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Table des matières
Modifications au Code de déontologie des avocatsLe 24 avril 1997 entreront en vigueur des modifications au Code de déontologie des avocats (R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1), modifications qui ont trait aux relations des avocat(e)s avec les médias d'une part et, d'autre part, au harcèlement sexuel. En 1993, le Comité administratif du Barreau du Québec, constatant une hausse du nombre de plaintes à l'endroit d'avocat(e)s qui avaient eu des relations avec les médias et dont les propos avaient été rapportés, créait un sous-comité du Comité de déontologie mandaté pour examiner l'ensemble de la problématique. Le sous-comité concluait à la nécessité de moderniser le Code de déontologie de telle sorte que les obligations faites aux avocat(e)s de soutenir l'autorité des tribunaux (art. 2.06) et de ne pas commenter publiquement une affaire pendante (art. 2.09) se concilient davantage avec le rôle important qu'ils assument dans le maintien d'une société démocratique, notamment à l'égard de la liberté d'expression et de leur nécessaire implication pour assurer une information juste et adéquate auprès du public. Le sous-comité proposait en conséquence des modifications auxdits articles 2.06 et 2.09. Par ailleurs, en 1992, le Barreau du Québec donnait son aval au Plan d'action de son Comité sur les femmes dans la profession, plan qui contenait notamment un engagement à l'effet d'intégrer au Code de déontologie une disposition sanctionnant les conduites sexistes. En mars 1995, les propositions formulées par ce Comité étaient transmises pour examen aux membres du Comité de déontologie. Ces derniers, à la lumière notamment de nombreuses études démontrant que la simple existence d'une politique ou d'une réglementation en la matière a un impact direct sur les comportements, concluaient à la nécessité d'inclure au Code une règle d'ordre général de même qu'une disposition interdisant les représailles à l'endroit d'une personne qui porte plainte, quel que soit le contexte. Le 28 septembre 1995, le Conseil général du Barreau du Québec adoptait les modifications en cause et les transmettait aussitôt à l'Office des professions pour examen. Le 19 mars dernier, au terme du processus législatif, le gouvernement approuvait par le décret 358-97 ((1997) 14 G.O.II 1843), les modifications que vous trouverez ci-après. Règlement modifiant le Code de déontologie des avocats Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a.87; 1994, c. 40, a. 75) 1. Le Code de déontologie des avocats (R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1), modifié par les règlements approuvés par les décrets 1380-91 du 9 octobre 1991, 535-93 du 7 avril 1993 et 1690-93 du 1er décembre 1993, est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 2.06 par le suivant: «2.06. L'avocat doit servir la justice et soutenir l'autorité des tribunaux. Il ne peut agir de façon à porter préjudice à l'administration de la justice.» 2. L'article 2.09 de ce code est remplacé par le suivant: «2.09. Conformément à l'article 2.06, l'avocat ne peut notamment faire une déclaration publique de nature à nuire à une affaire pendante devant un tribunal.» 3. L'article 4.02.01 de ce code est modifié par l'ajout, après le paragraphe x, des paragraphes suivants: « y) de harceler sexuellement toute personne à l'occasion de l'exercice de sa profession; z) d'intimider une personne ou d'exercer ou de menacer d'exercer contre elle des représailles au motif; i. qu'elle a dénoncé ou qu'elle entend dénoncer une conduite ou un comportement dérogatoire; ii. qu'elle a participé ou collaboré ou qu'elle entend participer ou collaborer à une enquête relative à un comportement ou à une conduite dérogatoire. » 4. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. 27441 Gouvernement du Québec |
 Madame la bâtonnière Jocelyne Olivier |
Madame la bâtonnière Jocelyne Olivier (1972), de Québec, a été nommée présidente de la Commission sur l'équité salariale. Me Olivier était depuis 1996, directrice des services juridiques pour les relations internationales au ministère de la Justice, après avoir occupé le poste de bâtonnière du Québec en 1995-1996.
Me Denis R. Cloutier (1990), de Dorval, a été promu au poste de vice-président de groupe, services juridiques, Groupe de produits de consommation motorisés de Bombardier Inc.
