L'AJBM fait le point

Contingentement et examen d'entrée

Véronique Meunier, avocate

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Existe-t-il un problème de qualité au sein de la profession d'avocat? Si oui, quelles mesures devraient être mises en place pour pallier à cette situation? Si non, pourquoi certains envisagent-ils des mesures tels le contingentement et un examen d'entrée à l'École du Barreau? L'Association du jeune Barreau de Montréal (AJBM), en collaboration avec des représentants de divers milieux, s'est penchée sur ces questions lors du Colloque sur le contingentement et la qualité. Présidé par l'honorable Pierrette Sévigny, ce colloque s'est tenu le 26 janvier dernier à Montréal.

Depuis trois ans, les principales composantes de la communauté juridique québécoise ont pris position sur la question du contingentement, dont le Barreau du Québec qui a rejeté unanimement cette mesure le 21 juin dernier, par la voix de son Conseil général.

Deux notions distinctes

D'abord, l'AJBM constate qu'il existe une certaine confusion entre le concept de contingentement et celui de compétence des avocats. Selon elle, il s'agit de deux notions totalement différentes, le contingentement possédant en soi une fin étrangère à la compétence des avocats. «Pour l'AJBM, il est faux de prétendre que le recours à toute forme de contingentement est susceptible d'accroître la qualité des services juridiques offerts au public. C'est un pas que l'AJBM refuse de faire, de peur que certains aient recours à cette adéquation pour justifier leur désir de contingenter», expose M^e Nicolas Plourde, secrétaire général de l'AJBM.

Madame Ariane Garneau, étudiante à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, soutient également qu'il n'existe pas de lien de corrélation entre le nombre et la compétence des avocats. En outre, elle considère le contingentement comme une solution négative pouvant avoir de graves conséquences. «Comment les défenseurs de la justice peuvent-ils se faire les protagonistes d'une injustice aussi flagrante que la limitation injustifiée de l'accès des jeunes à la profession d'avocats», se demande-t-elle.

Contingenter, un remède approprié?

Bien qu'elle soit consciente que l'offre de services juridiques est supérieure à la demande, ce qui a pour conséquence d'influer négativement sur la condition économique générale des avocats, l'AJBM demeure d'avis que le contingentement n'est pas le remède approprié au problème. Elle estime même que les avantages potentiels d'une telle mesure pourraient s'avérer minces par rapport aux possibles répercussions perverses. « Le public verrait nécessairement cette initiative comme hautement corporative, ce qui aurait pour conséquence de nuire une fois de plus à l'image de la profession; par ailleurs, cette mesure pourrait paraître discriminatoire à l'endroit de la jeune génération et, à moyen terme, constituer un frein au changement, les jeunes étant généralement générateurs de nouvelles idées; finalement, les diplômés des
facultés de droit s'étant vu refuser l'entrée à la profession risquent de devenir autant de personnes favorables à une érosion accélérée des champs de pratique réservés aux avocates et avocats, et ce de manière à leur permettre de concurrencer ces derniers », explique M^e Plourde.

La réponse du professeur et doyen de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, M^e Jean-Guy Bergeron, à la question «doit-on contingenter l'accès à la profession?» est plutôt négative, sauf l'élimination découlant de l'application des standards de
qualité. « Ceux qui nous ont suivis, ceux qui nous suivront ont les mêmes droits que nous à leur chance et à leur possibilité de poursuivre la passionnante aventure du droit. Je ne crois pas que l'absence de débouchés puisse justifier de
fermer la porte. Toutes les disciplines sont plus ou moins bouchées. Les facultés d'administration ne limitent pas l'accès, ils ouvrent des secteurs », relate-t-il. Il ajoute que les universités de droit contingentent trop et qu'elles devraient s'ouvrir aux besoins de nouvelles clientèles. «Le droit est une discipline qui a sa place universitaire en soi, qui a une capacité de former un esprit, tout autant que l'histoire, la philosophie, etc. Ce n'est pas une discipline d'empêcheurs de tourner en rond», précise-t-il.

