Le sens de notre action

Claude Masse, bâtonnier du Québec

Le ministre de la Justice et le Barreau du Québec ont signé, le 4 avril dernier, une nouvelle entente pour remplacer le règlement sur les conditions d'exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime de l'aide juridique du Québec. Cette entente, qui nous amène pour l'essentiel à la proposition faite au gouvernement par le Barreau du Québec en janvier 1996 et qui a d'abord été rejetée, met fin à deux longues années d'oppositions et d'affrontements à propos de l'aide juridique. Ce long et difficile cheminement n'aura pas été vain. La réglementation et le tarif applicables qui ont été imposés de façon unilatérale, en septembre dernier, seront modifiés, sous peu, à la suite de cette entente.

La présente édition du Journal du Barreau examine dans le détail les nombreux aspects de cette nouvelle entente qui a été librement négociée à partir du mois de décembre dernier, à la suite de l'intervention personnelle du Premier ministre Lucien Bouchard. Pour mémoire, il m'apparaît important de rappeler ici, une dernière fois, les trois principes qui nous ont guidés tout au cours de nos interventions sur l'aide juridique, des fils conducteurs qui devraient, me semble-t-il, continuer à orienter notre action dans les prochaines années:

La préservation de l'intégrité du régime

Notre régime d'aide juridique date de 25 ans. À l'expérience, ce régime a démontré qu'il était le plus complet et le moins coûteux de tous les programmes canadiens d'aide juridique. La raison en est simple et tient principalement au fait que des milliers d'avocats et d'avocates ont accepté de dispenser avec compétence une vaste gamme de services à des prix bien inférieurs à ceux qui étaient demandés sur les marchés professionnels en Amérique du Nord. Cela continuera à être le cas. On doit bien voir que l'aide juridique n'est pas une occasion d'enrichissement pour l'immense majorité des 3 000 avocats et avocates qui collaborent, chaque année, à ce régime mais une sorte de service social.

La dernière ronde des négociations sur l'aide juridique nous a permis de sauvegarder la plus grande partie de la couverture de services en droit civil, administratif, social, en droit de l'immigration et une partie du droit carcéral. Toutefois, les modifications effectuées par le législateur québécois, quant au champ d'application de la Loi sur l'aide juridique en matière pénale, risquaient et risquent toujours de mettre l'intégrité de ce régime en cause. Certaines coupures de service en droit pénal et le fait d'avoir transformé de nombreux actes criminels en poursuites sommaires placent maintenant de nombreux prévenus démunis dans une situation où ils ont à se défendre seuls devant la justice et ce, face à des accusations qui entraînent parfois la constitution d'un dossier criminel. Nous devrons nous assurer que cette situation ne mettra pas en péril des droits fondamentaux et la bonne marche des audiences devant nos tribunaux.

Le Comité de suivi, quant à l'application de la nouvelle loi et dont l'existence a été négociée avec le gouvernement, doit donc garder toute son importance, surtout en matière pénale. Il en va de la préservation des droits des plus démunis et souvent des plus vulnérables dans notre société. Le régime d'aide juridique a été fait pour eux. Nous devrons rester vigilants et rester en contact étroit avec les organismes qui représentent ces justiciables.

Le maintien de la mixité quant aux types de services offerts

Nos services d'aide juridique sont dispensés à la fois par des avocats de pratique privée et par des avocats permanents regroupés au sein de corporations régionales. Il s'agit là de l'une des caractéristiques originales et à peu près unique de notre régime au Canada. À l'expérience, cette mixité a fait notre force. Elle nous a permis une certaine émulation entre les différents intervenants. Elle nous a permis aussi de spécialiser certaines fonctions et de dispenser le service de façon flexible et économiquement avantageuse pour la collectivité dans toutes les régions du Québec. Dès le début, nous avons été convaincus qu'il s'agissait là d'une caractéristique qu'il nous fallait préserver. Le Conseil des ministres du Québec s'est montré d'accord l'an dernier avec le maintien de cette mixité et nous pouvons nous en réjouir. Nous devons avouer maintenant toutefois que le Premier ministre a été beaucoup moins difficile à convaincre à cet égard qu'un certain nombre d'avocats eux-mêmes.

