Projet de loi 443

Des coûts plus élevés

Marius Marin

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S'il est adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi 443 risque de se traduire par des coûts plus élevés pour la population du Québec. Voici deux exemples qui illustrent comment le justiciable risque d'être pénalisé, financièrement, s'il choisit de faire affaires avec un notaire, dans le cadre du régime juridique proposé par le projet de loi 443, plutôt que de suivre la procédure actuelle, c'est-à-dire de procéder par requête devant un juge ou un greffier.

Premier exemple

Âgé de 78 ans, le père de Claude est atteint de la maladie d'Alzheimer. Pour pouvoir s'occuper de façon « légale » des affaires de son père, Claude décide de demander pour lui l'ouverture d'un régime de protection. Il consulte un notaire pour avoir une idée des coûts que cette procédure peut engendrer.

Dans l'état actuel du droit, le notaire prépare la requête écrite qui demande, outre une tutelle ou une curatelle, la tenue d'une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis convoquée par ordonnance du greffier de la Cour supérieure (sans frais, sauf les frais de signification) ou par un notaire, qui en plus des frais de signification, facture naturellement pour la convocation de l'assemblée.

Avant la tenue de l'assemblée, le greffier doit rencontrer le père de Claude afin d'évaluer son degré d'inaptitude et de vérifier, à l'aide des expertises médicale et psychosociale, si le régime de protection demandé (tutelle ou curatelle) est conforme au degré d'inaptitude de son père. Le greffier dresse un « verbatim » de l'interrogatoire et le transmet à l'assemblée, le tout sans frais.

Sous le régime mis en place par le projet de loi 443, le notaire procédera lui-même à l'interrogatoire et il effectuera l'analyse du dossier, évaluera l'expertise médicale et transmettra les avis pertinents, tous des actes dont les coûts seront défrayés par son client.

Vient ensuite l'assemblée, présidée par le greffier ou le notaire. Si c'est par le notaire, celui-ci dresse un procès-verbal des délibérations, lequel doit ensuite être homologué par le greffier qui prononce du même coup l'ouverture du régime de protection, suivant la preuve qu'il aura recueillie.

Claude comprend que le système mis en place par le projet de loi 443 a l'avantage de confier tout le dossier à une seule personne, le notaire, mais il réalise aussi que la tenue de l'interrogatoire, la cueillette de la preuve, l'évaluation des expertises, la préparation du procès-verbal et des avis sont des documents de plus que le notaire confectionnera et du temps supplémentaire qu'il consacrera au dossier, donc des coûts plus élevés en bout de ligne. Claude doit aussi prendre en considération le fait que si toutes les formalités de la loi n'ont pas été respectées, que ce soit par inadvertance ou pour tout autre motif, le tribunal refusera l'homologation et il faudra tout recommencer depuis le début.

Second exemple

La mère de Micheline B. est décédée en laissant un testament olographe (écrit en entier de la main du testateur) et en désignant Micheline comme liquidatrice de la succession. En consultant un ami notaire, Micheline apprend que puisqu'il s'agit d'un testament olographe, celui-ci doit être « vérifié » par le tribunal, tel qu'il est prévu au Code civil du Québec. Si on suit la procédure actuelle, les frais à payer se limitent aux honoraires du notaire pour préparer la requête en vérification, aux frais de signification aux héritiers et au coût du timbre judiciaire pour l'ouverture du dossier à la cour, qui est de 66 $.

Avec le régime mis en place par le projet de loi 443, qui prévoit que le notaire pourra procéder lui-même à la vérification du testament, les coûts vont augmenter. C'est qu'une fois que Micheline aura demandé à son notaire de conserver le testament de sa mère jusqu'après l'adoption du projet de loi 443, pour qu'il le vérifie, le notaire devra l'informer qu'il ne pourra le vérifier lui-même, puisque le projet de loi stipule que le notaire ne peut procéder à la vérification d'un testament qu'il a reçu en dépôt. Il devra donc faire vérifier le testament par un collègue exerçant dans une autre étude. En conséquence, la succession devra payer non pas un, mais deux notaires: un pour préparer la procédure de vérification et l'autre pour effectuer la vérification qui pourrait être faite par le juge ou le greffier pour le coût du timbre judiciaire : 66 $.

 

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