Cour suprême du Canada

Bilan de la dernière année

Sylvie Roussel, avocate*

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NDLR - À chaque année, nous consacrons quelques lignes à faire le bilan du travail accompli par la Cour suprême du Canada pour la dernière année. Nous vous proposons, dans les lignes qui suivent, de jeter un regard sur les statistiques¹ relativement aux demandes d'autorisation soumises et accueillies pour l'année 1997. Quant à la prochaine chronique, nous nous pencherons sur le nombre de pourvois entendus et d'arrêts rendus.

D'emblée, nous constatons un nombre considérablement plus élevé de demandes d'autorisation d'appel déposées au greffe de la Cour suprême du Canada en 1997. En effet, 637 demandes d'autorisation complètes ont été déposées au greffe alors qu'il n'y en avait que 561 en 1996. Si l'on compare ces chiffres à ceux de 1987, alors que seulement 419 dossiers faisaient l'objet d'une demande d'autorisation complète, on dénote une augmentation de près de 44 % du nombre de demandes d'autorisation complètes déposées. Cette augmentation substantielle peut laisser croire à un sentiment d'insatisfaction plus élevé parmi les plaideurs canadiens à l'égard des jugements des cours d'appel canadiennes, ou encore, que les tribunaux inférieurs connaissent une augmentation du nombre de dossiers entendus. Ces chiffres pourraient suggérer également une reprise de l'économie.

L'honorable Antonio Lamer

Outre les 637 demandes d'autorisation d'appel complètes déposées à la Cour, 615 demandes ont été soumises ou entendues par un banc de trois juges en 1997. En 1996, il n'y en avait que 573 alors qu'en 1997, ce chiffre n'était que de 387. À ce titre, la Cour d'appel du Québec se situe toujours au premier rang avec 147 dossiers en 1997 (en 1996, 146 dossiers étaient en provenance de la Cour d'appel du Québec). Toutefois, la Cour d'appel fédérale ainsi que les cours d'appel de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve ont enregistré les augmentations les plus considérables en 1997.

De fait, pour l'Ontario, 142 demandes d'autorisation ont été soumises et/ou entendues en 1997, alors qu'en 1996, elles étaient au nombre de 119. Quant aux deux autres provinces, leurs chiffres passaient de 16 à 26 en 1997 pour la Nouvelle-Écosse et de 7 à 13 pour Terre-Neuve. Là où la plus grande augmentation s'est fait sentir, c'est à l'égard des dossiers en provenance de la Cour d'appel fédérale, ceux-ci étant passés de 65 à 89 en 1997.

En date du 1^er mars 1998, de ces 615 demandes d'autorisation soumises et/ou entendues, 68 demandes avaient été accueillies, 535 rejetées, quatre retournées à la Cour d'appel, une annulée, et cinq étaient toujours en délibéré. Par ailleurs, deux demandes d'autorisation ont fait l'objet d'un désistement. À pareille date l'année dernière, la Cour avait accordé l'autorisation dans 63 dossiers. Les demandes d'autorisation accueillies pour l'année 1996 étaient de 68. Même en supposant que la Cour suprême accorderait l'autorisation d'appel dans les cinq dossiers qui demeurent en délibéré pour l'année 1997, il n'en demeure pas moins que le nombre de demandes d'autorisation accueillies par année demeure bien en deçà de la moyenne connue à la fin des années 1980 et début des années 1990.

En effet, la Cour suprême du Canada avait accordé l'autorisation d'appel dans 91 dossiers en 1991. Sa moyenne jusqu'en 1995 se situait dans les 80 dossiers par année.

Enfin, parmi les provinces ayant le mieux « performées » au chapitre des demandes d'autorisation accueillies, l'Ontario se situe en tête de file avec 26 dossiers et la Colombie-Britannique suit avec 21 dossiers. Bien que le Québec occupe le troisième rang, il importe de souligner que l'autorisation d'appel n'a été accordée que dans six dossiers. Ce nombre est clairement insuffisant si l'on considère que les demandes d'autorisation accueillies en provenance du Québec l'année précédente représentaient près de 17 % des demandes accueillies. Bien qu'il soit possible que les dossiers en provenance du Québec n'ait pas su rencontrer, l'année dernière, les critères de l'article 40 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, il est à espérer que ce nombre augmentera dans les prochaines années lorsque les dossiers portant sur le nouveau Code civil du Québec se trouveront au seuil de la porte de la Cour suprême du Canada.

1 Les chiffres proviennent des statistiques propres (non officielles) à Noël & Associés, préparées pour les fins de la publication La Cour suprême en bref, ainsi que des statistiques mêmes de la Cour suprême du Canada.

* Sylvie Roussel est avocate chez Noël & Associés (Hull, Québec) et correspondante à la Cour suprême du Canada.

 

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