Cour suprême du Canada

Bilan de l'année 1996

Sylvie Roussel, avocate

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Comme c'est le cas au début de chaque année, nous vous proposons de faire le bilan du travail accompli par la Cour suprême du Canada pour l'année 1996, eu égard aux pourvois entendus, arrêts rendus et demandes d'autorisation.

D'emblée, nous constatons un nombre supérieur d'appels entendus en 1996. En effet, la Cour a entendu cent dix-huit appels sur une période de quatre-vingt-deux jours alors qu'en 1995, elle en a entendu cent sept. Malheureusement, ce nombre est inférieur à la moyenne entendue par la Cour au début des années 1990, laquelle se chiffrait à cent vingt-quatre.

Parmi ces cent dix-huit appels entendus, vingt-cinq étaient en provenance de l'Ontario, vingt-et-un du Québec, vingt-quatre de la Colombie-Britannique, sept de l'Alberta, cinq de la Saskatchewan, trois du Manitoba, dix du Nouveau-Brunswick, huit de la Nouvelle-Écosse, deux de l'Ile-du-Prince-Édouard, trois de Terre-Neuve et dix en provenance de la Cour d'appel fédérale.

Quant au domaine de droit occupant le temps de la Cour, 31,3 % des pourvois entendus avaient trait au droit pénal et criminel, 5,9 % au droit privé (contrats, responsabilité délictuelle, successions, biens), 5,9 % au droit commercial, 11,9 % au droit administratif, 1 % au droit constitutionnel, 35,6 % à la Charte et 8,5 % au droit fédéral.(Les catégories du droit pénal et criminel et de droit constitutionnel ne comprennent pas les affaires relevant de la Charte).

À ce titre, nous remarquons également une augmentation importante du nombre d'arrêts rendus. Alors que la moyenne annuelle d'arrêts rendus au cours des derniers dix ans est de cent onze arrêts, la Cour en a rendu cent vingt-et-un en 1996. Parmi ces derniers, elle a accueilli l'appel dans cinquante-et-un arrêts et le rejetait dans soixante-six. Quatre arrêts comportaient des conclusions mixtes. Parmi les arrêts rendus en 1996, 19 % étaient en provenance de l'Ontario, 20,7 % du Québec, 23,1 % de la Colombie-Britannique, 6,6 % de l'Alberta, 5 % de la Saskatchewan, 1 % du Manitoba, 5 % de la Nouvelle-Écosse, 7,4 % du Nouveau-Brunswick, 1 % de l'Ile-du-Prince-Édouard, 3,3 % de Terre-Neuve, 1 % du Yukon et des Territoire-du-Nord-Ouest et 7,4 % en provenance de la Cour d'appel fédérale. Le délai moyen en 1996 entre le moment où l'appel était entendu et la date du jugement était de trois mois.

Demandes d'autorisation

Comme en matière de pourvois entendus, les arrêts rendus ayant trait à la Charte et au droit pénal et criminel occupent toujours une grande partie du temps de la Cour. L'année 1996 se distinguera des années précédentes par le nombre considérable de demandes d'autorisation étudiées par la Cour. En 1996, cinq cent soixante-treize demandes d'autorisation ont été soumises et/ou entendues par un banc de trois juges. Il s'agit en fait du nombre le plus élevé considéré par la Cour depuis au moins dix ans. À titre d'exemple, elles étaient au nombre de quatre cent quarante-cinq en 1995, de quatre cent quatre-vingt-seize en 1994, et de cinq cent treize en 1993.

Cette augmentation ne semble pas s'être reflétée cependant, en termes de demandes d'autorisation accueillies. En date du 1er mars 1997, moment de la préparation des statistiques, la Cour suprême du Canada n'avait accordé l'autorisation d'appel que dans soixante-trois dossiers et avait eu recours à son pouvoir de renvoi dans un dossier. En 1993, alors que cinq cent treize demandes lui avait été soumises, la Cour avait accordé l'autorisation d'appel dans quatre-vingt quatre dossiers et en 1994, dans soixante-dix-sept dossiers. Même si en date du 1er mars 1997, il restait toujours trente-six demandes en délibéré, il est fort improbable que le nombre de demandes accueillies en 1996 soit aussi élevé.

Quant à la répartition territoriale des demandes d'autorisation, nous vous référons au tableau reproduit ci-après, lequel fait également état des domaines de droit qui feront l'objet d'étude par la Cour cette année.

DEMANDES D'AUTORISATION ACCUEILLIES, PAR PROVINCE ET PAR SUJET EN 1996

	Ont.	Qué	C.B.	Alb	Sask	Man	N.E.	N.B.	IPE	TN	TNO Yuk	Total
Droit fédéral	5	2	2	0	0	0	0	0	0	1	0	10
Droit privé	1	4	3	1	0	2	0	0	0	0	0	11
Droit pénal (exc. Charte)	3	2	4	2	0	3	1	0	0	0	0	15
Droit constit (exc. Charte)	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	2
Charte	1	1	1	1	1	1	0	0	0	0	1	7
Droit administratif	2	1	2	0	3	0	1	1	0	0	0	10
Droit commercial	3	1	2	0	1	0	0	1	0	0	0	8
Total	15	12	15	4	5	6	2	2	0	1	1	63

Sylvie Roussel est avocate chez Noël Berthiaume (Hull, Québec).

 

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