Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins.

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Le présent ouvrage, qui est à jour au 1^er février 1998, offre des éléments indispensables à une meilleure interprétation de la règle de droit du Code civil concernant la garantie de qualité du vendeur.

L'auteur, Me Jeffrey Edwards, présente en préliminaire l'origine de la garantie, son évolution et sa réception en droit québécois. La recherche historique est remarquable tout autant que l'analyse de l'état du droit sous l'ancien Code civil.

Cela dit, deux grandes parties composent cet ouvrage. Une première regroupe plusieurs chapitres et traite de la garantie en tant qu'expression d'un usage protégé du bien et d'une dénonciation du vice caché connu. L'auteur examine le contenu juridique définissant la garantie - sa nature juridique, son domaine d'application et sa notion de vice caché. Cet examen vient établir l'existence des fondements juridiques modernes de la garantie et fait ressortir les limites de leur influence.

En seconde partie, l'auteur traite de la garantie en tant qu'instrument d'un usage protégé du bien et d'une dénonciation du vice caché connu. Sous ce volet, il aborde la question de délai raisonnable et l'exigence de dénonciation dans un délai raisonnable. Il propose aussi tout un chapitre sur ce régime d'indemnisation et en étudie l'étendue qui varie selon le déficit d'usage et la dénonciation du vice caché.

Par ailleurs, l'auteur examine certaines tendances qui se dessinent au lendemain de l'adoption du nouveau Code civil quant à la garantie prospective. Il croit que la notion indépendante de vice caché comme source de l'inexécution de la garantie est appelée à disparaître. De plus, il affirme que l'évolution de la garantie permet également d'envisager la disparition de la présomption de connaissance du vendeur. D'ailleurs, l'auteur indique qu'il serait souhaitable qu'elle soit remplacée par celle du vendeur professionnel.

L'auteur développe ses propos sur la base d'une documentation très riche qui permet ainsi de mieux cerner le fonctionnement du régime de garantie et aussi de mieux comprendre son aptitude à répondre aux nouveaux besoins d'une société en évolution. Selon M^e François Frenette, professeur à l'Université Laval, cet ouvrage « fait apport de nouveauté en matière de garantie de qualité et servira de pierre angulaire à des études subséquentes ». Pour sa part, Thérèse Rousseau-Houle, juge à la Cour d'appel, a aussi apprécié l'ouvrage et indique qu'il « apporte à un domaine précis du droit une profondeur d'analyse et une synthèse qui méritent d'être hautement soulignées. » (L. D.)

Modification constitutionnelle...

Collectif, Les cahiers de droit, vol. 38, no 3, septembre 1997, Université Laval, pp. 475 à 738.

Ce numéro regroupe des textes d'intérêts variés portant sur la modification constitutionnelle, le droit comparé et le Code civil, les litiges en droit du travail, les lettres de change, les droits collectifs et la taxation.

L'auteur Pierre-Gabriel Jobin se penche sur le droit comparé dans la réforme du Code civil. En premier lieu, il fait un survol de l'historique du nouveau code québécois afin de mieux saisir l'ensemble du phénomène. Ensuite, il analyse l'ampleur de l'influence du droit comparé sur le contenu du Code civil et sur son interprétation.

Martin Pinault, auteur du second texte de ce collectif intitulé La réconciliation des irréconciliables: la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux compare les législations de common law et le droit civil relatifs aux effets de commerce avec les nouvelles règles proposées par la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

Sébastien Grammond, quant à lui, propose un article en droit constitutionnel qui traite de la possibilité pour une province de subordonner l'approbation d'une modification constitutionnelle à la tenue d'un référendum. Les facteurs qui pourraient influer sur une décision judiciaire relative à la validité des lois référendaires sont mis en évidence. De plus, l'auteur fait un rappel des dispositions principales pour ensuite préciser les arguments de texte et les valeurs politiques qui peuvent jouer soit en faveur, soit à l'encontre de la validité des lois référendaires.

Du côté du droit du travail, Jean-Luc Dufour analyse les différents types d'intérêts visés dans un litige découlant d'une réclamation individuelle et met en évidence les motifs justifiant le législateur à favoriser un intérêt plutôt qu'un autre.

À la section Notes de ce collectif, Guy Tremblay propose un texte sur la taxation provinciale indirecte par voie de licences. Pour sa part, Frédérick Charette présente une classification des emplois de l'expression « droits collectifs » et met en doute le bien-fondé de l'utilité de ces emplois dans un cadre juridique.

Dans un autre ordre d'idée, Guy Lefebvre traite de « l'aventure périlleuse » qu'est l'application des dispositions de la vente d'entreprise à la contrepartie en actions.

Une chronique bibliographique offerte par Benoît Lussier clos ce collectif. Il y présente un texte de Guylaine Couture sur l'admissibilité de la preuve obtenue en violation des droits et libertés fondamentaux en matière civile. (L. D.)

Interprétation du Code civil

Sylvie Parent, La doctrine et l'interprétation du Code civil, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 229 pages.

