Fixation des pensions alimentaires pour enfants

En vigueur le 1er mai

Lucie Desjardins, Marius Marin

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À compter du 1er mai prochain, le calcul des pensions alimentaires pour enfants va changer complètement, tant au Québec qu'au Canada. D'une part, de nouvelles règles de fixation des pensions seront en vigueur et, d'autre part, ces pensions seront «défiscalisées», c'est-à-dire qu'elles ne pourront ni être déduites du revenu du payeur, ni ajoutées au revenu du bénéficiaire. Le but de cette réforme est de remédier à d'importantes disparités entre les jugements des pensions alimentaires accordées aux enfants.

Quelques interrogations

Si le principe de l'utilisation d'une table de calcul a été adopté par une loi en décembre dernier, le règlement d'application, pour sa part, n'en est qu'au stade de projet (G.O. 10 février 1997). Il soulève déjà beaucoup de controverses. Par exemple, le projet de règlement proposé demande aux parents de remplir un formulaire, assez complexe, permettant de déterminer la contribution financière annuelle des parents à l'égard des enfants en fonction des revenus de chacun. Or, dans un contexte de rupture, il y fort à parier que le conjoint qui demanderait une pension alimentaire et la garde de son enfant ait à rencontrer quelques difficultés dans l'obtention des renseignements financiers de la partie adverse. Dans ce contexte, il sera impossible de remplir le formulaire tel que le requiert la loi, et par conséquent, de déterminer un montant de pension alimentaire.

Pour ajouter à la difficulté, le calcul du montant de la pension n'est pas simple à effectuer. Sans entrer dans les détails, notons qu'à partir du revenu disponible de chacun des parents, on détermine le facteur de répartition des revenus (c'est-à-dire la proportion de chaque revenu par rapport au revenu familial), puis la contribution alimentaire annuelle de base des parents, cette dernière vous étant fournie par la table. À cette contribution s'ajoutent les frais de garde, d'études post secondaires et certains frais particuliers comme les frais médicaux, par exemple, ou ceux relatifs à des études primaires ou secondaires. Le calcul de la pension alimentaire pour enfant -- et c'est là une autre difficulté majeure -- doit également tenir compte du temps de garde assumé par chacun des parents. Con-crètement, le parent qui assume plus de 70 % du temps de garde est considéré en avoir la garde exclusive; le parent non gardien qui exerce son droit de visite représentant entre 20 % et 30 % du temps sera, pour sa part, considéré comme exerçant un droit de visite prolongé. À partir de 30 %, le règlement proposé considère qu'il s'agit d'une garde partagée! Par conséquent, vous aurez compris que la pension payable est en fonction du type de garde attribué aux parents par le tribunal ou choisi par eux. Le débat se fera donc désormais sur cet aspect.

La pension alimentaire telle qu'établie ci-dessus, s'imposera à moins d'une entente entre les parties (celles-ci devront cependant démontrer que l'entente préserve l'intérêt des enfants) ou à moins que le tribunal revoit le montant de la pension, dans le cas où l'un des parents invoquerait des difficultés excessives, par exemple, en raison de dettes contractées pour les besoins familiaux. Autrement, la loi prévoit que le montant de la pension alimentaire pour enfant, fixé à l'aide des barèmes, est présumé être suffisant pour répondre aux besoins du ou des enfants.

Dans l'édition du 1er mai, le Journal du Barreau se propose de vous faire part des principales modalités entourant la réforme des pensions alimentaires pour enfants... une fois le règlement d'application adopté. Sachez toutefois que la réforme doit, quelle qu'en soit l'étendue,
entre en vigueur dès le 1er mai.

 

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