Commission des normes du travail

Un désordre anormal

Le ministre Matthias Rioux est certainement l'un des membres du cabinet Bouchard les plus controversés à l'heure actuelle.

En effet, au moment où le ministre du Travail fait adopter, par le biais du projet de loi 31, des amendements à la Loi des normes du travail qui notamment accorde un avocat gratuit lors d'une plainte de congédiement pour motif d'indiscipline ou pour motif d'incompétence (article 124 de la Loi des normes du travail mais seulement après trois ans de service), le ministre Bégin s'attire les foudres des avocats de pratique privée, en limitant le droit à un avocat gratuit pour les personnes aux prises avec des problèmes juridiques comme le divorce, la faillite ou la perte de son logement.

Un oubli scandaleux

Un des aspects les plus scandaleux du débat en cours que dénoncent aussi les représentants d'association de défenses des travailleurs non-syndiqués porte sur le droit au délai-congé raisonnable en cas de perte d'emploi et sur l'omission de la Commission des normes du travail, dont le ministre responsable est Matthias Rioux, d'informer les employés non-syndiqués et du refus de celle-ci de faire valoir leur droit à une indemnité de départ raisonnable en cas de licenciement ou de congédiement sans faute grave.

En effet, la Commission a négligé depuis trois ans de faire connaître au public, les nouvelles dispositions du Code civil du Québec quant au droit à un délai-congé raisonnable. Ce qu'elle tente péniblement de corriger depuis le 1er avril 1997. Il faut écouter la confusion des préposés à l'information pour facilement s'en convaincre.

Depuis le 1er janvier 1994, le Code civil du Québec prévoit que l'employé a droit à beaucoup plus que la maigre indemnité de départ (une à huit semaines d'indemnité) en cas de mise à pied ou de rupture du lien d'emploi sans faute grave. En fait, ce délai ou cette indemnité de départ peut varier de 1 semaine à 4 semaines par année de service selon la jurisprudence actuelle.

Ces dispositions sont d'ordre public puisque l'article 2092 du Code civil du Québec déclare que «tout employé ne peut renoncer à un délai-congé raisonnable lorsque l'indemnité de départ est insuffisante ou que la résiliation de l'emploi est faite de manière abusive», d'où, selon nous, son caractère obligatoire pour la Commission qui doit informer le public et qui peut représenter gratuitement les salariés licenciés et congédiés.

Lorsque les employés licenciés ou congédiés s'adressent à la Commission des normes du travail, celle-ci informe le salarié qu'il n'a droit qu'au préavis minimal (une à huit semaines), et réclame de l'employeur récalcitrant le paiement de l'indemnité minimale. L'employeur s'empresse d'acquitter le montant en s'assurant généralement au même moment que l'employé signe une quittance finale pour que l'employé renonce à tous ses recours. Résultat: l'employé peut croire avoir obtenu ce à quoi il a droit alors qu'il a droit de réclamer depuis le 1er janvier 1994 des indemnités plus généreuses; l'employeur quant à lui peut croire, à tort aujourd'hui, qu'il n'entendra plus parler de cet employé, puisque le préavis minimal est a priori maintenant insuffisant.

Aujourd'hui, l'employé informé adéquatement de ses droits peut s'adresser à son ex-employeur et aux tribunaux et leur demander une reconsidération du montant de l'indemnité antérieurement versée. Il est par conséquent extrêmement difficile de comprendre pourquoi la Commission entreprend des recours au nom des salariés pour des préavis minimaux et règle les réclamations avec des QUITTANCES FINALES alors que l'employé aurait droit à plus en vertu du Code civil du Québec. À quoi sert la Commission, s'il faut tout recommencer devant les tribunaux civils?

Le ministre du Travail doit choisir: ou bien la Commission informe et exerce efficacement et pleinement les droits des employés ou elle s'abstient de créer toutes ces incertitudes juridiques de nature à engendrer l'instabilité des règlements hors cour et l'insécurité aussi bien des employeurs que des employés et doit laisser aux parties le soin de faire leurs propres représentations, avec le soutien des associations de défense des salariés non-syndiqués comme Au bas de l'échelle et Action-chômage.

Plus vite sur l'aide sociale

L'autre aspect extrêmement préjudiciable de la position du ministre Rioux repose sur le fait que les travailleurs en se faisant dire par la Commission des normes du travail d'accepter des règlements insuffisants les entraîne plus vite vers l'aide sociale, car toute indemnité de départ versée par l'employeur aurait prolongé d'autant de semaines le début des prestations d'assurance-chômage. En conséquence, les employés privés de leurs véritables délai-congés raisonnables risquent d'avoir recours plus vite à l'aide sociale, ce qui entraîne des coûts économiques et sociaux accrus au Gouvernement du Québec. Les surplus accumulés de 12 millions de dollars de la Commission pourraient être utilisés autrement.

Manifestement, le ministre de la Gaspésie aime l'eau bouillante... car il a été mis en garde contre cette situation absurde bien avant le 1er avril (sic) 1997, en vain. Une enquête publique sur le rôle de la Commission des normes de travail s'impose de manière urgente pour que cesse ce désordre anormal. La Commission porte bien mal son nom.

M. François Leduc, avocat

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012