Me Lise Pratte (1977), de Verdun, auparavant secrétaire de la société Bombardier, a été nommée membre du conseil d'administration de la corporation de l'École Polytechnique de Montréal le 12 mars dernier. Il s'agit d'un mandat de quatre ans.
RectificatifDans un texte paru dans l'édition du 1er avril dernier en page 11 (volume 29, numéro 8) ayant pour titre Discrimination envers les assistés sociaux, l'avocate représentant M. Franck Lambert est Me Claudine Barabé plutôt que Me Claude Barabé. Mille excuses à la personne concernée. |
Me Ingrid Stefancic (1986), de Québec, pratique désormais au sein de Logistec Corporation à Montréal à titre de directeur, affaires juridiques, depuis le 24 mars dernier. Logistec Corporation oeuvre principalement dans le secteur des services maritimes et environnementaux. Me Stefancic exerçait auparavant au sein de l'étude Martineau Walker à Québec en droit des affaires et en droit immobilier.
Me Pierre Dozois (1968), Me Jean-Yves Fortin (1971) et Me Bernard Boucher (1986), tous de Montréal, se sont récemment joints à l'étude Brouillette Charpentier Fournier à titre d'associés principaux qui portera désormais le nom de Brouillette Charpentier Fournier Dozois Fortin. Par ailleurs, Me Linda Loranger (1984), Me Éric Paul-Hus (1993) et Me Hubert Sibre (1993) oeuvrent désormais pour cette même étude.
Me Hubert Poulin (1969), Me Sonia St-Onge (1991) et Me Nathalie Babin (1993), de Salaberry-de-Valleyfield font maintenant partie du cabinet Rancourt Legault Boucher Godbout & Chalifoux. Me Poulin exerce dans le secteur du droit du travail; Me St-Onge, pour sa part, exerce en matière de droit familial, alors que Me Babin oeuvre en matière civile et commerciale.
AVISDroit d'auteurLe Comité national sur le droit d'auteur de la Fédération des professions juridiques du Canada a décidé d'inviter Cancopy à le rencontrer afin de discuter des principes de base et du contenu de son projet de licence de photocopie pour les cabinets juridiques, ainsi que d'autres questions relatives au droit d'auteur. Le Comité national sur le droit d'auteur a également demandé à la Fédération d'écrire au Comité sénatorial permanent qui examinera sous peu le Projet de loi C-32 avant de le renvoyer à la Chambre des communes pour un dernier vote. Compte tenu des discussions en cours entre la Fédération et les parties concernées et compte tenu des efforts continus de la Fédération pour obtenir des dispositions législatives sur l'utilisation équitable, la Fédération conseille vivement aux bibliothèques de droit, aux cabinets juridiques et aux juristes de communiquer directement avec la direction de leur ordre professionnel ou avec le bureau de la Fédération, au (514) 875-6350, avant de signer une entente de droit d'auteur. Pour obtenir les renseignements les plus récents concernant le dossier du droit d'auteur et des juristes canadiens, veuillez consulter le site Web de la Fédération: <www.flsc.ca/.> - Fédération des professions juridiques du Canada |
 Me Gino Grondin |
Me Gino Grondin (1994), d'Ottawa, anciennement du ministère fédéral de la Justice, s'est récemment joint à l'équipe du contentieux de l'Office national de l'énergie à Calgary.
Quatre nouveaux avocats forment l'exécutif de l'Association des avocats et avocates en droit de la jeunesse: Me Alain Beausoleil (1978), de Longueuil, à la présidence, Me Alexandre Lenis (1987), de Saint-Bruno-de-Montarville, et Me Normand Marquis (1987), de Montréal, à la vice-présidence, de même que Me Isabelle Desmarais (1997), de Montréal, au poste de secrétaire-trésorière.
Frédéric Blanchet, étudiant de troisième année à la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, a remporté la médaille Plaideur de mérite Bruan Dickson, lors du tribunal-école de la coupe Gale, organisé par l'Upper Canada Law Society. À l'occasion de cette compétition, la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke a remporté le prix de la meilleure faculté de langue française au Canada.
