Recensions juridiques

M^e Lise I. Beaudoin

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Avec cet ouvrage, M^e Paule Juneau cherche à mettre en relief les difficultés d'intégration des composantes du développement durable à l'encadrement normatif d'une nouvelle technologie de pointe, les biotechnologies, ainsi qu'à effectuer une analyse des motifs sous-jacents à ces difficultés. Elle cherche également à proposer des solutions propres à assurer le développement durable des biotechnologies à l'échelle de la planète. Selon elle, l'encadrement législatif et réglementaire actuel s'avère inadéquat pour assurer la protection de l'environnement contre les risques posés par les nouvelles biotechnologies, d'une part parce qu'il n'est pas adapté aux risques spécifiques et à l'incertitude scientifique entourant ces nouveaux procédés ou produits, et d'autre part parce que plusieurs produits et procédés biotechnologiques ne sont pas couverts par la législation en vigueur. L'auteure milite en faveur d'une gestion éclairée et efficace des risques posés par les biotechnologies. Ce qui commande entre autres une participation active du public et des professions non scientifiques très tôt dans le processus décisionnel. La conjoncture internationale ne pouvant être ignorée, des conventions devraient favoriser l'échange de données scientifiques permettant une meilleure compréhension des risques existants dans ce domaine pour l'environnement et enfin un droit de parole devrait être donné aux nations moins développées quant à ces risques.

L'ouvrage se divise en deux parties et deux sous parties. La première partie traite de l'encadrement normatif des biotechnologies au Canada et des composantes d'un développement durable. Dans cette partie, l'auteure dénonce l'inadéquation de cet encadrement face aux risques que représentent les biotechnologies pour l'environnement. Elle y examine également l'Avant-projet de règlement sur les biotechnologies de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. La deuxième partie est consacrée au développement durable des biotechnologies, sous les angles de la nécessité de faire des choix sociaux éclairés face à l'essor des biotechnologies et de la nécessité d'une gestion internationale des risques et bénéfices reliés aux biotechnologies. L'ouvrage est complété par diverses tables : législation citée, conventions, traités et jugements, ainsi que par une bibliographie. (L. B.)

Droit minier

Denys-Claude Lamontagne, Le droit minier, Montréal, Les Éditions Thémis, Collection CDACI, 1998, 140 pages.

Cujus est solum, cujus est usque ad coelum et usque ad inferos. Théoriquement donc, le propriétaire du sol l'est aussi du sous-sol, comme il est aussi maître de l'espace aérien qui surplombe perpendiculairement le sol, jusqu'au zénith... En pratique cependant le propriétaire du sol n'a besoin que d'un certain volume au-dessus de son terrain. Parce que la propriété a en bonne part une fonction sociale, de rappeler le professeur Lamontagne, le droit public a limité la hauteur et la profondeur de l'espace nécessaire. D'une façon générale, en quoi la Loi sur les mines et les autres lois viennent-elles limiter les droits du propriétaire foncier dans le sol et le sous-sol? Jusqu'à quelle profondeur est-il normalement propriétaire? Tel est l'objet du présent ouvrage : la différenciation des droits des particuliers de ceux de l'État dans le sol et le sous-sol. À partir de là, l'auteur offre un certain questionnement sur les règles de base du Code civil en matière de propriété foncière.

L'ouvrage se divise en deux parties et deux sous parties. La première partie traite des droits des particuliers et la deuxième des droits de l'État, toutes deux en analysant les dispositions de la Loi sur les mines, du Code civil et de certaines autres lois [p. ex., Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur les biens culturels, Loi sur la qualité de l'environnement]. L'ouvrage inclut une table analytique, une table de la jurisprudence, une table de la législation, une bibliographie ainsi que des annexes explicatives. L'une d'entre elles contient des notes explicatives sur le Projet de loi 182 (Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public) qui prévoit notamment que les claims seront éventuellement obtenus par désignation sur carte géographique plutôt que par jalonnement au moyen de bornes ainsi que d'autres modifications. Ce projet de loi n'est pas en vigueur et l'auteur croit qu'il devait subir vraisemblablement plusieurs modifications avant d'être sanctionné. (L. B.)

Droit
parlementaire québécois

Albert Mayrand, Incompatibilités de fonctions et conflits d'intérêts en droit parlementaire québécois, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 158 pages.

Écrit en collaboration avec le professeur André Tremblay, cet ouvrage cherche à combler une lacune en doctrine concernant les dispositions de la Loi sur l'Assemblée nationale (LAN) portant sur les incompatibilités de fonctions et les conflits d'intérêts. Bien qu'ils reconnaissent que cette législation est relativement récente (1982), les auteurs croient que la principale raison de la rareté des études dans ce domaine est le fait que l'avis consultatif, que tout député a le droit d'obtenir du jurisconsulte de l'Assemblée, est un document personnel et confidentiel. Cette confidentialité, précieuse à divers points de vue, ne facilite pas la connaissance générale de l'application de cette partie du droit parlementaire québécois. Or, les auteurs notent à juste titre que la question de l'éthique gouvernementale est au cœur des préoccupations dans les démocraties représentatives. L'honnêteté, l'impartialité et l'intégrité des élus constituent des conditions essentielles au fonctionnement démocratique de nos institutions publiques.

