Médiation familiale

Obligatoire ou volontaire?

Richard Ouellette, avocat

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L'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec est un organisme sans but lucratif qui regroupe près de trois cents membres au Québec, oeuvrant en droit familial. Elle regroupe des spécialistes du domaine. Aucune autre corporation professionnelle ne possède la formation juridique adéquate, complète et nécessaire et n'est habilitée à exercer dans ce champ de pratique complexe.

L'Association, devant le projet de Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale, a décidé de présenter un mémoire, le 4 février dernier en Commission parlementaire, pour faire connaître ses profondes inquiétudes.

Ainsi, le Projet de loi 65 vise l'universalité des dossiers en droit familial alors que 80 % à 90 % des dossiers se règlent hors Cour; il impose un fardeau injustifié aux victimes de violence familiale; il limite l'exemption à la médiation préalable obligatoire qu'aux cas de violence familiale; il abolit la liberté de choix des parties; il ne tient pas compte de l'inégalité de certaines parties; il ne tient pas compte du rapport de force des parties dans le processus de médiation; il engendre des délais supplémentaires dans le processus actuel; il néglige le rôle important du conseiller juridique indépendant et du tribunal; et il impose aux justiciables un fardeau financier inapproprié.

Des problèmes

Cette loi, qui ne correspond pas aux besoins de la population, engendrera des problèmes, tant juridiques qu'humains, vécus par les justiciables et ce, à la suite d'une loi adoptée trop rapidement et comportant de nombreuses lacunes.

Tout en reconnaissant le bien-fondé de la médiation comme mode alternatif de résolution de conflits, nous sommes opposés à son caractère préalable et obligatoire. D'ailleurs, médiation et obligation sont antinomiques. La réussite d'une médiation requiert une volonté commune des parties d'en arriver à une entente. (...)

Il est notoire qu'entre 80 % et 90 % des dossiers en matière familiale se règlent avant procès. Le gouvernement, par son projet de loi, est-il en mesure de nous assurer que la minorité des dossiers qui se rendent à procès se régleront hors Cour s'ils passent obligatoirement par le processus de médiation?

Le gouvernement semble oublier certaines dispositions de plus en plus importantes du droit familial, à savoir: l'octroi d'une prestation compensatoire, le partage du patrimoine familial ou le partage inégal de celui-ci, le remploi, la somme globale ou la dissolution du régime matrimonial, éléments tous difficilement négociables lors d'une médiation, sans les outils et l'expérience nécessaires dans ce domaine.

La plupart des dossiers qui se rendent à procès sont des dossiers complexes qui nécessitent l'intervention du tribunal pour statuer sur le droit applicable aux différentes situations de faits puisque chaque cas est un cas d'espèce. (...)

Comme praticiens, nous sommes à même de constater le désarroi dans lequel se trouvent les parties qui vivent une rupture. Le projet de loi sur la médiation préalable obligatoire force les parties à se confronter alors que, dans plusieurs cas, l'une d'elles est encore profondément meurtrie et se retrouve souvent dans la situation de «dominant-dominé». Alors que les parties vivent une situation de crise, il est à craindre que, privées de conseillers juridiques indépendants, elles signent des ententes non librement consenties et combien de fois désavantageuses. (...)

Peut-on vraisemblablement s'attendre au succès d'une médiation dans les situations suivantes: une partie quitte l'autre pour un modèle plus récent; monsieur quitte sa conjointe enceinte; une des parties quitte son conjoint ayant des problèmes de consommation; une partie quitte son conjoint abuseur; une partie quitte son conjoint pour cause de cruauté mentale. Ces cas vécus nous démontrent l'inopportunité et les risques d'échec d'une médiation obligatoire, qu'elle soit préalable au dépôt des procédures judiciaires ou non.

Bien que le projet de loi prévoit que les victimes de violence familiale peuvent se soustraire au processus de médiation obligatoire, la loi leur impose d'en faire la preuve. En polarisant, en début de dossier, le débat sur la violence, plutôt que sur les questions alimentaires, d'hébergement et de garde, la loi aura pour effet d'enflammer des dossiers qui sont déjà, de par leur nature, explosifs. (...)

L'ingérence de l'État?

Les couples peuvent choisir la médiation comme mode alternatif de résolution de conflit et ce, sans nécessité d'intervention du gouvernement pour rendre celle-ci obligatoire à tous. L'ingérence de plus en plus grande de l'État dans la vie quotidienne des citoyennes et citoyens devient une habitude de plus en plus courante. Il est paternaliste de décider pour les parties et de les forcer à entamer un processus de médiation qu'elles le veulent ou non.

