Quand le remède est pire que le mal

Projet de loi 443

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Sous prétexte de déjudiciariser et d'humaniser la justice, le gouvernement met de côté certaines garanties fondamentales en matière de justice relativement au bien le plus précieux d'un citoyen, soit les attributs de sa personnalité juridique et ce, dans le cadre du projet de loi 443 (Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives) présenté à l'Assemblée nationale le 27 mai dernier.

Ce projet de loi fait en sorte de rendre concurrents certains des pouvoirs que possède actuellement en exclusivité la Cour supérieure en permettant à toute personne de présenter à un notaire plutôt qu'à un juge ou à un greffier une demande en matière de tutelle au mineur, d'ouverture ou de révision d'un régime de protection à l'égard d'un majeur, de mandat en cas d'inaptitude, de vérification de testament ou d'obtention de lettres de vérification. Le Barreau est d'avis que les pouvoirs ainsi conférés aux notaires sont décisionnels (sinon, quelle serait l'utilité de ce projet de loi puisque les notaires peuvent déjà acheminer ces requêtes devant le juge ou le greffier?) et qu'ils sont de nature judiciaire étant donné qu'ils affectent directement les droits des personnes concernées. Le projet soulève toutefois de vives inquiétudes quant au respect des garanties procédurales véhiculées notamment par l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, particulièrement au niveau de l'indépendance et de l'impartialité du décideur et du caractère public de l'audition. En effet, n'est-il pas inquiétant que quelqu'un puisse choisir et rémunérer son juge et, au surplus, puisse agir ainsi jusqu'à ce qu'il en trouve un qui fasse droit à sa demande? C'est pourtant ce qui arrivera si ce projet devient loi. Et que dire du notaire qui, lors de la présentation de ces demandes, aura à décider si les représentations faites devant lui constituent ou non une « contestation réelle » du bien-fondé de la demande (dans l'affirmative, il devra se dessaisir du dossier et le transférer au tribunal), donc aura à décider s'il doit ou non se départir de ce client dont les affaires pourraient pourtant être fort lucratives pour lui : ne se retrouve-t-il pas une fois de plus en situation de conflit d'intérêts? Rien dans le projet de loi n'interdit au notaire à qui est présentée une demande de porter plusieurs chapeaux dans le même dossier. Prenons le cas d'une demande d'ouverture d'un régime de protection : le notaire agit d'abord comme conseiller juridique de son client qui vient le voir pour lui raconter son histoire et lui demander conseil; s'il s'agit d'une demande verbale, le notaire rédige une « déclaration » établissant les faits sur lesquels se fonde celle-ci et devient ensuite décideur à l'égard de cette demande qu'il a lui-même rédigée! Une fois le dossier terminé et la décision homologuée par le juge ou le greffier, il reprend son chapeau de notaire instrumentant pour toutes les affaires relatives au patrimoine de la personne inapte et pourrait même rédiger le testament du tuteur ou du curateur du majeur et, éventuellement, régler sa succession! N'y a-t-il pas là pour le notaire une incitation à ne pas se dessaisir du dossier? Poser la question, c'est y répondre.

Du point de vue des justiciables, cette alternative aux tribunaux risque d'être beaucoup plus coûteuse que la procédure actuelle puisque non seulement le timbre judiciaire continuera d'exister (à l'étape de l'homologation) mais ils devront également défrayer les honoraires professionnels du notaire qui aura eu à rédiger la demande, à convoquer les intéressés, à prendre connaissance des expertises médicales et psycho-sociales, à recueillir la preuve, à interroger le majeur qui fait l'objet de la demande, à rédiger son procès-verbal, à envoyer ses avis, etc. En outre, s'il survient un litige en cours d'audition, les parties devront tout recommencer devant le tribunal, ce qui aura un impact majeur tant sur le plan des coûts que des délais. Enfin, on ne connaît pas le sort des demandes incidentes que l'une ou l'autre des parties pourrait présenter en cours « d'instance » : les notaires auront-ils juridiction pour les entendre ou devront-elles être présentées à un juge? Dans ce dernier cas, cela signifierait sans doute des délais et des coûts supplémentaires pour les justiciables. Si par ailleurs les notaires ont compétence pour les entendre, c'est qu'ils sont vraiment appelés à rendre des « décisions » et on revient alors au point de départ en dénonçant l'absence d'indépendance et d'impartialité de ces nouveaux décideurs judiciaires.

Alors que l'intervention des tribunaux est nécessaire lorsqu'il s'agit de soumettre une personne à un examen psychiatrique, pourquoi ne pas avoir au moins la même exigence et la même rigueur lorsqu'on veut la priver en tout ou en partie de l'exercice de ses droits civils par le biais d'une tutelle ou d'une curatelle ou par l'homologation du mandat qu'elle aurait fait en prévision de son inaptitude? Pensons-y sérieusement...

C'est de cela que le Barreau tentera de convaincre les députés membres de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale au cours de la commission parlementaire qui se tiendra à la fin d'août sur la question. En attendant, j'invite tous les bâtonniers de section à rencontrer les députés de leurs régions respectives pour leur expliquer en quoi ce projet de loi, s'il était adopté, mettrait en péril le respect des droits des personnes parmi les plus vulnérables de la société et pour leur faire réaliser que le remède que le gouvernement veut imposer est sans contredit beaucoup plus grave que le mal qu'il veut guérir!

Le bâtonnier du Québec,
Jacques Fournier

 

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