La justice civile au XXIe siècle

Réflexions sur les recommandations proposées par l'ABC

France Rochon, avocate

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Le problème n'est pas nouveau... La juge en chef de la Cour supérieure, Lyse Lemieux, affirmait encore tout récemment: «la justice civile est devenue l'apanage de la minorité, les plus riches ou les plus pauvres». Autrement dit, le citoyen «ordinaire», celui qui finance le système de justice n'y a à toutes fins pratiques plus accès, faute de moyens. Un groupe de travail mandaté par l'Association du barreau canadien (ABC) dressait il n'y a pas très longtemps le même constat dramatique. Afin de solutionner cet «état de crise», ce groupe déposait, en août dernier, 53 recommandations visant à moderniser les systèmes de justice civile à travers le Canada.

Ce qu'en pensent les juristes... Plusieurs des juristes présents ont exprimé leurs craintes à l'endroit des modes alternatifs de conflits. Si ces modes paraissent efficaces pour certains dossiers, il reste qu'ils coûtent souvent très cher... Par ailleurs, les justiciables veulent rencontrer le juge, lequel exerce une réelle influence sur eux, croient les juristes. Me Louis-Paul Cullen préconise pour sa part une justice personnalisée, «une justice à la carte», où tout serait simplifié. Le système idéal débuterait par une intervention du juge en présence des parties dès le départ, soit avant la signification de la déclaration mais après le dépôt d'un avis de poursuite. Le juge assigné viderait alors tout le dossier et cernerait, après quelques rencontres, les questions en litige, les faits essentiels et les arguments des parties, qu'il résumerait dans un contrat judiciaire établissant la voie de sortie (médiation ou procès), un échéancier, et la procédure à être suivie. Bien entendu, il y aurait communication totale de la preuve tant documentaire que non documentaire (un peu comme dans les dossiers complexes en droit administratif). En somme, les avocats devraient accorder davantage d'importance à l'aspect gestion du dossier qu'à l'aspect confrontation. Si plusieurs collègues de Me Cullen se disent d'accord avec une intervention rapide du juge dans les dossiers, certains croient par ailleurs que ce n'est pas la solution magique. Me Jean-Yves Bernard estime en effet que les avocats connaissent bien souvent d'avantage leur dossier que le juge. Celui-ci ne devrait pas à lui seul fausser le débat. Me Jadette Poudrier s'interroge elle aussi: «Une intervention trop rapide du juge n'aurait-elle pas pour effet de discréditer l'avocat face à son client ?» Force est de constater que toute réforme proposée suscitera toujours des discussions. Une chose est certaine cependant: on perçoit chez les juristes un réel désir de changement. Reste à voir maintenant sous quelle forme il s'opérera.

Lors d'un mini-colloque organisé par le Barreau de Montréal, la juge en chef de la Cour supérieure, Lyse Lemieux et la juge en chef de la Cour du Québec, Huguette St- Louis, ont fait le point sur la situation actuelle et ont fait part de leurs réflexions sur les recommandations proposées par l'ABC. Les participants ont pu eux aussi échanger sur certains aspects de cette réforme tels les règlements extrajudiciaires des conflits (RED) et l'implantation d'un système de gestion de dossiers.

La justice civile au XXIe siècle...

Créé en mars 1995 par l'Association du barreau canadien, le Groupe de travail multidisciplinaire sur les systèmes de justice civile, composé de dix membres, avait un seul but en tête: moderniser les systèmes de justice civile à l'échelle nationale. Le moins qu'on puisse dire, c'est que ses membres ont travaillé fort. Près d'une trentaine d'études ont été effectuées, exposant à la fois les lacunes du système et analysant les ouvrages existants en matière de réforme de la justice civile. Des sondages nationaux auprès des avocats, des administrateurs judiciaires et du public ont aussi eu lieu.

Selon ces recherches, on a très vite constaté que le public était préoccupé par les retards, les coûts et la compréhension du système. Sur les retards, le sondage auprès des avocats a révélé qu'il s'écoulait en moyenne deux ans entre le début d'une cause et le procès. Ce qui est inacceptable pour les principaux concernés: les justiciables. Les facteurs contribuant le plus aux retards résideraient, selon le sondage, dans la complexité et l'étendue des enquêtes préalables, la charge et les conflits d'horaire des avocats liés à la pratique, la disponibilité des juges et l'établissement des rôles. Bref, les retards contribuent à augmenter les coûts et à miner la confiance du public.

Sur la question des coûts, le public dénonce le fait que ces coûts s'approchent trop souvent du montant total de la réclamation ou bien le dépassent carrément (38 200 $ pour un procès de trois jours d'après une étude ontarienne). Selon le public, l'inefficacité du système y serait pour quelque chose (ex : report du procès à la dernière minute) de même que la facturation au tarif horaire.

