Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins

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Faillite et insolvabilité

Jacques Deslauriers, Loi sur la faillite et l'insolvabilité - Législation, jurisprudence et doctrine, 2e édition, Montréal, Wilson & Lafleur, Collection Alter Ego, 1998, 999 pages.

Pour l'auteur, les changements apportés par l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la Loi de l'impôt sur le revenu (1997, ch. 12, p.l. C-5) justifient cette deuxième édition dans la Collection Alter Ego. Ces changements législatifs ont nécessité des adaptations de certains résumés, des notes explicatives additionnelles et parfois des suppressions. Dans cette édition, toutes les références aux textes législatifs ont été converties en fonction de la numérotation actuelle de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.F.I.), même dans le cas des décisions rendues avant la refonte des lois fédérales en 1970. En ce qui concerne les références au Code civil du Bas Canada, elles ont été converties, autant que faire se pouvait, en fonction de la numérotation des articles du Code civil du Québec. Les recherches effectuées pour cette deuxième édition s'arrêtent le 30 novembre 1997 et il y est compilé l'état de la jurisprudence de la Cour suprême, de la Cour supérieure et de la Cour provinciale ou de magistrat depuis 1949, année de l'entrée en vigueur de la loi actuelle. L'auteur a incorporé certaines décisions dites « classiques » plus anciennes ou encore celles qui sont les seules à traiter d'un sujet.

L'ouvrage contient une liste d'abréviations et le texte à jour de la L.F.I. Relativement à chaque article de loi, l'on y trouve, le cas échéant, de brefs résumés de jurisprudence qui tentent de traduire le plus fidèlement possible l'essence des questions de principes, des références à la doctrine, des renvois à d'autres dispositions pertinentes de la L.F.I., aux règles d'application de la loi ainsi qu'aux Formules et Instructions. L'ouvrage contient en plus les Règles sur la faillite et l'insolvabilité, les Formules, Instructions, Directives et Circulaires pertinentes du surintendant, une table de la jurisprudence et une table de la doctrine, de même qu'un index de la L.F.I. (L. B.)

Judicial Writing

Louise Mailhot and James D. Carnwath, Decisions, Decisions... A Handbook for Judicial Writing, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 108 pages.

Son titre le laisse deviner... cet ouvrage est la traduction anglaise de celui publié en 1996, par la même maison d'édition, signé par l'honorable Louise Mailhot de la Cour d'appel du Québec et intitulé Écrire la décision - Guide pratique de rédaction judiciaire. Cet ouvrage s'adresse à toutes les personnes qui rédigent des décisions : les juges, les arbitres, les médiateurs, les membres des tribunaux administratifs, les assesseurs, les notaires, les amiables compositeurs. Il se veut un guide pour aider à organiser et à composer des décisions de même qu'un outil de référence dans les milieux de formation à l'écriture juridique ou judiciaire. L'ouvrage est divisé en huit chapitres dans lesquels divers thèmes sont traités. Les deux premiers chapitres établissent pourquoi écrire une décision, qui lit la décision et comment atteindre les lecteurs. Le troisième chapitre se consacre quant à lui à l'organisation du contenu de la décision, à la matière de présenter (le titre de la procédure, l'identification des parties, la plan à suivre, l'importance du paragraphe introductif, la narration des faits pertinents, les observations concernant la crédibilité des témoins, l'analyse juridique et la conclusion). Dans le quatrième chapitre, c'est la concision de l'écrit qui a retenu l'attention des auteurs, comme qualité essentielle d'une bonne rédaction. Éviter de reproduire le contenu des procédures, ne mentionner que les faits essentiels et réduire les citations constituent en quelque sorte l'essentiel de leurs recommandations pour éviter de rédiger de trop longues décisions. Le chapitre cinquième est consacré à l'étape de la révision de la décision alors que le sixième traite du jugement oral. Dans le chapitre septième, les auteurs offrent une étude comparative des styles de décisions favorisés en France, en Grande-Bretagne, aux États-Unis et au Canada. Ils terminent le chapitre avec un inventaire de divers styles d'écriture de décisions et fournissent des exemples pour chacun : le style impérial, le style littéraire, le style méthodique et le style familier. Dans le huitième et dernier chapitre, les auteurs se demandent si l'humour est de mise ou non dans la rédaction de décisions judiciaires. Deux annexes incorporent des listes de mots et d'expressions recommandés. Une bibliographie et un index analytique couronnent l'ouvrage. (L. B.)

Sécurité routière

Alain Bissonnette et Nadine Le Gal, Code de la sécurité routière annoté, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 576 pages.

Les auteurs estiment que les nombreuses modifications législatives apportées au Code de la sécurité routière (Code) et à ses règlements au cours de la dernière année justifient la parution d'une version annotée couvrant cette législation, dans laquelle on trouve la jurisprudence récente s'appliquant aux dispositions du Code. Sont indiqués après chaque article du Code, les amendes et les points d'inaptitude pertinents, ainsi que la possibilité d'une émission d'un avis de 48 heures. Le corps de l'ouvrage est bâti à la manière habituelle des législations annotées, et il est suivi d'une dizaine de règlements. Une table de jurisprudence et un index analytique du Code et des règlements sont intégrés à l'ouvrage. Le Code et les règlements compris dans cette édition sont à jour au 15 février 1998, tandis que la recherche jurisprudentielle elle est à jour au 1^er novembre 1997.

