Une vraie place pour les avocats, un vrai service pour leurs clients

Les enjeux de l'aide juridique

François-D. Brodeur, avocat

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Lorsqu'il s'agit de résumer la dernière ronde de négociations entourant le régime québécois d'aide juridique, les mêmes mots reviennent sur les lèvres de ceux qui ont vécu le dossier à l'intérieur ou autour du Comité de pratique privée. Ils parlent d'une victoire du bon sens sur les préjugés. Ils disent la satisfaction d'une solution négociée. Ils racontent aussi la solidarité des avocats lorsque l'État oublie momentanément sa responsabilité première: assurer la justice pour tous.

C'est en 1990 que le Barreau et le ministère de la Justice paraphent la dernière entente concernant la tarification des services payés par l'aide juridique. Cette entente avait été négociée par la Comité de pratique privée à qui le Barreau, considérant que son mandat principal est la protection du public, avait confié dès 1978 le mandat de conduire la négociation. Déjà à l'époque, Québec s'inquiète des coûts du programme et semble annoncer sa préférence pour un régime où les praticiens privés devraient céder le pas aux avocats permanents. Le calcul est simple: on sait exactement ce que coûte un permanent. Le calcul est aussi simpliste puisque l'on suppose que ce sera moins, service pour service, que ce qu'il faudrait payer à un avocat de pratique privée. C'est bien loin d'avoir été prouvé et ça ne l'est toujours pas puisque les avocats à l'emploi des corporations d'aide juridique ont refusé de répondre aux sondages que leurs confrères de pratique privée ont quant à eux accepté de remplir.

Le mot à la mode: coupure

Arrivent l'année 1992 et le début des négociations formelles avec l'État québécois. À Québec, le mot à la mode, c'est «coupure». Difficile dans les circonstances de requérir des augmentations tarifaires. En matière de tarification, le Comité de pratique privée fait donc preuve de réalisme en demandant le gel du tarif, sauf dans les secteurs où sévissent les injustices les plus criantes. Au Comité, on cherche activement de nouvelles avenues pour créer les économies recherchées sans mettre en péril le rôle des praticiens dans le régime.

Et des solutions, on en trouve. Le Comité avance, par exemple, l'idée d'une tarification à forfait en matière criminelle et pénale. Un paiement forfaitaire inciterait le praticien à mieux planifier l'audition des dossiers, ce qui pourrait désengorger les rôles et couper dans la dépense publique que suppose la tenue de chaque audience par un tribunal. Rien qu'en frais de transport des prévenus, il y a là une fortune à récupérer.

Le rapport du professeur Yves Rabeau estime
que les économies potentiel-
les pourraient atteindre de 18 à 30 millions de dollars par année.

Quand le bras de la Loi porte une hache

Les initiatives du Comité ont beau être intéressantes, le dossier n'est toujours pas réglé après plus de deux ans d'échanges. Le gel du tarif est loin de combler les attentes du Trésor et de la Justice. Ils veulent plus et entendent l'obtenir, quitte à mettre un terme aux négociations. À la fin de l'hiver 1995, le ministre Paul Bégin dépose un projet de loi pour réformer toute l'Aide juridique en y adjoignant au passage un volet contributif pour permettre à plus de gens de se prévaloir du programme.

Chez les praticiens, c'est la consternation. Les services, les clientèles, les tarifs, tout passerait sous la hache. Le gouvernement du Québec propose, par exemple, de rendre les récidivistes inadmissibles à l'aide juridique. L'État veut aussi imposer aux avocats la perception de la contribution qui serait exigible du justiciable, ce qui impliquerait des tracas administratifs sans fin pour les praticiens en plus du risque de subir d'importantes pertes financières.

Le ministre de la Justice se présente en Commission parlementaire en offrant un seul choix aux avocats, celui de substituer eux-mêmes d'autres coupures à celles qu'il est sur le point d'imposer. Le Comité, lui, attaque sur tous les fronts, y compris sur le terrain juridique et mandate un porte-parole d'envergure pour l'occuper: le professeur Henri Brun démontre que le Ministère a mal fait ses devoirs puisque le projet de loi semble inconstitutionnel à sa face même.

Le gouvernement doit faire marche arrière. Il retire son projet de Loi. Il en introduit un nouveau l'année suivante: le Projet de loi 20. Celui-ci se présente comme un deuxième jet guère plus favorable aux justiciables et aux praticiens, mais conçu pour survivre au test constitutionnel. Le projet devient loi en 1996. Le Ministère considère d'ores et déjà les coupures comme acquises.

