Assurance juridique et procédure allégée sont au menu

Tournée dans Notre-Dame-de-Grâce

Geneviève Croteau, avocate

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L'instauration d'un programme d'assurance juridique et l'impact de la procédure allégée sont les sujets qui ont retenu l'attention des avocats et des avocates du centre-ouest de l'île de Montréal. C'est le 8 avril dernier qu'a eu lieu le troisième volet de la tournée du bâtonnier de Montréal, M^e Richard J. McConomy. La rencontre s'est tenue à Notre-Dame-de-Grâce.

M^e Pierre Fournier, premier conseiller du Barreau de Montréal, ouvre la séance et souhaite la bienvenue à tous au nom de Monsieur le bâtonnier Richard J. McConomy qui avait été retardé quelque peu pour prendre part à une autre activité du Barreau de Montréal. D'entrée de jeu, M^e Robert Primeau, directeur des services aux membres, a donné les grandes lignes de la nouvelle entente sur l'aide juridique intervenue le 4 avril dernier, entre le Barreau du Québec et le ministère de la Justice du Québec. «L'entente vise à modifier le Règlement sur les conditions d'exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique prévu par le décret du 18 septembre 1996», déclare M^e Primeau. Sauf exception, cette entente affectera les mandats d'aide juridique émis depuis le 1^er avril 1997.

Me Robert Primeau.

L'une des modifications prévue par cette entente vise la perception du volet contributif qui sera dorénavant faite par le centre d'aide juridique qui a émis le mandat et non par l'avocat. L'autre changement majeur vise la rétroactivité des mandats. À partir du 1^er avril 1997, une demande d'aide juridique sera sensée être faite dès que le bénéficiaire aura fixé son rendez-vous avec le bureau d'aide juridique ou dès sa première rencontre avec le centre d'aide juridique et non plus à partir de la date d'émission du mandat d'aide juridique. Bonne nouvelle pour les avocats qui acceptent des mandats d'aide juridique de clients résidant à l'extérieur du district judiciaire de leur étude: la franchise de 25 kilomètres pour frais de déplacement sera éliminée et, l'avocat aura droit d'être payé selon la distance effectivement parcourue, pour un maximum de 200 kilomètres. Globalement, cette entente a eu pour objet de rétablir l'ancienne tarification. Cependant, l'objectif majeur était d'augmenter la tarification en matière familiale ainsi qu'en matière de protection de la jeunesse tout en réduisant la couverture dans les dossiers criminels, réduction toutefois moins dramatique que celle proposée par le décret.

D'emblée, M^e Pierre Fournier a informé les membres quant aux développements de la formation permanente obligatoire. «Le Barreau du Québec propose depuis plusieurs années la formation obligatoire. Malheureusement, cette recommandation n'a pas réussi à faire son chemin. L'Office des professions s'inquiète de voir une profession prendre cette direction de peur que d'autres ordres professionnels l'exigent à leur tour. Or, la formation permanente obligatoire du Barreau du Québec est essentielle pour nos membres», souligne M^e Fournier.

Monsieur le bâtonnier Richard J. McConomy a invité les membres à prendre connaissance du Rapport sur l'avenir de la profession du Barreau du Québec qui annonce de nombreux changements. Le virage technologique que le Barreau a entrepris est d'une importance capitale au sein de la pratique, selon le bâtonnier. Quant à la réforme du Code civil et du Code de procédure civile, celui-ci invite les membres à se tenir aux aguets. «Put on your seat belts. We have got about three years where we are going to see a lot of changes. Hopefully, we will be able to be in charge of these changes. If we don't take charge, my view is that someone else will. And we will end up having solutions for problems of civil procedure being forced upon us "by the political level" or by some kind of a public reaction», affirme M^e McConomy.

Point de mire

Me Leonard E. Seidman a soulevé l'importance d'établir un programme d'assurance juridique afin de permettre aux familles de classe moyenne d'obtenir l'accès à des services juridiques. M^e Seidman propose un système sans franchise et sans limite de couverture. À son avis, le Barreau devrait favoriser l'implantation d'un plan d'assurance du genre closed panel, en d'autres termes un système où les avocats seraient choisis par la compagnie d'assurance et accepteraient d'être payés selon un tarif forfaitaire et non à un taux horaire. À cet égard, M^e Robert Primeau répond que depuis 1975, le Barreau du Québec effectue des démarches dans le but d'instaurer un système d'assurance juridique. «Le Barreau du Québec a toujours favorisé un tel système et ce, contrairement à l'Ontario qui s'y oppose totalement. Toutefois, la politique mise de l'avant par le Barreau du Québec favorise le open panel plutôt que le closed panel». En effet, le Barreau privilégie la liberté de choisir son propre avocat. Actuellement, le Barreau est en discussion avec des compagnies d'assurance à cet effet, souligne M^e Primeau. M^e McConomy ajoute que l'implantation d'un système d'assurance juridique fait partie des préoccupations majeures du Barreau de Montréal. Le comité administratif du Barreau du Québec, sur lequel siègent M^e McConomy et M^e Fournier, est déjà saisi de cette question.

