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Table des matières
- BARREAU DE MONTRÉAL
- BARREAU DE SECTION
- BARREAU DU QUÉBEC
- BEAUX MOTS DITS
- CONGRÈS DU BARREAU
- COUR D'APPEL
- DROIT CIVIL
- DROIT CONSTITUTIONNEL
- DROIT DE L'ÉDUCATION
- JEUNE BARREAU
- LOIS ET RÈGLEMENTS
- PALAIS DE JUSTICE
- PARMI NOUS
- POINT DE VUE
- PRATIQUE DU DROIT
- PROPOS DU VICE-PRÉSIDENT
- SERVICE AUX MEMBRES
- SOMMAIRE
- TRIBUNE LIBRE
Avis aux membres du Barreau
Médiation volontaire à la Cour d'appel
Pierre A. Michaud, Juge en chef du Québec
La Cour d'appel met en place un projet-pilote de médiation volontaire destiné à aider les parties impliquées dans un litige familial ou civil, mettant en cause des intérêts privés, à trouver une solution définitive à leur différend.
La médiation peut être demandée dès le dépôt de l'inscription en appel. Le dossier de médiation devra être transmis au greffe sept jours avant la date fixée pour la séance de médiation et devra comprendre l'inscription en appel, le jugement entrepris et les pièces que l'une ou l'autre des parties jugeront utiles à la solution du litige. Le dossier serait constitué conjointement par les parties.
Advenant que la médiation n'entraîne pas la solution définitive du litige, il n'y aura aucun rapport au dossier de la Cour et le juge médiateur sera exclu de la formation chargée d'entendre le fond du litige.
Il s'agit d'un projet d'expérimentation qui prendra effet à compter du 1er avril 1997 et sera piloté par les honorables Jean-Louis Baudouin et Louise Otis.
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