreau mais l'ensemble de la société. Les choix de société sous-jacents au projet de loi doivent faire l'objet d'un débat public auquel tous les groupes concernés devraient participer. Précisons que la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 79 a débuté ses consultations à Québec, le 13 février dernier.