La qualité

Existe-t-il un problème de qualité au sein de la profession d'avocat? Quoique l'AJBM constate qu'aucune statistique ne permette de conclure en ce sens, elle est favorable à la poursuite de l'excellence. Comme moyens d'y parvenir, elle préconise notamment que le Barreau du Québec et l'université établissent la coopération absolument nécessaire afin d'assurer la santé de la profession et que l'université, en plus d'accorder une formation théorique, s'engage à offrir des cours, optionnels ou obligatoires, de nature beaucoup plus pratique. En outre, l'AJBM appuie les dispositions relatives à la formation continue obligatoire des membres du Barreau du Québec, ajoutant qu'une telle formation devra viser l'ensemble de la profession, jeunes et moins jeunes, peu importe le nombre d'années de pratique. Par ailleurs, en ce qui concerne la déontologie, l'AJBM considère qu'il y aurait lieu de donner au syndic du Barreau du Québec les moyens nécessaires lui permettant d'agir avec enco-
re plus de célérité et de sévérité.

Les propos du bâtonnier

D'entrée de jeu, le bâtonnier du Québec, M^e Claude Masse, souligne que l'idée du contingentement a été refusée en mars 1993 et rejetée de façon définitive en juin 1996.
«Le Barreau ne veut pas contingenter, c'est-à-dire fixer des quotas. Ce serait une pratique qui irait à l'encontre des droits fondamentaux des jeunes d'accéder à la profession s'ils en ont des aptitudes. Une fois que l'étudiant est accepté à l'École du Barreau, nous avons le contrat moral au plan pédagogique de tout faire en notre possible pour qu'il comprenne et passe les examens. Nous n'avons pas utilisé et je souhaite que jamais nous n'utilisions les examens internes de l'École du Barreau comme des moyens de contingentement.»

Quant à la question de la qualité, M^e Masse porte à l'attention de l'auditoire le Rapport préliminaire sur la préparation des étudiants en vue du programme de formation professionnelle de l'École du Barreau du Québec pour l'année scolaire 1995-1996. Ce rapport lui a été présenté, à sa demande, en novembre 1996. Il présente les constatations tirées par les principaux artisans du programme de l'École à la suite de la première année du nouveau programme, eu égard aux résultats des examens, dans la perspective d'améliorer la qualité des candidats au Tableau de l'Ordre.

Le rapport révèle que les étudiants ont des carences au niveau des connaissances de base (elles sont mal maîtrisées), des qualités essentielles du juriste (capacité d'analyse factuelle et juridique, capacité de synthèse des connaissances) et de la communication écrite.

Les conclusions du rapport, partagées par le bâtonnier, se lisent comme suit:
« Nous sommes d'opinion que la formation du juriste doit être un continuum de quatre ans et non un processus fragmenté entre la formation
«théorique» de juriste à l'université et la formation «pratique» de l'avocat à l'École du Barreau. L'année de formation professionnelle ne devrait pas représenter une cassure avec la formation universitaire. Il y a concordance dans les deux formations quant à certaines habiletés de base: esprit de synthèse, capacité d'analyse factuelle et juridique. Ces habiletés de base serviront, au cours de l'année de formation professionnelle, de fondement à un enseignement plus poussé au plan des habiletés professionnelles proprement dites dans un contexte de droit décloisonné. Les facultés de droit et l'École du Barreau partagent la même responsabilité à l'égard de leurs étudiants, celle de leur donner la meilleure formation possible. [...] Nul doute qu'une meilleure continuité entre la formation universitaire et la formation professionnelle permettrait à nos étudiants de mieux tirer profit des enseignements qui leur sont dispensés. »

C'est sur cette notion de continuité que M^e Masse a clos son allocution. S'ajustant aux propos prononcés un peu plus tôt par le président de l'Office des professions, Monsieur Robert Diamant, M^e Masse conclut: «Ce matin le président de l'Office nous a annoncé qu'il y a rejet de l'hypothèse d'un examen d'entrée. Cela va me convaincre et convaincre les responsables de l'École de travailler de façon encore plus étroite avec les facultés de droit. Encore faudrait-il que les facultés de droit reconnaissent ce continuum et le fait que la formation pratique commence à l'université et que les universités ne sont pas dotées d'une mission qu'à l'égard de la formation théorique.»

 

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