Des gains importants

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C'est à M^e Pierre Gagnon, qui avait négocié avec succès l'entente de 1990, que le Comité des avocats et avocates de pratique privée a confié la tâche de faire valoir ses positions auprès du ministère de la Justice et de diriger les négociations. À la table de négociations, le Comité avait également délégué son président, M^e Raymond Lavoie, ainsi que son secrétaire, M^e Robert Primeau. Tous trois en gardent l'impression d'une victoire importante pour les avocats et avocates de pratique privée.

Pour M^e Gagnon, le premier acquis des avocats de pratique privée est celui de la reconnaissance de leur place dans le fonctionnement de l'aide juridique. «Ils sont venus bien prêts d'être exclus par des décrets inacceptables». D'avoir été mis à genoux leur a insufflé une solidarité nouvelle qui leur a déjà été précieuse, notamment dans le dossier de la médiation familiale. Cette solidarité, M^e Lavoie dit l'avoir particulièrement apprécié de ceux de ses confrères qui n'ont rien à voir avec l'aide juridique.

En ce qui concerne le fonctionnement de l'aide juridique, Mes Lavoie et Gagnon se félicitent surtout de la clause de parité, celle qui fait en sorte qu'on traitera dorénavant de la même manière les mandats remplis par les avocats de pratique privée et ceux dévolus aux permanents des corporations d'aide juridique. En termes clairs, ça veut dire que les mandats seront accordés dans les mêmes délais et, surtout, selon les mêmes critères d'admissibilité. Cela implique donc la fin d'une conception élastique des seuils d'admissibilité.

M^e Primeau signale deux autres gains d'ordre très pratique. D'abord, il sera dorénavant possible d'obtenir une permission du client pour faire exécuter un aspect essentiel du mandat par un confrère ou une consœur du même cabinet. Ensuite, le Ministère a définitivement renoncé à faire percevoir les contributions qu'il exige par les avocats eux-mêmes. Ce rôle sera confié aux bureaux d'aide juridique.

Il y a tout de même des pertes, fait remarquer M^e Gagnon. Les honoraires totaux versés aux avocats par l'aide juridique seront globalement moins élevés puisque moins de dossiers sont couverts. L'état des finances publiques commandait ce sacrifice. Toutefois, dossier pour dossier, il n'y a pas eu de coupures d'honoraires. «Lorsque l'on négocie avec des pouvoirs publics, il faut se fixer une base sous laquelle nous ne descendrons pas, s'y accrocher coûte que coûte et faire monter la pression jusqu'à ce que le gouvernement sente l'obligation de négocier véritablement», ajoute M^e Gagnon. Le rétablissement du tarif approximativement à ce qu'il était avant les décrets apparaît aussi comme un gain majeur aux yeux de M^e Lavoie: «Les décrets, dans certains domaines, auraient soit éliminé la pratique privée, soit réduit les avocat à travailler parfois même pour 5 $ de l'heure».

Raymond Lavoie estime que le ministre Bégin a commis deux erreurs graves. D'abord, c'était errer gravement que d'assimiler l'aide juridique à une forme d'aide sociale pour avocat. Ensuite, le Ministre aura perdu un pari important lorsqu'il a cru qu'il avait envoyé au tapis l'opposition à ses projets de réforme.

De téléphones en réunions

Les derniers mois de négociations se sont révélés particulièrement intenses pour ceux qui y ont été associés. Qu'on en juge: de janvier à avril 1997, 19 séances de négociation ont été tenues. Ces séances ont été précédées ou suivies de dizaines de réunions du Comité de pratique privée ou de son comité exécutif. En outre, on a très étroitement associé à ces réunions les associations sectorielles d'avocats, question d'avoir et de donner l'heure juste en ce qui concerne leurs domaines spécifiques de pratique.

M^e Francine Campeau est l'une de celles qui ont appuyé les travaux du Comité, en y représentant l'Association des avocats en droit de la jeunesse. L'avocate garde de tout ce processus un souvenir... épuisant. Mais elle se dit néanmoins très heureuse du résultat puisque les avocats en droit de la jeunesse ont obtenu des gains spécifiques importants qu'ils revendiquaient depuis longtemps, notamment la parité du tarif en matières de jeunes contrevenants avec le tarif criminel et l'émission des mandats au tribunal de la jeunesse.

Il semble particulièrement positif que personne n'ait cherché à tirer sur soi la couverture. Mes Lavoie, Gagnon et Primeau sont d'ailleurs très fiers de la coopération reçue et sont unanimes pour dire que le Comité de pratique privée n'aurait pas réussi sans le concours des associations et de toutes les sections du Barreau. Et il fallait parfois beaucoup de bonne volonté pour traverser la province le temps d'une réunion et rentrer chez soi juste à temps pour y trouver un nouvel avis de convocation.

 

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