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Les ateliers du congrès 1998

Pour déterminer la paternité : le test d'ADN

Louis Baribeau

Les avocats spécialistes du droit de la famille font tous partie de la même grande famille. L'atelier sur le droit de la famille au Congrès du Barreau était occasion de retrouvailles.

Cette année, les praticiens se sont familiarisés avec la procédure suivie lors d'un prélèvement nécessaire à un test d'ADN. Ils ont aussi rafraîchi leurs connaissances sur deux recours utiles en matière familiale : l'action en déclaration de simulation et l'action pour enrichissement sans cause.

« Pour effectuer un test de paternité avec l'ADN, on prélève entre un et cinq ml de sang chez le père, la mère et l'enfant. Cependant, il est possible d'effectuer un test de paternité même si la mère n'y participe pas », explique Sophie Couture, chef du marketing chez Hélix Biotech. La mère doit cependant donner son consentement pour effectuer un prélèvement sur l'enfant en bas âge.

Le personnel médical qui procède à un prélèvement sanguin en vue d'un test d'ADN prend plusieurs précautions afin de faciliter la preuve de la chaîne de possession de l'échantillon. « Si la mère, l'enfant et le père présumé ne peuvent pas se présenter au même rendez-vous, une photographie Polaroid sera prise sur place afin qu'il soit possible de vérifier plus tard l'identité des donneurs. Il arrive parfois qu'un garant soit présent pour identifier le donneur. Dans ce cas, celui-ci doit signer un document et fournir une pièce d'identité, il est choisi au préalable par toutes les parties », dit Mme Couture. De plus, lors du prélèvement, on prend des empreintes digitales et des copies des pièces d'identité et les tubes contenant les échantillons sont scellés.

Le test le plus fréquemment utilisé en matière de reconnaissance de paternité est le Restriction fragment length polymorphism (RFLP) qui existe depuis neuf ans. Il permet d'identifier le présumé père avec un degré de certitude d'au moins 99.8 %. Ce test est disponible partout au Québec et les résultats sont fournis dans un délai d'environ quatre semaines. Il en coûte 860 $.

Simulation d'une vente ou d'une dette

L'action en déclaration de simulation vise à obtenir un jugement déclaratoire sur l'intention réelle des parties à un contrat et ainsi établir le véritable propriétaire d'un bien, d'une créance ou d'une dette. Me François Terroux illustre à l'aide de la jurisprudence certaines applications de ce recours en matière familiale.

Dans l'affaire Morin c. Cloutier1, le 6 mars 1975, le mari vend son immeuble à son frère et enregistre l'acte notarié. Le 13 mars suivant, à la suite d'un jugement sur pension alimentaire, madame enregistre une hypothèque judiciaire contre le même immeuble. Le frère acquéreur, qui veut revendre l'immeuble à un tiers, présente une requête en radiation de l'hypothèque judiciaire. Madame allègue alors dans sa déclaration que la vente est simulée. En raison de présomptions graves précises et concordantes, le tribunal donne gain de cause à madame. Considérant que l'immeuble n'a jamais quitté le patrimoine du mari, le juge confirme la validité de l'hypothèque judiciaire.

L'action en déclaration de simulation peut aussi être utilisée pour faire annuler une dette. « En matière familiale, combien d'hypothèques importantes n'a-t-on pas vu apparaître et grever un immeuble dans les semaines qui précèdent une procédure, en faveur d'un parent pour une « dette lointaine » dont on se souvient subitement », souligne Me Terroux.

Enrichissement aux dépens du conjoint

Au Québec, un couple sur quatre vit en union de fait. Beaucoup de conjoints de fait investissent temps et argent dans leur couple, mais sans s'être au préalable entendus sur le partage de leurs biens en cas de séparation et sans non plus tenir une comptabilité des apports de chacun, « comme si leur amour allait durer toujours », dit Me Violaine Belzile du cabinet Harkins Laramée.

Heureusement, la théorie de l'enrichissement sans cause peut équilibrer les effets injustes d'une séparation. C'est l'arrêt Compagnie immobilière Viger ltée c. Lauréat Giguère inc.2 qui a consacré les conditions d'exercice de ce recours en matière d'union de fait. Des années plus tard, la Cour suprême, dans l'arrêt Peter c. Beblow3, établit deux présomptions. « Quant à la première de celles-ci, la Cour édicte que dans une union de longue durée, l'enrichissement d'une partie implique l'appauvrissement de l'autre », dit Me Belzile. La juge McLachlin écrivait en effet dans la décision : « Les services d'entretien ménager et de soin des enfants ont constitué un avantage pour l'intimé, en ce qu'il a obtenu, sans rémunération, des services ménagers, ce qui lui a permis d'éteindre son hypothèque et d'autres créances ». « Quant à la seconde présomption, poursuit Me Belzile, [...] la Cour établit que dans une union matrimoniale ou quasi matrimoniale, il existe chez les conjoints une expectative de compensation en fonction des contributions respectives des parties, y compris pour la prestation de services domestiques ».

Le défi qui attend maintenant les juges est l'élaboration de critères pour quantifier le montant de la prestation pour services domestiques dans le cadre d'une union de fait.

1 [1976] C.S. 1542.

2 (1977) 2 RCS 67.

3 (1993) 1 R.C.S. 980.