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Table des matières
Il est important de clarifier la situation
Associé ou employé?
Jean-François Munn, avocat
La Société d'avocats ABC retient les services de Me Untel. On convient de lui fournir bureau, papeterie, services de secrétariat ainsi que d'autres services administratifs. On lui garantit un bon volume de dossiers et les clients qu'il pourra recruter seront ceux de la Société. Jusque-là, tout est usuel direz-vous. Les parties conviennent toutefois que Me Untel obtiendra un numéro d'enregistrement pour fins de TPS et de TVQ et qu'il facturera, à tous les quinze jours à la Société ABC, des honoraires pour services professionnels rendus, dont le montant sera chaque fois le même. Me Untel devient associé nominal de la Société ABC. Il se considère entrepreneur indépendant.
Pour la Société ABC qui a retenu ses services, le type de relation avec Me Untel peut être rentable à court terme. On évite notamment plusieurs charges sociales et on simplifie la comptabilité. Toutefois, on s'expose à de mauvaises surprises.
En effet, viendra peut-être le jour où la relation entre Me Untel et la Société ABC s'envenimera et que Me Untel devra quitter. Il s'adressera alors possiblement à son centre d'emploi pour obtenir des prestations d'assurance-emploi et fera valoir qu'il a de tout temps été dans une relation d'employeur / employé avec la Société ABC. Cette demande de prestations pourra par ailleurs être à l'origine d'une enquête des autorités chez ABC en ce qui a trait au statut de Me Untel et, tant qu'à y être, de ses collègues qui pourraient être dans la même situation!
Cela ne s'arrêtera peut-être pas là. En effet, justifiant de trois ans de service continu, Me Untel voudra possiblement se prévaloir du recours prévu à l'article 124 de la Loi sur les normes du travail1 pour alléguer un congédiement sans cause juste et suffisante.
Fiction ou réalité?
Il y a de sérieuses raisons de penser qu'une telle façon de procéder est de plus en plus fréquente dans le monde professionnel. Une telle situation soulève par contre l'épineux problème de la distinction entre la notion de salarié et celle d'entrepreneur indépendant.
De nombreuses décisions se prononcent sur cette question. Ainsi, peu importe le tribunal devant lequel on se retrouve, la jurisprudence est plutôt constante quant aux éléments qui permettent de déterminer si on fait face à un contrat d'emploi ou plutôt à un contrat d'entrepreneur indépendant.
Le test classique a été établi dans la décision Montréal c. Montreal Locomotive Works Ltd., (1947) 1 D.L.R. 161 et consiste à étudier les éléments suivants: le contrôle exercé, la propriété des outils utilisés, les chances de profit et finalement le risque de perte.
Il n'y a pas de recette magique: ces éléments sont plutôt des points de repère dont l'objectif est la qualification de la relation globale que les parties entretiennent entre elles. On se demandera entre autres si le professionnel a la possibilité de se faire remplacer par quelqu'un d'autre lorsqu'il s'absente ou de s'adjoindre de l'aide s'il y a lieu. Est-il tenu à l'exclusivité de service?
Une mauvaise qualification de la relation peut avoir de sérieuses conséquences. En effet, que se passera-t-il si Me Untel est considéré comme un salarié plutôt que comme un associé nominal?
Quelques conséquences
En tant qu'employeur de Me Untel, la Société ABC devrait normalement déduire, retenir et percevoir sur son salaire certains montants d'argent. Ce sont les déductions à la source usuelles qui découlent notamment des lois fiscales, de la Loi sur l'assurance-emploi2 et de la Loi sur le régime de rentes du Québec3. Elle doit aussi verser certaines cotisations à titre d'employeur dont celles prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles4.
Ces lois contiennent pour la plupart des dispositions imposant à l'employeur, en plus du remboursement des montants non déduits, retenus ou perçus, des pénalités monétaires substantielles.
De plus, dans la mesure où elle est l'employeur de Me Untel, la Société ABC devra également respecter les diverses dispositions contenues dans la Loi sur les normes du travail précitée portant sur les normes minimales telles que le salaire minimum, les vacances annuelles et les congés, pour ne mentionner que ceux-ci.
Ainsi donc, une mauvaise qualification de la relation entre les parties pourrait s'avérer être très coûteuse pour la Société ABC alors que Me Untel pourrait, pour sa part, se voir refuser erronément des avantages auxquels il a droit.
Les parties auraient donc intérêt à convenir d'un type de relation qui soit conforme à la réalité. Elles y gagneront une sécurité juridique accrue ainsi qu'une meilleure connaissance de l'étendue de leurs droits et obligations. Me Untel pourra faire respecter ses droits et, surtout, la Société ABC évitera ce qui pourrait s'avérer une bien mauvaise surprise.
1 L.R.Q., c. N-1.1.
2 L.C. 1996, ch. 23.
3 L.R.Q., c. R-9.
4 L.R.Q., c. A-3.001.
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