Reste la complexité du système. Les groupes communautaires dénoncent la pauvreté des renseignements juridiques et la faible participation des justiciables dans le processus judiciaire. Il est en effet quasi impossible pour ces derniers de se procurer des renseignements juridiques ou d'y avoir accès. Les lois, le vocabulaire du droit, les procédures et les institutions sont complexes...

Davantage de participation du public

Pour résoudre ces problèmes, le Groupe de travail propose que le public participe davantage au système, qu'on mette en place des mécanismes de règlements de conflits et qu'on opère un changement technologique. Le Groupe considère en effet opportun d'offrir une structure d'incitatifs qui récompense le règlement à l'amiable et fait du procès un mécanisme d'ultime recours pour régler les différends.

C'est sans doute pourquoi le Groupe recommande en priorité la mise en place de ce qu'il nomme «un système de justice civile à plusieurs options». Ce système devrait mettre l'accent sur les besoins des usagers et leur offrir toute une gamme d'options pour régler les conflits, tôt dans l'instance. Cela exigerait notamment une gestion efficace des causes (pour sélectionner celles qui iraient à procès), l'instauration d'une procédure de divulgation préalable au début de l'instance, la simplification de la procédure existante, de même que l'amélioration de l'accès aux petites créances (hausse du seuil à 10 000 $).

La participation et la responsabilité envers le public ne doivent pas pour autant être négligées. Le groupe recommande aux tribunaux d'adopter une orientation axée sur le service qui se traduirait par la formation d'un comité d'accès à la justice, l'implantation d'un guichet d'information sur les options disponibles, la simplification des formulaires, des procédures et du langage de même que par l'élaboration de chartes des tribunaux. On recommande également l'élaboration d'un énoncé des droits et responsabilités des clients, la remise par l'avocat d'une estimation écrite des frais juridiques et la prise en considération de nouvelles méthodes de facturation fondées sur la valeur des résultats plutôt que sur le temps consacré au dossier. Enfin, plusieurs recommandations portent sur l'enseignement, la formation et la réglementation.

Le Groupe de travail est bien conscient que tout cela exige une modernisation des tribunaux et de l'administration judiciaire. C'est pourquoi, il propose: la création d'une nouvelle structure administrative judiciaire; l'adoption
prioritaire de systèmes informatisés d'information sur la gestion; un projet de tribunal modèle pour évaluer les solutions de rentabilité financière; et la création d'un organisme national sur la réforme de la justice civile pour recueillir et partager l'information, de même que pour faire la promotion des meilleures pratiques.

L'honorable Lyse Lemieux

Réactions de la Cour supérieure

La juge en chef Lyse Lemieux constate d'entrée l'ampleur de la crise qui affecte le système. Les chiffres parlent d'eux-mêmes: le nombre de dossiers ouverts en 1995 par rapport à 1993 a chuté de 25 % alors que le nombre d'inscriptions au mérite a connu une baisse de 42 % durant ces mêmes années. Pour la juge Lemieux, cette désaffectation du système ne s'explique certainement pas par la bonification de la nature humaine: «C'est plutôt faute de munitions qu'il n'y a plus de combattants et non faute de belligérants». Si la crise économique y est pour quelque chose, il reste que la lenteur du système et ses coûts ne font que creuser l'écart entre le citoyen et le système. Devant ce constat lamentable, la juge Lemieux accueille très favorablement le rapport de l'ABC et l'importance qu'on accorde aux mécanismes favorisant le dialogue plutôt que l'affrontement.

Au chapitre des délais, la juge note les progrès faits au Québec au cours de la dernière décennie. L'année 1995 a marqué un point tournant dans la solution de ce problème au Québec avec l'élaboration de la philosophie de la procédure allégée, qui représente aujourd'hui la règle. «Sans être de la gestion de dossiers, la Loi 7, par son contenu et les délais limites qu'elle impose, constitue l'institutionnalisation de cette intervention judiciaire souhaitée dans la mise en état du dossier, croit la juge Lemieux. Les conférences préparatoires, l'appel du rôle provisoire, sont également des mesures qui s'inscrivent dans le cadre d'un système de gestion de dossiers. Mais aucun système de gestion de dossiers ne peut fonctionner efficacement sans un support technologique approprié et sans un personnel judiciaire de soutien compétent.»

Quant à la gestion des causes par un juge, elle ne s'y oppose pas dans la mesure où les circonstances d'une cause complexe le justifient. À ce chapitre, la juge Lemieux a profité de l'occasion pour annoncer la mise sur pied au cours du mois de février d'un projet pilote en matière familiale. Cinq causes, ciblées au préalable, seront soumises avec l'accord des parties et de leurs procureurs, à un juge qui sera chargé de gérer les dossiers et de les mener à procès. Une telle gestion devrait conduire à un processus plus rapide et moins coûteux. «C'est à un véritable changement de culture auquel nous sommes conviés. Il faut s'y attaquer maintenant», conclut la juge en chef de la Cour supérieure.