Les auteurs trouvent important de mentionner que des dispositions du Code seront modifiées au cours de la prochaine année. Ils savent d'ores et déjà que les articles 577 et 578, relatifs à l'avis de 48 heures, seront abrogés. Cet avis sera remplacé par une procédure purement administrative, à savoir un agent de la paix constatant une infraction pourra sévir immédiatement en émettant un constat ou décider de ne pas sévir immédiatement mais d'informer le contrevenant qu'il doit corriger la situation. L'avis ainsi donné sera enregistré au C.R.P.Q. Advenant que le contrevenant soit intercepté à nouveau et que les correctifs n'aient pas été apportés, il pourrait se voir remettre un constat d'infraction eu égard à ce défaut. L'infraction demeurera inscrite au système informatique pendant 31 jours. (L. B.)

L'ALÉNA

Collectif, L'ALÉNA et l'avocat d'affaires, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais Inc. 1998, 168 pages.

Ce collectif est le fruit d'une partie des conférences prononcées à l'occasion d'un colloque sur l'ALÉNA et l'avocat d'affaires. Ce colloque qui rassemblait des conférenciers de marque, a été possible grâce à la collaboration de plusieurs organismes: l'Union internationale des avocats, le Barra Mexicana, l'Association of the Bar of the City of New York, la faculté de droit civil de l'Université d'Ottawa et le Barreau du Québec. Les textes regroupés représentent seulement quelques conférences et sont édités dans leur langue d'origine soit le français, l'anglais et l'espagnol. Malheureusement, la traduction n'a été possible que lors du colloque et n'est pas offerte pour les textes écrits.

Pour ce qui est des sujets présentés en français, ce collectif propose un texte de Claude P. Desaulniers qui s'intitule: Faire affaires au Canada: oui, mais Comment? L'auteur examine les possibilités telles la succursale canadienne ou la filiale canadienne, les avantages et désavantages ainsi que les autres considérations liées à ce choix. Pour sa part, J. Nelson Landry explore le droit de la propriété intellectuelle dans les États constituant l'ALÉNA et la situation au Canada. L'auteur examine sommairement chacun des principaux secteurs de propriété intellectuelle notamment les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et le droit d'auteur en fonction des dispositions législatives qui prévalaient depuis longtemps au Canada afin d'en apprécier les changements en conséquence de l'ALÉNA et de la législation par la mise en place de cet accord.

Alain Letourneau participe à ce collectif en offrant un texte sur la libre circulation des services juridiques dans le contexte de l'ALÉNA. Dans cet objectif, il présente les impératifs consignés au protocole qu'est l'Accord du libre échange nord-américain. En outre, l'auteur pose un regard critique sur l'état des négociations entre les États-Unis d'Amérique, le Mexique et le Canada.

L. Mark Weeks et Peter von zur Gathen proposent, en version anglaise, un texte intitulé Summary of Major U.S. Intellectual Property Laws. Toujours en version anglaise, Ricardo Chacon Lopez Velarde traite de la Loi sur la propriété intellectuel au Mexique. Philip Le B. Douglas et Takemi Ueno présentent ce qu'ils appellent A Practitioner's Guide to Chapter 11 of NAFTA.

En version espagnole, le premier vice-président du Barra mexicana, M^e Claus Von Wobeser, traite des structures légales et fiscales au Mexique. Enfin, Raul Medina Mora propose un texte intitulé Libre circulacion de los servicios juridicos y de las visitas temporales en el contexto del TLC - Derecho Mexicano.

Fort intéressant pour les lecteurs trilingues! (L. D.)

Cahiers de droit

Collectif, Les Cahiers de Droit, Faculté de droit, Université Laval, Québec, vol. 38, n° 2, juin 1997, pp. 243-474.

Dans son deuxième numéro du volume 38, la revue Les Cahiers de Droit offre trois articles, deux notes et une chronique bibliographique recensant cinq ouvrages récents. Un premier article, signé par M^e Nathalie Belley, traite de L'émergence d'un principe de proportionnalité en droit administratif. L'auteure aborde cette question sous l'angle du contrôle judiciaire des faits à travers l'évolution de la notion de l'erreur manifestement déraisonnable, en étudiant entre autres la proportionnalité de la sanction, de la suffisance de la preuve et de la nécessité de l'atteinte à un droit. M^e Normand Guilbeault cerne, quant à lui, L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises. Il considère cette obligation comme étant incluse dans le devoir de coopération imposé aux contractants et tente d'en déterminer les modalités d'application. Un examen de certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur ce type de contrat lui permet d'affirmer le rôle croissant de cette obligation dans le droit des contrats internationaux. Le troisième et dernier article, signé par M^e Dominique Lizotte et l'anthropologue Patrick Fougeyrollas, traite Du droit comme facteur déterminant de participation sociale des personnes ayant des incapacités. Les auteurs présentent aux juristes les résultats des travaux du Comité québécois sur la Classification internationale des déficiences, des incapacités et handicaps (CQCIDIH) depuis 1991 et appliquent concrètement ces résultats au droit québécois. La revue publie ensuite une première note intitulée L'impartialité des juges et la lecture morale des droits, signée par Luc Bégin, professeur de philosophie à l'Université Laval. L'auteur y souligne que la critique de la légitimité du contrôle judiciaire en matière de droits et libertés de la personne s'appuie souvent sur l'impossibilité pour les juges de faire preuve de neutralité, leurs opinions morales personnelles venant invariablement infléchir le droit. M. Bégin soutient que l'on peut néanmoins raisonnablement attendre des juges qu'ils respectent l'exigence d'impartialité. La dernière note, signée par le professeur Daniel Mockle, s'intitule Deux variations sur le thème des normes. L'auteur procède à l'analyse qu'il propose en deux parties: 1. Hétérogénéité et dispersion des formes normatives en droit public; et 2. Normativité, normativisme et centralité de l'État. (L. B.) *

 

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