La publicité entourant le Projet de loi 65 laisse croire aux justiciables qu'ils n'ont pas le droit de consulter un conseiller juridique indépendant. Il est utopique de prétendre que les parties, dans le cadre du Projet de loi 65, seront sur un même pied
d'égalité lors d'une médiation imposée par le législateur. L'inégalité économique entraîne inévitablement un rapport de force. Au surplus, la médiation préalable obligatoire a comme postulat que toute personne est bonne négociatrice pour ses droits ce qui, dans les faits, n'est pas le cas.

Le rapport de force établi durant la vie commune ne disparaît pas du jour au lendemain parce que les parties ont mis fin à leur vie commune et parce que le législateur les oblige à procéder à la médiation.

La partie qui a eu tendance à abdiquer durant la vie commune, pourra faire de même en médiation. La médiation volontaire, en ce sens, semble une garantie contre cette éventualité. Lorsque les parties décident d'elles-mêmes d'aller en médiation, c'est que l'une et l'autre se sentent équipées pour négocier.

Il est prévisible que la médiation obligatoire servira de terrain propice au chantage ou à la collecte de renseignements de façon à mieux étoffer les procédures. Les citoyennes et citoyens recherchent une diminution des coûts et une facilité d'accès au système judiciaire. Or, avec le Projet de loi 65 ne fait-on pas exactement le contraire?

Les délais prévus au projet de loi, soit l'avis de 10 jours, le préavis de 30 jours et le nombre de séances de médiation, entraîneront des délais additionnels. Qu'adviendra-t-il durant ces délais, de la nécessité de combler les besoins des enfants, de l'intolérabilité de la cohabitation et du manque de ressource du parent gardien, puisqu'en vertu de ce projet de loi, nulle demande n'est recevable avant l'expiration de ces délais? Or, l'imposition de ces délais créera des situations d'injustice pour les parties et, plus particulièrement, pour les enfants dont les besoins seront les derniers comblés.

De plus, ces délais pourront-ils permettre à une partie de mauvaise foi de soustraire, cacher et dilapider ses biens? Les critères actuels, en matière d'ordonnance intérimaires, permettent de croire que le parent gardien s'appauvrisse, durant la médiation et ne puisse combler adéquatement les besoins des enfants. Les tribunaux accordent des aliments, au stade intérimaire, qu'en présence d'une situation d'urgence évaluée sans audition et sur une preuve strictement documentaire et souvent contradictoire.

La Loi sur le divorce et le Code de déontologie imposent aux avocates et avocats l'obligation de faciliter et de favoriser la médiation et les règlements entre les parties. Les praticiens en droit familial s'acquittent de cette obligation puisque, selon les statistiques, 80 % à 90 % de nos dossiers se règlent avant procès.

Les avocats jouent parfois un rôle de tampon entre les parties. Au surplus, ils conseillent et renseignent leurs clients quant à leurs droits sur le partage du patrimoine familial et la possibilité d'un partage inégal, les techniques de remploi, l'aspect fiscal, la prestation compensatoire, le régime matrimonial, la somme globale, l'impact de diverses lois, telles la Loi sur la faillite, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la CSST, pour ne nommer que celles-là. De plus, qui mieux que l'avocat connait la jurisprudence applicable dans ces domaines?

Il ne faut pas oublier que le médiateur ne peut, faute de commettre un acte dérogatoire, émettre une opinion quant aux droits des parties puisque son rôle en est un de médiateur et non de conseiller.

Plusieurs millions $

À l'heure de coupures budgétaires et de fermetures d'hôpitaux, l'Association est abasourdie de constater que le gouvernement s'apprête à adopter une loi qui entraînera, pour la population, des coûts de plusieurs millions de dollars par année.

Le gouvernement s'apprête à investir une somme astronomique pour 10 % à 20 % des dossiers qui se rendent à procès. C'est donc l'ensemble de la population qui supportera (sans doute par une augementation des charges fiscales) les coûts de cette mise en application.

Le gouvernement a déjà augmenté les timbres judiciaires, lors de l'adoption de la Loi 14, pour financer le service de médiation, mais, à ce jour, cette loi n'a jamais été mise en vigueur et les sommes recueillies ont servi à d'autres fins.

N'est-il pas illogique que l'État implante un système gratuit pour des gens qui, dans certains cas, ont les moyens financiers de faire valoir leurs droits et qui devraient assumer les conséquences de leur rupture.

Où est la logique du gouvernement lorsqu'il coupe dans le domaine de la santé, l'admissibilité à l'aide juridique, les prestations de sécurité du revenu, les tarifs d'aide juridique, alors qu'il s'apprête à instaurer une médiation obligatoire qui coûtera des millions.

C'est pourquoi l'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec, appuyée par le Jeune Barreau de Montréal, le Jeune Barreau de Longueuil, le Barreau de Longueuil et l'Association du Barreau canadien, section Montréal, a recommandé au ministre de la Justice, lors de la Commission parlementaire tenue le 4 février dernier, le retrait du Projet de loi 65.

Richard Ouellette est président de l'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec.

 

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