L'honorable Huguette St-Louis

Réactions de la Cour du Québec

D'entrée, la juge en chef, Huguette St-Louis, s'interroge: «La justice civile est-elle en crise?». Tout dépend de quel point de vue on se place, croit-elle. Comme juge en chef de la Cour du Québec, en utilisant les critères usuels de la magistrature, la réponse c'est NON. Les délais à la Cour du Québec sont relativement courts: six mois pour l'audition des causes, et ce, dans la plupart des districts, tant à la Division régulière qu'à la Division des petites créances. Les coûts aux petites créances ne sont pas élevés et les citoyens paraissent satisfaits des résultats obtenus. L'arrivée de la Loi 7 améliorera en outre le cheminement des dossiers.

Par contre, si on examine la situation sous l'angle de la fréquentation des tribunaux civils, la juge St-Louis croit effectivement qu'il y a état de crise dans le système. Tout comme en Cour supérieure, le nombre de dossiers ouverts a chuté de façon phénoménale (baisse de 22 % entre 1995 et 1993). Il y a de plus en plus de justiciables qui se représentent seuls, même en Cour d'appel, constate-t-elle. Par ailleurs, on voit de plus en plus de créances réduites à 3000 $ dans le but d'entrer sous la juridiction de la Cour des petites créances. Le système d'aide juridique s'effrite, etc.

La juge en chef répondrait aussi PEUT-ÊTRE à la question de départ dans la mesure où elle constate que ce qui est en crise, c'est le système traditionnel de justice que l'on connaît avec le recours aux tribunaux comme mode idéal de solution des litiges selon un code de procédure complexe qui s'adresse surtout à des initiés. Toutefois, les causes de désaffectation du système civil par les citoyens ne s'expliquent pas seulement par les délais et les coûts. Si c'était le cas, il n'y aurait pas de diminution des recours à la Division des petites créances. Il faut donc investiguer à fond le problème afin que les réformes proposées soient cohérentes et répondent aux véritables besoins des justiciables.

Certaines recommandations de l'ABC ont aussi retenu l'attention de la juge St-Louis. Elle estime entre autres qu'il ne faudrait pas, en utilisant à outrance les modes alternatifs de règlements de conflits, réduire l'accès à la justice. Il faudrait s'assurer également que les coûts n'en deviennent pas plus élevés pour le justiciable et que l'on ne mette pas en place un système tel qu'il constituerait une véritable course à obstacles pour en arriver au tribunal. Attention donc à la philosophie du «règlement à tout prix». La juge dénonce par ailleurs l'impression qui se dégage à l'effet que «les avocats sont la source de tous les maux». Elle rappelle en effet que
«c'est sans doute grâce à la présence des avocats que 80 % des dossiers se règlent avant l'audition d'une cause puisque aux petites créances, où les avocats sont absents, c'est plutôt l'inverse, 5 % des dossiers sont réglés alors que près de 95 % vont à l'audience.»

La juge St-Louis se méfie aussi de la suggestion de l'augmentation de la juridiction des petites créances à 10 000 $.
«Le rôle du juge à cette Division n'est déjà pas facile. Il doit sans assistance mener l'enquête avec impartialité et selon les règles de preuve régulières, y découvrir la nature du litige, y interpréter et appliquer les notions de droit (...) Tout cela dans le contexte du nouveau Code civil et de nombreuses autres lois (...) avec devant lui, des parties la plupart du temps ignorantes des lois impliquées et surtout des règles de preuve». La solution à l'augmentation de cette juridiction résiderait peut-être dans la
présence d'un avocat qui ferait, pour un montant forfaitaire fixé d'avance, des représentations en droit au tribunal et agirait comme conseiller au justiciable tout au long de l'audience, souligne la juge en chef.

Enfin, elle note que la réforme proposée nécessitera un meilleur encadrement du processus judiciaire et, par voie de conséquence, un rôle prépondérant de la part de la magistrature qui agira comme pilote dans l'appareil judiciaire. Toutefois, pour assumer pleinement ce rôle, la magistrature devra jouir d'une large autonomie administrative, ce qui est loin d'être le cas actuellement. «C'est également dans l'optique de l'efficacité des tribunaux et de la cohérence du système de justice civile que l'on devra un jour en arriver à l'unification des tribunaux de première instance», conclut-elle.

Un résumé du rapport de l'ABC sur le système de justice civile est disponible sur Internet..

 

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