En quoi l'interprétation du Code civil se démarque-t-elle de l'interprétation des lois en général? Question encore sans réponse satisfaisante, de souligner le professeur Pierre-André Côté en préface de l'ouvrage. Pour lui, au moment où commence l'entreprise toujours inachevée qui consiste à donner sens au Code civil du Québec, une réflexion sur l'émergence de ce questionnement dans la doctrine québécoise et une analyse critique de certaines réponses viennent à point nommé. Avec cette étude, l'auteure Sylvie Parent cherche avant tout à mettre à jour, selon les différentes époques qui ont marqué l'évolution du droit civil québécois, les principes, les méthodes et les règles d'interprétation préconisés par la doctrine pour répondre aux difficultés soulevées par l'application du Code civil. Ce qui inclut les enseignements de la doctrine contemporaine. Sans affirmer si ces derniers enseignements devraient être suivis ou non, l'auteure évalue néanmoins dans quelle mesure ils s'inscrivent en continuité ou en rupture avec le passé.

L'ouvrage est divisé en deux parties. La première, intitulée L'enseignement de principes généraux (1763-1910), est elle-même subdivisée en deux chapitres qui traitent de l'enseignement des principes généraux de 1763 à 1910 et des enseignements des premiers commentateurs de 1866 à 1910. La deuxième partie, intitulée La thèse autonomiste (1920-1966), comprend quant à elle quatre chapitres traitant de (1) l'autonomie et de la spécificité du Code civil du Bas Canada de 1920 à 1966; (2) du danger de l'infiltration de la common law de 1920 à 1966; (3) de la rupture idéologique entre le droit civil québécois et le droit civil français de 1930 à 1966; et (4) de la doctrine québécoise et de l'interprétation de 1930 à 1994. L'ouvrage se termine par une bibliographie imposante et une table de la jurisprudence. (L. B.)

Droit
administratif

Collectif, Développements récents en droit administratif (1998), Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 153 pages.

Ce collectif rassemble les textes des conférences prononcées lors du colloque intitulé Les récents développements en droit administratif tenu en mars 1998, organisé par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec.

Cinq juristes ont collaboré à l'écriture des textes. Le premier, M^e Pierre-Gilles Bélanger, s'est penché sur le thème Quinze ans d'évolution démocratique au Canada: la Loi sur l'accès à l'information. Puisque cette loi établit les principes fondamentaux régissant la divulgation de l'information gouvernementale, les fonctionnaires ne peuvent plus s'engager à protéger des renseignements comme autrefois. C'est la loi qui définit quels renseignements peuvent être protégés. L'auteur s'est demandé si c'est vraiment ce qui se produit. Le deuxième texte est intitulé Pauvreté et droit à l'égalité: égalité de principe ou égalité de fait. M^e Hélène Tessier y examine, dans le contexte des obligations contractées en droit international par le Québec et le Canada en matière des droits, sans distinction fondée sur l'origine sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, les interprétations des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne susceptibles de soutenir un régime de protection contre les atteintes au droit à l'égalité découlant de la pauvreté. Le troisième auteur, le professeur Pierre Lemieux, propose ses Commentaires sur la Loi sur la justice administrative. Il se demande entre autres si cette Loi nouvelle répond aux attentes de la communauté québécoise. Sa réflexion porte notamment sur trois points: les règles applicables à des décisions à portée individuelle, le Tribunal administratif du Québec et le Conseil sur la justice administrative.

M^e Marie-Josée Longtin s'est penchée elle sur La réforme de la justice administrative: genèse, fondements et réalités. Elle rappelle d'abord la genèse des législations impliquées, les principaux rapports qui les ont inspirés et les démarches législatives de ces dernières années. Elle examine ensuite certains principes qui fondent la Loi, dont ceux qui affirment la spécificité de la justice administrative et ses caractéristiques de célérité, de qualité, d'accessibilité et de respect des droits des administrés. Le dernier texte, intitulé Mise à jour, mise au point et mise en garde au sujet de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, est signé par M^e Raymond Doray. Il concentre son étude sur l'interprétation qu'ont reçu les concepts de renseignement personnel, dossier,objet de dossier et nécessité de collecte dans la jurisprudence qui a suivi l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et du Code civil du Québec émanant principalement de la Commission d'accès à l'information. (L. B.)

Le notariat de l'an 2000

Collectif, textes réunis par Pierre Ciotola, Le notariat de l'an 2000: défis et perspectives, Les Journées Maximilien-Caron 1997, Éditions Thémis, 1997, 203 pages.

Ce collectif regroupe les textes des conférenciers présents à l'événement « Les Journées Maximilien-Caron » qui portait sur le défi du monde juridique à l'aube du troisième millénaire. Spécifiquement, la question lancée était: Le notaire saura-t-il s'adapter ou mieux encore innover pour affirmer sa présence au sein de la société comme le professionnel de choix pour dispenser des services juridiques humains?

Quatre grands thèmes sont abordés et, sous l'angle des prospectives de l'institution, Julien S. Mackay présente l'évolution du notariat au Québec depuis les débuts. Sous ce même thème, Michel Bouchard traite des perspectives législatives touchant le notariat. Les perspectives législative et jurisprudentielle, au sens de la contribution du notariat à l'administration de la justice, sont présentées dans un texte du juge Jacques Chamberland.

Au troisième grand thème, ce collectif propose des textes s'affichant sous la bannière: Notaire, culture et formation. À ce volet, Diane Bruneau traite du virage de la formation en notariat.

Pour sa part, Jean Lambert aborde les aspects de la tradition et de l'actualisation de la profession.

Enfin, Bernard Monassier analyse pourquoi une cassure entre le notariat et la société occidentale s'est produite. (L. D.)

 

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