ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.
Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca
Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.
Table des matières
Quelques lois
Lois du Québec
| No | Lois | Objet | Entrée en vigueur | Référence |
| 1995, c. 18 | Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires | Mettre en vigueur les articles 80, 85, 87, 88 et 100 de la Loi. | Le 1er avril 1997. | (1997) 129: 12 G.O. II, 1573 du 26 mars 1997. Décret 363-97 du 19 mars 1997. |
| 1997, c. 2 Projet de loi no. 31 |
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail | Permettre à la Commission des normes du travail de représenter un salarié qui a plus de trois ans de service continu et qui croitavoir été congédié sans cause juste et suffisante. | Le 20 mars 1997 | (1997) 129: 14 G.O. II, 1775 du 9 avril 1997. |
| 1997, c. 4 Projet de loi no. 47 | Loi modifiant la Loi sur le paiement de certaines amendes fédérale conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. | Permettre le recouvrement du produit des amendes et confiscations attribuées au Québec en vertu du Code criminel ou d'une autre loi | Le 20 mars 1997 | (1997) 129: 14 G.O. II, 1781 du 9 avril 1997. |
| 1997, c. 7 Projet de loi no. 104 | Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite et des associations de salariés du secteur public qui n'ont pas | Donner suite aux ententes intervenues avec des associations de salariés du secteur public afin de diminuer les coûts de la main-d'oeuvre et établir de telles mesures à l'égard des employeurs dispositions convenu d'une pareille entente. | Le 1er juillet 1997 pour les articles 35 à 46; le 22 mars 1997 pour les autres | (1997) 129: 14 G.O. II, 1811 du 9 avril 1997. |
| 1997, c. 1 | Loi modifiant le Code de procédure civile concernant la médiation familiale | Mettre en vigueur l'article 4 de cette Loi dans la mesure où il édicte la première phrase de l'article 827.2 du Code de procédure civile. | Le 1er mai 1997 | (1997) 129: 14 G.O. II du 9 avril 1997. Décret 408-97 du 26 mars 1997. |
Projets de lois du Québec
| No | Titre | Présenté par | Objet | Date du dépôt |
| 96 | Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant la durée de la semaine normale de travail. | Le ministre du Travail (M. Matthias Rioux) | Réduire progressivement la semaine normale de travail de 44 à 40 heures, à raison d'une heure au 1er octobre de chacune des années 1997 à 2000. | Le 13 mars 1997. |
Projets de lois du Canada
| No | Titre | Présenté par | Objet | État |
| C-89 | Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel. justifient telle arrestation ou mise en liberté par un | Le ministre du Revenu national. | Autoriser des agents de douane à arrêter sans mandat et mettre en liberté lorsque les circonstances agent de la paix en vertu du Code criminel. | 1ère lecture le 13 mars 1997. |
| C-32 | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. pour la copie privée d'oeuvres musicales, de prestations d'artistes- | Établir un régime de protection des prestations d'artistes- interprètes, des enregistrements sonores et des signaux de communication des radiodiffuseurs et un régime de rémunération | Adopté par la Chambre des communes le 20 mars 1997. interprètes et d'enregistrements sonores. |
Quelques règlements
Règlements du Québec
| Loi | Règlement | Objet | Entrée en vigueur | Référence |
| Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8 l a. 108) | Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (décret 738-85 du 17 avril 1985 et décret 454-94 du 30 mars 1994). | Établir des critères de fixation du loyer et leurs règles de mise en application aux fins des articles 1952, 1953 et 1892 à 2000 du Code civil du Québec. | Le 10 avril 1997 | (1997) 129: 12 G.O. II, 1598 du 26 mars 1997. Décret 337-97 du 19 mars 1997. |
