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Table des matières
Quelques lois
| Année | No | Titre | Sanction | Entrée en vigueur |
| 1996 | c. 71 | Loi modifiant la Loi sur les décrets de convention collective | Le 23 décembre 1996. | Le 23 décembre 1996 à l'exception de l'article 17 et des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. |
| 1996 | c. 69 | Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit. | Le 23 décembre 1996. | À la date ou aux dates déterminées par legouvernement, à l'exception de l'article 183, lequel entre en vigueur le 23 décembre 1996. |
| 1996 | c. 63 | Loi modifiant la Loi sur les assurances. | Le 23 décembre 1996. | Le 23 décembre 1996. |
| 1996 | c. 56 | Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. | Le 23 décembre 1996. | Le 23 décembre 1996, sauf les exceptions prévues à l'article 158 de cette loi. |
| L.C. 1996 | ch. 28 | Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères. | Le 28 novembre 1996. | À la date ou aux dates fixées par décret. |
Quelques règlements
| Titre | Publication | Entrée en vigueur | |
| Code de procédure civile | Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. | (1997) 129 G.O. II 958 | PROJET |
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le Service de recherche et de législation
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