M^e André R. Rhéaume désirait savoir si le Barreau était en mesure, à l'heure actuelle, d'évaluer l'impact de la réforme du Code de procédure civile. Par ailleurs, il considère qu'il y a un déséquilibre défavorable à la défense. À son avis, c'est souvent les avocats en demande qui tirent avantage de la procédure allégée. «On nous avait prédit que 80 à 85 % des causes iraient vers la procédure allégée. Or, à ce jour, nos statistiques nous confirment que c'est plutôt 50 % des dossiers. Ces résultats reflètent les réticences des avocats et du public à embarquer dans le système de la procédure allégée. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure d'évaluer ce problème de comportement», signale M^e McConomy. «Nous n'avons que trois mois de statistiques. Il faudra attendre un certain délai pour évaluer efficacement la procédure allégée», ajoute le bâtonnier. «Le Barreau du Québec avait suggéré au gouvernement d'instaurer un projet pilote à l'époque mais malheureusement, cette proposition n'avait pas été retenue», rappelle M^e Fournier. «Actuellement, le Barreau de Montréal et le Barreau du Québec demandent une refonte en profondeur du Code de procédure civile. Il est clair toutefois que cela ne se produira pas du jour au lendemain», conclut M^e Fournier.

M^e Dida Berku s'est insurgée contre le monopole que détient actuellement SOQUIJ au niveau de la jurisprudence. M^e McConomy a signalé aux membres qu'une entente est intervenue avec Les Éditions Yvon Blais par laquelle 3 000 décisions seront accessibles pour les membres au coût de 350 $ la première année. Certains membres ont alors répliqué qu'en Colombie-Britannique, les avocats ont accès gratuitement à tous les jugements ainsi qu'à toutes les lois et règlements de cette province.

Rapport annuel Le rapport annuel 1996-1997 du Barreau de Montréal est maintenant disponible. Pour en obtenir une copie, il suffit d'inscrire vos nom, adresse, nom de l'étude, numéros de téléphone et de télécopieur et de le faire parvenir au Barreau de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.80, Montréal (Qc) H2Y 1B6, ou encore par télécopieur au (514) 866-1488

M^e André R. Rhéaume a déploré que l'accès au plumitif informatisé ainsi qu'au bureau de la publicité foncière soit également du ressort exclusif de SOQUIJ. M^e Rhéaume s'est interrogé sur l'implication du Barreau dans ce dossier. Selon lui, il est inconcevable que les avocats ne puissent avoir accès librement à ces greffes informatisés surtout à l'ère de l'Internet. M^e Primeau a rappelé aux membres que c'est grâce aux efforts du Barreau du Québec que le greffe informatisé des tribunaux avait été mis en place à l'époque. Le Barreau avait fait d'énormes pressions sur le Gouvernement et SOQUIJ pour que le système soit autorisé. «Il faut toutefois continuer les efforts et aller de l'avant», suggère M^e Primeau.

M^e Joan Benson a tenu à informer les représentants du Barreau de Montréal que les nouveaux formulaires en droit familial pour la fixation des pensions alimentaires pour les enfants sont incompréhensibles. «Le Barreau doit se pencher immédiatement sur ce dossier. C'est urgent! Le système entre en vigueur le 1^er mai 1997», de conclure M^e Benson. M^e McConomy estime lui aussi que ce dossier est d'une importance capitale au sein du Barreau. Plusieurs personnes y travaillent dont l'Association des avocats et des avocates en droit familial qui se penche actuellement sur les impacts de la réforme en droit familial.

M^e Anne M. Moreau voulait connaître le budget alloué à la traduction anglaise des publications de la formation permanente du Barreau. Elle a également proposé la mise sur pied d'un service pour les nouvelles publications essentielles. M^e Pierre Chagnon constate malheureusement que le Barreau ne dispose pas de budget actuellement à cette fin. La formation permanente est présentement déficitaire d'un montant de 175 000 $ par année. Toutefois, comme le souligne M^e Chagnon, si une demande accrue pour la traduction des publications du Barreau se faisait sentir, le comité administratif du Barreau tenterait de faire le nécessaire pour palier à cette situation.

Étaient présents lors de cette tournée, certains représentants du Barreau de Montréal dont M^e Pierre Fournier, premier conseiller, M^e Maurice Boileau, directeur général ainsi que M^e André d'Orsonnens, du comité de communications avec les membres. Participaient également à cette rencontre des
dirigeants du Barreau du Québec : M^e Robert Primeau, directeur des services aux membres, M^e Pierre Chagnon, directeur de la formation permanente ainsi que M^e Jacques Fournier, vice-président élu. M^e Guy Quesnel, gestionnaire du programme PAMBA était des invités et a fait une courte présentation des services offerts par ce programme.

 

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