| Loi sur l'assurance-médicaments (1996, c. 32, a. 116) | Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d'assurance-médicaments (décret 1519-96 du 4 décembre 1996) | Palier à certaines omissions pour assurer l'application du régime général d'assurance-médicaments. | Le 1er avril 1997 | (1997) 129: 12 G.O. II, 1603 du 26 mars 1997. Décret 364-97 du 19 mars 1997. |
| Loi sur l'assurance-médicaments (1996, c. 32, a. 78) | Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d'assurance-médicaments (décret 1519-96 du 4 décembre 1996). | Déterminer les cas, conditions et indications thérapeutiques selon lesquels le coût de certains médicaments est assumé par le régime général. | Le 7 avril 1997 | (1997) 129: 13 G.O. II, 1723 du 2 avril 1997. Décret 431-97 du 26 mars 1997. |
| Code des professions (L.R.Q. c. C-26, a. 87) | Règlement modifiant le Code de déontologie des avocats (R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1 et ses modifications) | Régir les relations des avocats avec les médias; faire du harcèlement sexuel un acte dérogatoire à la dignité de la profession. | Le 24 avril 1997. | (1997) 129: 14 G.O. II, 1843 du 9 avril 1997. Décret 358-97 du 19 mars 1997. |
| Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (L.R.Q., c. A-23.01, a. 41) | Décret relatif à l'application de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants au Venezuala. | Désigner le Vénézuela comme État dans lequel la Loi s'applique. | Le 1er janvier 1997 | (1997) 129: 14 G.O. II, 1844 du 9 avril 1997. Décret 359-97 du 19 mars 1997. |
| Loi sur l'assurance-automobile (L.R.Q., c. A-25, a. 151.1, 151.2 et par. 2 de l'a. 195.1) | Règlement modifiant le Règlement sur les contributions d'assurance (décret 1422-91 du 16 octobre 1991 et ses modifications). | Diminuer, pour une période d'un an, les contributions d'assurance payables pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule routier ou pour conserver le droit de circuler avec un tel véhicule. | Le 9 avril 1997 pour l'article 2; le 1er mai 1997 pour les autres dispositions. | (1997) 129: 14 G.O. II, 1851 du 9 avril 1997. Décret 437-97 du 26 mars 1997. |
| Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2, a. 618, par. 8.3o et 8.4o, a. 619.1 et 619.3) | Règlement modifiant le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (décret 1420-91 du 16 octobre 1991 et ses modifications). | Hausser les droits d'immatriculation des véhicules routiers dont le paiement vient à échéance à compter du mois de mai 1997. | Le 9 avril 1997 pour l'article 8; le 1er mai 1997 pour les autres dispositions. | (1997) 129: 14 G.O. II, 1858 du 9 avril 1997. Décret 438-97 du 26 mars 1997. |
Projets de règlements du Québec
| Loi | Règlement | Objet | Entrée en vigueur | Référence |
| Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1, a. 262, par. 7o; 1996, c. 41, a. 7) | Règlement modifiant le Règlement sur le régime de péréquation (décret 1087-92 du 22 juillet 1992 et ses modifications). | Modifier le Règlement existant pour qu'il tienne compte de l'article 4 du chapitre 41 des lois de 1996 et du protocole d'entente intervenu le 22 août 1996 entre le gouvernement et les associations de municipalités. | Les adresser au ministre des Affaires municipales avant le 17 mai 1997 M. Rémy Trudel. | (1997) 129: 13 G.O. II, 1736 du 2 avril 1997. |
| Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1, a. 262, par. 4o; 1996, c. 41, a. 2) | Règlement modifiant le Règlement sur la répartition des recettes (décret 1088-92 du 22 juillet 1992 et ses modifications). | Modifier le Règlement existant pour qu'il tienne compte de l'article 4 du chapitre 41 des lois de 1996 en désignant certains programmes comme financés par la taxe prévue à l'article 221 de la Loi sur la fiscalité municipale | Les adresser au ministre des Affaires municipales avant le 17 mai 1997 (M. Rémy Trudel). | (1997) 129: 13 G.O. II, 1737 du 2 avril 1997. |
Cette rubrique, non exhaustive,
est préparée par
le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec
© Barreau du Québec 1996-2012