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Législation antiterroriste en Turquie
La loi au service de l'oppression
Pour bien des Nord-américains, la Turquie est perçue comme un pays relativement stable, en voie de se sortir de ses difficultés passées et d'intégrer pleinement la Communauté économique européenne (CEE). Pourtant, en Turquie, quiconque ose hausser le ton pour manifester son désaccord ou pour prononcer quelques injustices s'expose à une arrestation en vertu de la Loi antiterroriste, ainsi qu'à une condamnation à plusieurs années de prison, sans compter les longues heures de garde à vue et de torture qui accompagnent généralement ce type d'arrestation. En Turquie, maintenant et plus que jamais, la loi est au service de l'oppression.
L'article 8 de la Loi antiterroriste (loi 3713) turque est responsable, depuis déjà plusieurs années, de nombreuses arrestations, condamnations et tortures d'opposants au régime actuellement en place. Pour comprendre l'effet profond du texte de cet article sur la liberté d'expression et sur le fonctionnement politique de la société turque, il faut d'abord s'intéresser à l'histoire et au contexte dans lequel il s'applique.
Depuis le dernier coup d'état militaire en Turquie en 1980, la liberté d'expression n'a jamais été aussi gravement menacée que maintenant. Après la fin du régime militaire et le rétablissement de la démocratie parlementaire en 1984, une plus grande liberté d'expression commençait à s'emparer du pays; même au tournant des années 1990, une partie des médias et de nombreux membres du Parlement affirmaient avec force et vigueur qu'une société saine avait besoin de débats politiques libres et ouverts. Cette situation a permis aux groupes politiques d'opposition de fonctionner de manière plus libre et de manifester ouvertement leur désaccord.
Par contre, à partir de 1993, le nombre d'arrestations et de poursuites en vertu de la Loi antiterroriste a augmenté de manière spectaculaire, ayant pour cible les avocats, les écrivains, les éditeurs, les journalistes, les militants politiques, les syndicalistes et les universitaires. C'est surtout en vertu de l'article 8 de cette loi que ces poursuites et arrestations ont été officiellement justifiées.
L'article 8 de la Loi antiterroriste, promulguée en 1991, inclut plusieurs formes d'opposition non violentes dans la définition très vague qu'il donne du terrorisme. Cette disposition permet d'emprisonner toute personne reconnue coupable de propagande séparatiste, que ses paroles aient été accompagnées ou non de violence. Ainsi, tout dissident ou tout individu insatisfait du régime politique actuel risque d'être arrêté dès qu'il ouvre la bouche en public pour en dénoncer les lacunes.
Par ailleurs, la Loi antiterroriste s'applique également aux délits d'opinion qui n'ont pas été commis sur le territoire turc. Par exemple, Mchdi Zana, l'ancien maire de Diyarbakir (une ville de la région kurde au sud-est de la Turquie), a commencé, le 13 mai 1994, à purger une peine de deux ans d'emprisonnement qui lui avait été imposée en vertu de l'article 8. On lui reprochait d'avoir tenu une conférence de presse à Bruxelles (Belgique), au cours de laquelle il avait lu le témoignage qu'il venait de faire devant la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen. Dans ce témoignage, il parlait de sa détention au début des années 1980 dans la prison de Diyarbakir, durant laquelle il a été horriblement torturé.
En 1995, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à la Turquie de modifier l'article 8 afin de le conformer à la Déclaration universelle des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Au même moment, le gouvernement turc négociait un accord douanier avec l'Union européenne. Cependant, après le témoignage de Mehdi Zana, les membres de l'Union européenne se sont montrés peu enclins à approuver l'accord en l'absence de progrès dans le domaine des droits de la personne de la part de la Turquie.
En fin de compte, l'Union européenne s'est satisfaite d'un simple geste du gouvernement turc, geste plutôt symbolique, en faveur des droits de la personne. C'est ainsi que le gouvernement turc consentait, vers la fin du mois d'octo-
bre 1995, à «reformer» l'article 8 en maintenant la «propagande séparatiste» non violente punissable d'une peine d'emprisonnement, mais en y supprimant les mots «quelles que soient la méthode, l'intention ou les idées». Également, la peine maximale d'emprisonnement est passée de cinq à trois ans, et les tribunaux ont obtenu l'autorisation de prononcer des peines d'amende ou d'emprisonnement avec sursis en cas de première infraction et de remettre en liberté la plupart des personnes incarcérées en vertu de l'article 8, en attendant leur nouveau procès.
Néanmoins, la «propagande séparatiste» non violente était, et est encore, considérée comme un acte «terroriste». La réforme a changé bien peu de choses. La plupart des prisonniers rejugés selon la nouvelle loi ont vu leur culpabilité confirmée. Par exemple, le 10 novembre 1995, Mchdi Zana a été rejugé sous la nouvelle loi pour son discours à Bruxelles et a été condamné à deux ans de prison. En décembre 1995, il a été libéré en attendant le résultat de son appel, mais si les condamnations prononcées à son encontre en première instance sont confirmées en appel, il risque de passer huit autres années en prison. Connaissant les conditions horribles de détention que l'on retrouve dans les prisons turques, qu'il ressorte vivant de prison après une telle condamnation releverait presque du miracle.
La communauté internationale
La force de l'article 8 est amplifiée par la réticence des membres de la communauté internationale à réagir. Ils hésitent à dénoncer une telle loi de peur de provoquer encore plus de terrorisme. Ils ne mentionnent surtout pas qu'ils considèrent la Turquie comme un allié militaire et commercial important et qu'elle sert de rempart stratégique face à l'instabilité du Moyen-Orient et de l'ex-Union soviétique. Devant l'attitude de la Turquie face aux droits de la personne, les excuses de la communauté internationale apparaissent bien faibles.
L'inaction de la Communauté internationale est déplorable car elle constitue une sorte d'appui aux agissements de la Turquie à l'égard des droits de la personne. Pourtant, la Turquie aime à se vanter qu'elle a été le premier État membre du Conseil de l'Europe à ratifier la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'elle a adhéré à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En tant que juristes, n'avons-nous pas la responsabilité de promouvoir le caractère sacré de la parole donnée?
La Commission juridique d'Amnistie internationale, section canadienne francophone.
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