Le droit à un procès moyennant un prix raisonnable

Est-ce possible ?

Michael Sheehan*

---

Lors de l'ouverture du Congrès du Barreau du Québec le 4 juin dernier, le ministre de la Justice, l'honorable Serge Ménard, a annoncé qu'il songe à instaurer dans les causes de plus de 5 000 $ en matière de justice civile, un système de représentation par avocats moyennant une tarification fixe connue à l'avance.

J'espère que cette démarche recevra l'appui du Barreau car à mon avis, plusieurs raisons nous indiquent que le ministre est sur la bonne voie avec cette solution.

1. Le plus gros problème que confronte la communauté juridique en matière de justice civile est la difficulté qu'elle a d'offrir aux justiciables un procès et un règlement justes et efficaces des litiges à un prix raisonnable.

2. Ce problème est amplifié par l'incertitude et l'angoisse des justiciables qui ne peuvent connaître à l'avance le coût de la détermination de leurs droits par un juge impartial et indépendant.

3. Comme juge à la Cour du Québec, j'entends entre autres, des causes de petites créances (jusqu'à 3 000 $) et des causes ordinaires (jusqu'à 30 000 $). Aux petites créances, il n'y a pas d'avocats, ils sont exclus. Dans les causes ordinaires, il peut y avoir avocats, experts, etc. et tout ce que le client accepte de se payer.

4. À partir du principe que le régime des petites créances est peu coûteux et très accessible, alors que celui des causes ordinaires est parfois coûteux et peu accessible, il me semble qu'on a tendance à faire miroiter des solutions plus ou moins heureuses au problème des coûts d'un procès dans une cause de plus de 3 000 $.

5. Parmi celles-ci, on retrouve:

- « la déjudiciarisation et l'idée que pour la solution de litiges civils, il faut éviter d'aller devant un juge à tout prix »;

- « la seule solution valable est de recourir à la négociation, à la médiation et aux autres moyens alternatifs de règlement de litiges »;

- « augmenter les limites du régime des petites créances de 3 000 $ à 10 000 $ ou même 15 000 $ en maintenant l'exclusion des avocats »;

- « confier les procès à d'autres personnes, à d'autres tribunaux, faire siéger celles-ci à d'autres endroits ou encore à d'autres moments de la journée »;

- « accélérer le déroulement des procès et aller plus vite ».

6. À mon avis, chacune de ces solutions comporte de graves lacunes. D'abord, il faut identifier le problème pour ce qu'il est: un problème de coûts générés par les taxes et déboursés judiciaires imposés par le gouvernement et par les honoraires professionnels d'avocats et d'experts.

7. Bien qu'il soit toujours possible d'améliorer les choses, le problème dont il s'agit n'est pas un problème d'engorgement des rôles, ni un problème de délai, ni un problème d'accès physique au Tribunal.

8. Le droit de toute personne à un procès, en pleine égalité, lors d'une audition publique et impartiale de sa cause, devant un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, est un droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne comme étant un droit fondamental dans notre société. L'idée d'écarter l'exercice de ce droit par le recours à la déjudiciarisation ou à l'une ou l'autre des solutions mentionnées plus haut, m'apparaît malavisée.

9. L'utilisation de la médiation, de la négociation et des autres moyens alternatifs de règlement de litiges, offre des avantages incontestables. Par ailleurs, toutes les études sérieuses en matière de justice civile, soulignent qu'il s'agit de moyens valables et utiles « parmi d'autres ».

10. Ces études ajoutent que les moyens de règlement alternatif de litiges ne sont pas appropriés dans tous les cas. D'autre part, pour être vraiment efficaces, ces moyens doivent être utilisés par des personnes qui conservent leur droit d'aller devant un juge, qui sont prêtes à y aller et qui ont les moyens d'y aller au besoin.

11. Aux petites créances, les juges de la Cour du Québec font un excellent travail. Ils agissent de manière professionnelle et consciencieuse, mais l'obligation imposée au justiciable de se représenter seul entraîne des lacunes dont l'existence doit être reconnue.

12. Lorsqu'on demande au justiciable de se représenter seul dans sa propre cause, on lui en demande beaucoup. La représentation d'un justiciable devant les tribunaux est un travail de professionnels spécialisés réservé aux avocats et avocates plaideurs. L'exclusion de ceux-ci entraîne des conséquences négatives dans bien des cas.

13. Depuis janvier 97, la procédure allégée oblige les justiciables d'embarquer leur cause sur une voie accélérée. Les résultats de cette expérience sont encore préliminaires, mais plusieurs soulignent que la compression des mêmes étapes d'un procès dans un déroulement plus rapide n'est pas nécessairement moins coûteuse ni même toujours plus efficace.

Le ministre a également annoncé la création d'un comité de réforme des règles de procédure civile. Espérons qu'en plus de proposer l'élimination de certaines procédures vieillottes, ce comité examinera l'opportunité de maintenir à leur niveau actuel, les taxes et déboursés judiciaires que le gouvernement impose aux justiciables qui exercent leur droit de se présenter devant le juge dans les causes ordinaires.

C'est à juste titre que la société québécoise peut se vanter d'avoir reconnu comme un droit fondamental, le droit de toute personne à un procès, pour la détermination de ses droits, devant un juge impartial, libre de préjugés et indépendant. Par ailleurs, si l'exercice de ce droit est anéanti par l'imposition de taxes et de frais judiciaires élevés, cette reconnaissance devient purement théorique et inutile.

Il est manifeste que le chemin de la réforme en matière de justice civile est parsemé d'embûches. La solution du ministre d'instaurer dans les causes de plus de 5 000 $, un système de représentation par avocats moyennant une tarification fixe connue à l'avance, évite ces embûches. Elle mérite donc l'appui de tous.

* L'auteur est juge à la Cour du Québec et au Tribunal des droits de la personne.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012