La tournée du bâtonnier

Rencontre avec les avocats en droit familial

Geneviève Croteau, avocate

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La médiation familiale obligatoire, l'aide juridique ainsi que le nouveau système de fixation des pensions alimentaires pour les enfants continuent de préoccuper sérieusement les membres du Barreau de Montréal exerçant en droit familial. Ces enjeux majeurs ont été abordés lors de la tournée du bâtonnier qui s'est tenue le 11 mars dernier. À cette occasion, le bâtonnier de Montréal, M^e Richard J. McConomy, avait convié les membres de l'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec (AADFQ) et de la section droit de la famille de l'Association du Barreau canadien, division Québec, pratiquant sur l'île de Montréal.

D'emblée, M^e McConomy a présenté les principaux dossiers touchant de près ce groupe d'avocats. Le bâtonnier a informé les membres des développements récents survenus au niveau de la médiation familiale et a fait remarquer l'importance du Rapport sur le droit de la famille ainsi que du Rapport Gold sur l'accès à la justice en langue anglaise. Par ailleurs, il a tenu à souligner «le progrès et les efforts déployés dans le dossier de l'aide juridique, notamment au niveau des tarifs pour les procédures intérimaires».

À son tour, le bâtonnier du Québec, M^e Claude Masse, a annoncé que le Barreau du Québec prévoyait rencontrer sous peu le Premier ministre Bouchard sur le dossier de la médiation familiale obligatoire. Le Barreau a toujours favorisé la médiation comme une solution volontaire aux litiges mais s'oppose fermement au Projet de loi 65 qui cherche à rendre obligatoire ce mode de résolution de conflits. M^e Masse suggère plutôt une rencontre d'information, sur une base volontaire, avec les parties et un médiateur. «Des progrès énormes ont eu lieu en cette matière. Le Premier ministre Bouchard s'est engagé, le 17 décembre dernier, à considérer notre point de vue avant de prendre position.»

M^e Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec, a présenté les grandes lignes du nouveau système de fixation des pensions alimentaires pour les enfants et la défiscalisation de celles-ci, qui entrera en vigueur le 1^er mai prochain. Or, seules les nouvelles ordonnances seront touchées par l'entrée en vigueur de ce projet de loi. «En ce qui concerne le système des barèmes au Québec, nous sommes rendus au stade des commentaires. Le Projet de loi 68 a été publié dans la Gazette officielle. Le Comité permanent du Barreau du Québec sur le droit de la famille s'est réuni afin d'analyser ce projet de loi. Les commentaires seront acheminés conjointement au ministère de la Justice ainsi qu'au ministère du Revenu», affirme M^e Vadboncoeur.

Le Comité critique le fait que la pension alimentaire variera en fonction du pourcentage de garde ou du droit de visite accordé au parent non gardien. Or, selon le pourcentage accordé, les barèmes actuels entraîneront des diminutions de pensions significatives dans la majorité des cas. «Encore une fois, ce sont les créancières alimentaires qui vont y perdre!».

L'entrée en vigueur de la défiscalisation s'effectuera également le 1^er mai prochain. En vertu de ce système, les pensions alimentaires ne pourront plus être déduites du revenu du payeur et n'auront plus à être ajoutées au revenu du bénéficiaire.

Quant au système de perception, souligne M^e Vadboncoeur, «le Comité de suivi formé par le ministère du Revenu, sur lequel siègent plusieurs de nos collègues, a constaté une importante lacune à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi 60. Il y a effectivement un long délai d'attente entre l'ordonnance et la réception du premier chèque par la créancière alimentaire. Les juges ne peuvent actuellement ordonner au débiteur de payer immédiatement la pension alimentaire durant le laps de temps où le système n'est pas effectif.» Heureusement, le Barreau du Québec a convaincu le ministère québécois de la Justice de procéder à un amendement législatif afin de permettre aux juges de suspendre l'application de la Loi 60. Mais cette suspension ne se fera qu'avec le consentement des parties en l'instance.

M^e Françoise Dufour s'est interrogée, pour sa part, sur la question de la publicité qui circule au Palais de justice de Montréal. «Au Palais, nous retrouvons plusieurs affiches et dépliants publicitaires où des non-juristes annoncent leurs services pour procéder à des divorces et des séparations!»

M^e McConomy a dénoncé ce type de pratique qui, sans aucun doute, est un cas flagrant de pratique illégale. Quant à la publicité faite par les membres du Barreau, le directeur général du Barreau du Québec, M^e Pierre Gauthier, affirme que le Code de déontologie a été modifié afin de permettre plus de souplesse à ce niveau. Mais peu de plaintes déontologiques ont été portées jusqu'à maintenant. «La publicité collective du Barreau du Québec semble toutefois demeurer la vraie locomotive à ce niveau», souligne-t-il.

En dernier lieu, M^e Dufour s'est également indignée contre les clients qui abusent du système d'arbitrage et de conciliation de comptes. M^e McConomy se dit conscient de cette situation. Il prend bonne note des suggestions apportées par les participants à l'effet que les avocats devraient recevoir un pourcentage de leurs honoraires ou, du moins, pouvoir exiger que le client dépose le montant réclamé dans un compte en fidéicommis. L'autre élément à considérer serait d'écourter les délais pour fixer les séances d'arbitrage, souligne M^e McConomy.

Outre les personnes mentionnées plus haut, plusieurs représentants du Barreau du Québec étaient présents: M^e Robert Primeau, directeur du Service aux membres, M^e Pierre Chagnon, directeur de la Formation permanente, Monsieur Bernard Downs, directeur des Services administratifs, ainsi que M^e Jean-Claude Lapointe, adjoint au bâtonnier.

Le Barreau de Montréal, pour sa part, était représenté par son directeur général, M^e Maurice Boileau, de même que par son premier conseiller, M^e Pierre Fournier. M^e Richard Ouellette, président de l'AADFQ, M^e Carole Hallée, présidente du comité de liaison avec la Cour supérieure en matières familiales ainsi que M^e Suzanne Clairmont, de l'Association de médiation familiale du Québec, faisaient également partie de cette rencontre. M^e Guy Quesnel, responsable du PAMBA, était invité à faire part aux membres du Barreau des services d'aide offerts par son programme.

 

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