L'ouvrage se divise en quatre parties, traitant dans l'ordre des incompatibilités de fonctions (art. 57 à 60 LAN), les conflits d'intérêts (art. 61 à 73 LAN), les avis consultatifs du jurisconsulte (art. 74 à 81 LAN) et les plaintes portées par un député contre un autre député (art. 82 à 85 LAN). Les auteurs soulignent que, bien que présentées dans des parties différentes, les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions et celles relatives aux conflits d'intérêts ont une connexité évidente, qui apparaît clairement selon eux dans le Règlement sur les conflits d'intérêts du jurisconsulte adopté par le Bureau de l'Assemblée nationale. C'est la deuxième partie de l'ouvrage cependant, celle qui traite des conflits d'intérêts, qui retient davantage l'attention des auteurs, la majeure partie de l'ouvrage étant consacrée à ce sujet. L'ouvrage comprend une annexe reproduisant certaines dispositions de la LAN, une table des jugements, une bibliographie ainsi qu'un table alphabétique des matières.
(L. B.)

Droit pénal (preuve et procédure)

Collectif, Droit pénal (procédure et preuve), Collection de droit de l'École du Barreau du Québec 1997-1998, volume 10, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 263 pages.

L'édition 1997-1998 du recueil Droit pénal (procédure et preuve) de la Collection de droit de l'École du Barreau du Québec a été réalisée sous la supervision de M^e Danièle Delisle, directrice adjointe au programme, assistée de M^e Josée Payette. M^e Claude Leblond a agi comme responsable du secteur du droit pénal.

Sept juristes ont fourni ou mis à jour des textes regroupés sous trois grands titres: la procédure et la preuve, la Charte canadienne: procédure et principes de base, et la Loi sur les jeunes contrevenants. Dans le premier titre, le juge Michel Beauchemin signe les six premiers chapitres, soit l'organisation des tribunaux; la compétence des tribunaux - acte criminel; les procédures précédant le procès en matière criminelle; le procès en matière criminelle: les procédures pendant le procès; l'appel; et les incidences procédurales découlant des troubles mentaux. La juge Lise Côté et la professeure Louise Viau traitent quant à elles du domaine de la preuve pénale, comprenant les sources du droit de la preuve, l'administration et l'admissibilité de la preuve, des genres de preuve (testimoniale, matérielle, documentaire), des règles particulières et de l'appréciation de la preuve. M^e Michel Lebel pour sa part clôt le premier titre avec son chapitre sur le Code de procédure pénale. Il analyse entre autres la structure générale du code, les règles applicables avant l'initiation de la poursuite pénale, de mêmes que celles applicables de l'initiation de la poursuite jusqu'au jugement de première instance et celles applicables postérieurement.

Mes Yves Paradis et Guy Cournoyer signent les deux chapitres du titre suivant. Le premier examine l'encadrement procédural applicable à la présentation des requêtes en vertu de la Charte et le second énonce les principes de base relatifs aux droits protégés par la Charte qui sont le plus souvent invoqués en matière criminelle et pénale.

Le troisième titre, dont l'unique chapitre est signé par M^e Claude Boies, est entièrement consacré à la Loi sur les jeunes contrevenants. Il y est question par exemple de la compétence de la Chambre de la jeunesse, de l'intervention policière, des mesures de rechange, du processus judiciaire, de la demande de renvoi, des rapports médicaux et psychologiques, du procès, de la décision et de l'appel.
(L. B.)

Droit pénal: infractions

Collectif, Droit pénal (infractions et moyens de défense), Collection de droit de l'École du Barreau du Québec 1997-1998, volume 11, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 245 pages.

L'édition 1997-1998 du recueil Droit pénal (infractions et moyens de défense) de la Collection de droit de l'École du Barreau du Québec a été réalisée sous la supervision de M^e Danièle Delisle, directrice adjointe au programme, assistée de M^e Josée Payette. M^e Claude Leblond a agi comme responsable du secteur du droit pénal.

Neuf juristes ont fourni ou mis à jour des textes regroupés sous cinq grands titres : les infractions, les moyens de défense, la détermination de la peine, l'entrevue initiale et la négociation en droit pénal. Trois chapitres forment le premier titre, qui traite des trois grandes catégories d'infractions. Le juge Alain Morand fait état des infractions relatives au bien-être public; M^e Pierre Laporte examine les infractions criminelles comme telles commençant par un rappel des principes d'application générale concernant la mens rea, l'actus reus et les éléments matériels. M^e Diane Labrèche complète le premier titre avec son chapitre sur les infractions relatives à l'automobile.

Dans le deuxième titre, M^e Sophie Bourque étudie pour sa part les moyens de défense, qu'elle classe en quatre grandes catégories : ceux niant l'actus reus, ceux niant la mens rea, ceux de nature d'une justification ou d'une excuse et enfin l'abus de procédure et la provocation policière. Dans le troisième titre, les principes relatifs à la détermination de la preuve sont analysés par M. le juge Joseph Tarasofsky et M^e Jean-Paul Perron. Les auteurs revoient entre autres les buts et objectifs de la peine, les considérations sentencielles, les divers types et les combinaisons possibles de peines, les peines concurrentes et consécutives, l'audition présentencielle et les peines minimales mandatoires. Le cinquième titre traitant essentiellement du premier contact avec le client est signé par M^e Guy Cournoyer alors que le dernier titre portant sur la négociation en droit pénal est signé par Mes Bernard Laprade, Jean-Paul Perron et Françoise Boivin. (L. B.)

 

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