Tout au plus, l'État consentirait à négocier avec le Comité pour que celui-ci lui désigne quels seront les avocats et les avocates qui devront le plus pâtir de la situation. Pour le Comité de pratique privée, il est cependant exclu que l'on tire à la courte paille qui, des familialistes, des criminalistes ou spécialistes en droit carcéral ou de l'immigration devrait perdre sa chemise ou se retirer du régime.

En juillet 1996, il devient clair que les positions respectives des parties sont inconciliables. Le gouvernement impose donc par décret un nouveau tarif et les normes d'admissibilité au régime d'aide juridique. Manifestement, pour l'État, le dossier est clos.

La colère gronde...

Les praticiens privés n'entendent cependant pas en demeurer là. Et pour cause ! Pour beaucoup d'entre eux, les décrets impliquent une diminution très sensible de leurs revenus. Pour prendre la pire des situations, les avocats de pratique privée qui œuvrent en droit de l'immigration sont du jour au lendemain confrontés à la perte de 70 % de leurs honoraires. Ceux qui travaillent en droit de la famille apprennent qu'une décision intérimaire n'est plus considérée comme un jugement au sens du tarif et sera payée 58 $, quels que soient le temps et la préparation nécessaires à son obtention. C'en est trop. Tous les avocats de pratique privée comprennent surtout que, dans le régime d'aide juridique, ils sont dorénavant, au mieux, une ressource à exploiter qui n'a plus voix au chapitre.

Les praticiens ont inventé, à leurs frais, l'assistance judiciaire avant même que l'État se fasse providence. Rien d'étonnant donc, à ce qu'ils n'acceptent pas d'être évincés aussi cavalièrement et à ce qu'ils réagissent avec vigueur. Partout au Québec, ils se désengagent massivement du programme d'aide juridique, ils manifestent sur la place publique et ils sollicitent l'appui de la population. En dernier recours, ils font la grève. On voit alors des avocats «entogés» traiter sur le parvis des palais les affaires de leurs clients. D'autres allument des feux de bois et sollicitent des fonds destinés à la préparation de paniers de Noël destinés aux familles démunies. Le Conseil général du Barreau lui-même sort de sa réserve pour protester contre l'attitude intransigeante de Québec dans ce dossier et dans celui de la médiation obligatoire en matière familiale: l'intérêt des justiciables était en péril. Les sections du Barreau ont généralement emboîté le pas tout en s'assurant du maintien des services essentiels et de la protection du public. Les rouages de la justice sont par définition plus habitués à broyer qu'à se laisser bloquer. C'est pourtant ce que le mouvement de protestation des avocats réussit à faire. Au gouvernement, on décide de lever le couvercle avant que la marmite n'explose.

Enfin, négocier !

Le bâtonnier Claude Masse rencontre le Premier ministre en décembre 1996, afin de le convaincre de l'urgence d'une reprise des négociations. À la demande du Premier ministre, le ministère de la Justice choisit un nouveau négociateur, M^e Henri Grondin. M^e Grondin a ceci de particulier qu'il n'est lié d'aucune façon à la Commission des services juridiques. Il s'ensuit que le Comité a pour la première fois l'impression de négocier la place des avocats de pratique privée non pas avec l'aide juridique, mais bien avec le ministère de la Justice. Avec le politique plutôt qu'avec l'administratif. Plus de quatre ans après le début du processus, les vrais pourparlers débutent enfin.

Les choses iront ensuite rondement. Une entente de principe intervient dès le mois de mars 1997 entre le Comité de pratique privée et le Ministère de sorte que le mois suivant, le Ministre et le bâtonnier peuvent signer une nouvelle entente sur les tarifs et les conditions d'exercice. Les questions financières ne sont cependant pas les seules qui font l'objet d'un règlement puisqu'on a aussi négocié certains volets du fonctionnement du régime.

Les solutions négociées ont à nouveau la cote. D'ailleurs, pour mettre en textes et en œuvre les ententes intervenues, un nouveau forum a été créé où discutent des représentants du ministère de la Justice et du Comité de pratique privée. La Commission des services juridiques peut également y prendre place, mais seulement en auditeur. Il semble que l'on ait beaucoup appris depuis un an sur l'importance de parler à ceux qui décident plutôt qu'à ceux qui exécutent...

 

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