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L'éditeur privé souhaite avoir accès à l'ensemble des jugements
Wilson & Lafleur contre SOQUIJ
Communiqué
Wilson & Lafleur Ltée a entrepris une démarche judiciaire en Cour supérieure du Québec en vue d'obtenir un jugement déclaratoire, visant à faire trancher les difficultés l'opposant au ministre de la Justice et à la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ), quant à ses droits d'accès, de reproduction et de diffusion des jugements des tribunaux du Québec.
Par cette démarche, Wilson & Lafleur désire faire reconnaître par les tribunaux son droit fondamental d'obtenir le texte de tous les jugements rendus par les tribunaux du Québec dès leur prononciation, sans frais ou, à tout le moins, au coût réel de reproduction.
Wilson & Lafleur obtient actuellement, en vertu d'une entente avec le ministère de la Justice, à un coût raisonnable, tous les jugements de la Cour d'Appel du Québec. Wilson & Lafleur désire cependant obtenir sur une base semblable les jugements des autres tribunaux du Québec, tels que la Cour Supérieure et la Cour du Québec, dans le but de faire circuler le plus largement possible les décisions des tribunaux appliquant les règles de droit en vigueur dans notre société.
Wilson & Lafleur soumettra à la cour qu'elle a tenté à plusieurs reprises d'obtenir du ministre de la Justice l'accès au texte intégral de l'ensemble des décisions des tribunaux du Québec tout en offrant de payer le coût réel de reproduction, plutôt que les droits de greffe établis par tarif, et que le ministre de la Justice a rejeté cette demande, référant plutôt Wilson & Lafleur à la société d'état SOQUIJ. Cette dernière obtient régulièrement et gratuitement copie des textes intégraux de tous les jugements rendus par tous les tribunaux du Québec, textes qu'elle vend par la suite sur demande.
Wilson & Lafleur soumettra que SOQUIJ impose sans droit des limites à la libre circulation des jugements dont elle vend les textes. De plus, il sera soumis que SOQUIJ n'assure pas la circulation exhaustive des jugements rendus par les tribunaux du Québec en se réservant l'entière discrétion de choisir les jugements qu'elle décide de répertorier et publier.
Il sera aussi soumis à la Cour que les positions du ministre de la Justice et de SOQUIJ, de même que les dispositions de la loi sur lesquelles semblent reposer ces positions, doivent être déclarées inconstitutionnelles et invalides puisqu'elles portent atteinte à l'indépendance de la magistrature, la liberté d'expression et à la liberté de presse de même qu'au droit du public à l'information prévus dans les chartes des droits canadiennes et québécoise.
Wilson & Lafleur note que la situation de l'information juridique au Québec contraste avec celle existant dans d'autres démocraties modernes où les jugements des tribunaux sont généralement accessibles auprès de ceux-ci, sans qu'une société d'état, agissant en monopole et établi par le gouvernement, décide préalablement quels jugements seront rendus accessibles au public et limite leur circulation dans le public. Il est à remarquer que le gouvernement canadien a adopté un décret en décembre 1996 prévoyant, entre autres, que toute personne pouvait, sans frais ni demande d'autorisation, reproduire les jugements des tribunaux fédéraux.
Wilson & Lafleur est la plus vieille maison d'édition juridique privée au Québec et publie depuis 1909 de l'information juridique pour diffusion, entre autres, aux membres de la profession juridique et de la magistrature, aux professeurs de droit ainsi qu'au public en général. Wilson & Lafleur est d'avis qu'il est essentiel pour la poursuite de sa mission d'éditeur juridique et de membre de la presse juridique qu'elle ait accès à l'ensemble des jugements des tribunaux du Québec, et c'est dans ce contexte qu'elle a avisé le ministre de la Justice qu'elle n'avait d'autre choix que de faire déterminer par les tribunaux ces questions fondamentales.
L'audition de la Requête pour jugement déclaratoire de Wilson & Lafleur était prévue pour le 30 avril 1997 au Palais de Justice de Montréal.
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