Projet de loi 31

Le Barreau souhaite un ticket modérateur

Marius Marin

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Le ministre du Travail, Matthias Rioux, a déposé le 15 mai dernier, à l'Assemblée nationale, le Projet de loi 31 visant, notamment, à permettre le traitement de plaintes pour congédiement sans cause juste et suffisante par les procureurs de la Commission des normes du travail (nouvel article 126.1 de la Loi sur les normes du travail). Or, aux dernières nouvelles, et contrairement aux souhaits exprimés par le Barreau du Québec en Commission parlementaire en décembre dernier, aucune forme de ticket modérateur ne semble vouloir être imposée par le ministère du Travail pour ce service juridique.

Dans une lettre adressée au chef de cabinet du Premier ministre, M. Hubert Thibault, le 27 février dernier, le bâtonnier Claude Masse dit s'opposer à ce que ce soit les avocats du secteur privé, comme c'est le cas présentement, qui assument la défense de ces justiciables (sauf pour ceux qui se font représenter par des permanents de l'aide juridique). «Tout le monde conviendra que la perte d'un emploi en cette période de chômage chronique constitue généralement une épreuve marquante pour les individus concernés et pour leur famille», écrit le bâtonnier au chef de cabinet du Premier ministre. «Dans ce contexte, les services juridiques nécessaires pour défendre adéquatement les travailleurs congédiés sans cause suffisante revêtent un caractère quasi essentiel. Après examen des faits et leur mise en situation dans le contexte global de la rationalisation des dépenses publiques, on peut se demander toutefois si le Projet de loi 31 répond adéquatement aux besoins des justiciables, et ce, à des coûts acceptables pour la société québécoise.»

Selon le ministre du Travail, de nombreux travailleurs congédiés renonceraient à procéder contre leur ex-employeur en raison des frais d'avocats qui seraient trop élevés. Ayant perdu leur emploi, ces travailleurs, victimes de congédiements, n'auraient, estime le ministre Rioux, tout simplement pas les moyens d'engager des prodécures contre leur ex-employeur... ce que conteste le Barreau du Québec.

«Très souvent, les avocats qui considèrent que leurs clients ont de bons droits à faire valoir acceptent des modalités de paiement ou diverses formules avantageuses pour ceux-ci», estime M^e Masse. «Comme nous l'avons proposé en Commission parlementaire, on pourrait, en outre, prévoir un amendement à l'article 128 de la Loi sur les normes du travail, afin de pouvoir compenser le salarié congédié illégalement par une ordonnance du commissaire du travail qui accorderait des indemnités pour les frais juridiques engagés par le salarié qui a gain de cause. Cette compensation pourrait alors être imposée à l'employeur fautif.»

Comme l'a mentionné le Barreau du Québec en commission parlementaire, les avocats de la Commission des normes sont centralisés à Montréal et à Québec. Or, la clientèle qui devra éventuellement être représentée se retrouve dans tous les coins du Québec. «La défense d'un salarié en matière de congédiement nécessite de nombreuses entrevues avec des clients et des témoins. Même si le téléphone est parfois utile, cela ne peut évidemment pas remplacer de vraies rencontres», écrit le bâtonnier du Québec. «Le gouvernement se rend-il compte des frais de déplacement et de séjour importants que ces avocats de Montréal et de Québec feront encourir à l'État pour permettre toutes les rencontres préparatoires nécessaires aux auditions? En cette période de rationalisation budgétaire, ces dépenses ne devraient-elles pas être évitées?»

Le Barreau espère donc que le ministre du Travail revoit la question et trouve une solution satisfaisante pour l'ensemble des intervenants et pour les justiciables concernés.

 

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