AVISMédiation familialeLe gouvernement du Québec a, par décret numéro 408-97 du 26 mars 1997, fixé au 1er mai l'entrée en vigueur de la première phrase de l'article 827.2 C.p.c, lequel se lit comme suit: «827.2 - Toute médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou pendant de telles procédures doit l'être par un médiateur accrédité.» |
M. Isidore C. Pollack, O.C., C.R., est décédé le 10 avril dernier à l'âge de 83 ans. Né à Québec, il était détenteur d'un baccalauréat es art avec mention en économie et science politique de l'Université McGill et d'une licence en droit (LL.L) de l'Université Laval. M. Pollack a notamment été à l'emploi du contentieux du ministère des Affaires extérieures en 1947, secrétaire général du Canada aux Nations Unis en 1950, membre de l'étude légale Létourneau Stein Marseille Larue et Delisle de 1969 à 1977 et président d'une commission consultative du ministère des Transports en 1976-1977.
Me Isabelle Hudon (1987), de Sainte-Foy, avocate au sein du cabinet Tremblay Bois Mignault et Lemay, a obtenu en avril dernier le grade universaire de maître en droit. Son mémoire est intitulé La nature et la mise en oeuvre de l'obligation de défendre de l'assureur responsabilité au Québec.
Le 19 mars dernier, dans le cadre de la VIIIe Conférence internationale et multidisciplinaire des gens de justice (CIMGJ), se déroulait un tournoi de tennis de double mixte à Benalmadena, en Espagne, lieu de la Conférence. Me Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec, et M. Jacques Haché (conjoint de Mme France Labelle de Paquette et Ass.) ont été les gagnants de ce tournoi hautement relevé.
Me André Boileau (1976), de Chomedey-Laval, vice-président du Comité exécutif de Ville de Laval depuis 1984 et conseiller municipal du quartier Fabreville depuis 1981, a accepté la présidence d'honneur de la soirée du 27 septembre prochain dans le cadre du Congrès annuel de l'Association des avocats de province, qui se tiendra à Laval du 25 au 28 septembre 1997.
 Me Sonia Bilodeau |
Me Sonia Bilodeau (1987), de Beloeil, s'est récemment associée à l'étude Blain, Thibaudeau (de Beloeil). Me Bilodeau, qui est membre du Barreau du Québec, fait également partie de l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec. Sa pratique est axée sur le droit médical, de l'immigration et le droit pénal et criminel.
Forclusion et déclarations de mise au rôleDirective concernant la forclusion et les déclarations de mise au rôle (R.-15) depuis l'entrée en vigueur des modifications aux règles de pratique, soit depuis le 22 mars 1997: Forclusion 1. Dans tous les dossiers où le délai de soixante jours (de la signification de la première déclaration de mise au rôle) expire après le 22 mars 1997 l'émission du certificat d'état de cause se fait suivant la nouvelle réglementation, il est émis «automatiquement» de la greffe. Note: il serait prudent pour les procureurs de suivre ces dossiers et de les signaler au greffe pour demander l'émission du c.é.c., si cela tardait. 2. Dans les dossiers où le délai de soixante jours (de la signification de la première déclaration de mise au rôle) est expiré avant le 22 mars 1997. a) le c.é.c. est émis seulement sur demande expresse au greffe avec référence au dossier. b) cela vaut même si les autres parties produisent leurs règles 15 (à cause des changements dans le système informatique). Il faudra encore là une demande expresse au greffe pour obtenir le c.é.c. Règle 15 Toutes les déclarations de mise au rôle d'audience (Règle 15) doivent être complétées sur le dernier formulaire publié (voir le communiqué de l'honorable Lyse lemieux, juge en chef de la Cour supérieure, dans l'édition du 1er février 1997 du Journal Barreau). Le greffe refusera la signature du client donnée par l'avocat «mandataire». Le client lui-même doit signer. Cependant, le greffe continuera pour un certain temps à retourner les déclarations incomplètes pour en permettre la correction. André Deslongchamps, juge en chef adjoint |
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