C'est ainsi que certains auraient voulu que le Barreau tranche entre les tenants de la disparition des avocats permanents de l'aide juridique et ceux qui ont tenté de supprimer la collaboration des avocats de la pratique privée ou de rendre leurs conditions professionnelles tellement misérables que la pratique privée de l'aide juridique aurait été rendue impossible. C'est maintenant le temps et le lieu de dire ici, haut et fort, que le Barreau du Québec a gardé le cap sur la mixité malgré vents et marée. Nous avons été loyaux aux uns comme aux autres. Dans l'action et dans nos choix stratégiques, nous sommes restés unis et nous n'avons démérité ni des uns, ni des autres. Certes, la négociation finale qui a été conduite depuis décembre dernier l'a été par le Comité de pratique privée et sous la seule responsabilité de la direction du Barreau, mais on doit bien voir qu'elle a été conclue dans le seul intérêt de tous les justiciables et de tous les avocats, qu'il s'agisse de ceux de la pratique privée ou des permanents de l'aide juridique. La bonification du régime est à l'avantage de tous.

Nous voulons réaffirmer ici notre conviction, tout comme l'a fait le Conseil général du Barreau en 1993, que la mixité est l'une des meilleures garanties d'efficacité et d'équilibre de notre régime d'aide juridique. Nous devons la préserver.

Des conditions de pratique professionnelle décentes

Nous devons constater que les conditions de la pratique professionnelle de l'aide juridique se sont dégradées rapidement depuis quelques mois. Ce phénomène n'est pas dû qu'à la baisse sensible des tarifs, diminution imposée en septembre 1996 et dont la dernière négociation a diminué les effets les plus dramatiques. L'accent a été mis au cours de la dernière négociation sur un retour à des conditions de pratique raisonnables et décentes: perception par l'État de la contribution du justiciable dans le volet contributif, rétroactivité de l'attestation d'admissibilité, simplification de la procédure d'admissibilité, motivation des avis de refus, possibilité de confier certains actes à des stagiaires, possibilité de substitution des procureurs à l'intérieur d'un même bureau, possibilité pour les avocats de la pratique privée d'accorder des consultations rémunérées, garanties quant à l'exercice du libre choix de l'avocat par le client, etc.

Nous espérons que ces nouvelles conditions négociées rendront la pratique de l'aide juridique un peu plus vivable dans les prochaines années, mais il faut bien voir que beaucoup reste à faire. Il faudra surtout garder à l'esprit que l'amélioration du régime pour les justiciables et un meilleur accès à la justice ne peuvent passer que par le respect de la valeur de la collaboration de tous les intervenants. Vingt-cinq ans d'aide juridique au Québec et la collaboration, en général excellente, de milliers d'avocats en sont la preuve la plus tangible. Ce que nous faisons est important pour toute la société. On ne gagnera rien par le mépris.

Je veux souligner que ce sont les justiciables les plus démunis qui sont les grands gagnants de la dernière négociation sur l'aide juridique. C'est pour eux que ce régime a été conçu. Ils doivent rester la raison d'être principale de nos préoccupations et de nos propres motivations.

Je veux remercier ici en terminant tous les avocats et les avocates du Québec qui ont, par leurs actions et leur très belle solidarité de l'automne dernier, permis de renverser un courant qui semblait irréversible. Je veux aussi remercier monsieur le Premier ministre Lucien Bouchard dont l'expérience de la pratique du droit sur le terrain et la profonde compréhension ont été déterminantes. Merci également à monsieur le ministre Paul Bégin qui, une fois la réouverture de la négociation décidée par son gouvernement, a apporté une collaboration constructive et fructueuse à l'entente qui a finalement été négociée. Merci enfin à M^e Raymond Lavoie, président du Comité de pratique privée, à M^e Pierre Gagnon, notre négociateur auprès du gouvernement, à M^e Robert Primeau, directeur du Service aux membres, à M^e Nicole Trudeau-Bérard, notre représentante auprès de la coalition des services juridiques, et à M^e Paul Faribault, président d'un syndicat des avocats de la Commission des services juridiques, qui ont rendu possible notre action par leur compétence, leur dévouement et leur ténacité.

Tous les partenaires de l'aide juridique, les justiciables, les responsables du ministère de la Justice et de la Commission des services juridiques, les avocats et les avocates du Québec, sortent donc gagnants d'un cheminement qui aura duré deux ans. On ne peut que s'en féliciter.

Le bâtonnier du Québec,

Claude Masse

 

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