Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lucie Desjardins

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Code de procédure pénale

Gilles Létourneau, Pierre Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, 4e édition, Les Éditions Wilson & Lafleur, 1998, 924 pages.

Voici la quatrième édition du Code de procédure pénale du Québec où les auteurs ont mis à jour et consolidé en un seul volume les dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à la poursuite des infractions pénales provinciales. Cette édition intègre nombre de modifications législatives substantielles et, de plus, commente les dispositions introduites par la Loi modifiant le Code de procédure pénale et d'autres dispositions législatives, sanctionnée le 7 décembre 1995. Le lecteur constatera que les modifications marquantes de cette loi ont trait à l'exécution des jugements.

En outre, cet ouvrage de référence regroupe aussi le texte du Règlement sur la forme des constats d'infraction, le Règlement sur la forme des rapports d'infraction, le Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans, le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice, les Règles de procédure du Tribunal du travail, le tarif judiciaire en matière pénale, les règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle, les règles de pratique de la Cour supérieure ainsi que le texte des Chartes canadienne et québécoise.

Cet ouvrage, facile à consulter, comprend, outre les articles du Code de procédure pénale en vigueur et sa table des matières, le Code de procédure pénale du Québec annoté, la table de concordance des articles des principales lois citées, la table des arrêts cités, l'index intégré des articles et des commentaires ainsi qu'un index en anglais. La jurisprudence citée est à jour au 1er septembre 1997.

Cet ouvrage de référence bénéficie de l'expertise des auteurs. En effet, l'honorable Gilles Létourneau fut pendant plusieurs années l'auteur du cours du Barreau sur les poursuites sommaires. De plus, il a été concepteur et co-auteur des deux éditions de la Loi annotée sur les poursuites sommaires et a présidé au sein du ministère de la Justice du Québec aux travaux de conception et d'élaboration du Code de procédure pénale, entre autres.

Pour sa part, M^e Pierre Robert est professeur de droit pénal à l'Université du Québec à Montréal. Il a aussi occupé les fonctions d'expert conseil auprès de la Commission de réforme du droit du Canada et avocat à la Direction de l'élaboration des politiques et du droit en matière pénale au ministère de la Justice du Canada. (L. D.)

Droit des affaires, faillite et insolvabilité

Collectif, Droit des affaires, faillite et insolvabilité, Éditions Yvon Blais Inc., Collection de droit, volume 9, 1997-1998, 547 pages.

Ce volume a été réalisé avec la collaboration de Mes Normand Ratti, Michelle Thériault, Marcel Dubé, Paul Martel, Daniel Picotte, Charles Denis, Pierre Bourbeau, Luce Samoisette, Albert Bohémier, Jacques Deslauriers et Henri Massue-Monat.

Ce collectif est divisé en quatre titres. Le premier titre traite spécifiquement des entreprises, des sociétés et des compagnies en droit des affaires. Ce titre est tout à fait pertinent afin de reconnaître la forme juridique d'une entreprise de manière à en déterminer les règles de droit applicables ou bien afin de mieux choisir la forme juridique relative aux besoins en situation d'affaires. L'auteur indique que l'objectif pédagogique visé consiste à permettre de comparer et de distinguer les différentes formes d'entreprises contractuelles, soit la société et l'association. Outre cet objectif, ce chapitre permettra à l'étudiant et à l'avocat néophyte en droit des affaires de distinguer les différents types de société et d'en déterminer les règles applicables à toute espèce de société et celles particulières propres à chacune.

Le second titre propose plutôt l'étude des états financiers d'une entreprise. Cette analyse a pour but la compréhension suffisante des états financiers d'une entreprise afin de naviguer dans le domaine de la finance. Les auteurs insistent sur le bilan, l'état des résultats et l'état des bénéfices non répartis. De plus, ils proposent l'étude des notes complémentaires, des états financiers, de la portée du rapport du vérificateur et des autres rapports émis par les experts-comptables. Le texte publié par l'Institut canadien des valeurs mobilières: « Comment lire les états financiers » est joint à ce titre. Des exemples d'états financiers facilitent la compréhension du sujet.

Quant au troisième titre, il explore la fiscalité corporative. Les auteurs proposent l'analyse du régime d'imposition des sociétés résidentes et celle des actionnaires des sociétés résidentes. Le sujet est étudié en cinq étapes. D'abord, les auteurs traitent du problème de la double imposition et de l'existence de certains mécanismes dont le crédit d'impôt pour dividendes. Ensuite, ils font l'étude du régime fiscal de base fédéral. De plus, les dispositions applicables aux sociétés qui se qualifient comme sociétés privées sont analysées. Par la suite, le régime fiscal applicable aux sociétés en vertu de la Loi sur les impôts est brièvement abordé. Enfin, des exemples d'utilisation d'une société à des fins fiscales sont présentés en soutien aux notions expliquées.

Quant au dernier titre, il porte essentiellement sur la faillite et l'insolvabilité. Les auteurs y présentent d'abord les notions générales et les définitions. Ensuite ils analysent la faillite forcée et la cession de biens volontaire. De plus, les tentatives d'évitement de la faillite, l'administration de la faillite, le dessaisissement, la gestion, la liquidation des actifs et la clôture de la faillite sont étudiés.

(.L. D.)

Droit du cyberespace

Pierre Trudel, France Abran, Karim Benyekhlef et Sophie Hein, Droit du cyberespace, Éditions Thémis, 1997

Cet ouvrage est le résultat d'une recherche d'envergure réalisée par une équipe de chercheurs en droit du cyberespace du Centre de recherche en droit public (CRDP) de la faculté de droit de l'Université de Montréal.

Cet ouvrage est un outil indispensable pour comprendre un peu mieux le cadre juridique du cyberespace. Il présente une analyse approfondie de plusieurs questions juridiques qui se posent dans le cyberespace. Des informations sur les règles découlant du droit national et international et celles de provenance non étatique relatives à la prévention des conflits dans le cyberespace sont présentées. En outre, cet ouvrage offre des réponses concernant les règles d'un environnement Internet et suggère les stratégies à privilégier afin d'assurer les respect des droits, des valeurs et des libertés dans le cyberespace. En fait, il dresse un tableau systémique des règles de conduite qui trouvent application dans le cyberespace selon la perpective du droit applicable au Québec.

Cet ouvrage contient sept parties subdivisées en plusieurs chapitres qui permet aux juristes, aux décideurs publics et privés et à toute autre personne de mieux comprendre les dynamiques des environnements électroniques globaux et, par ce fait, tenir compte des droits, libertés et responsabilités de chacun.

Les lecteurs pourront bénéficier d'une recherche exhaustive portant sur la rationalité sous-tendant le droit dans le cyberespace, les contextes de la communication électronique, les techniques de réglementation, la juridiction, la responsabilité et les standards de conduite des acteurs, les instances d'élaboration de politiques et de réglementation, les canaux de communication, les contenus problématiques tels la protection de la vie privée, de l'honneur et de la réputation, la pornographie, le matériel à caractère sexuel ou violent, la discrimination et les informations dangereuses, les atteintes à la sécurité nationale et les stratégies de contrôle des contenus indésirables.

Par ailleurs, les chercheurs présentent toute une partie sur la propriété intellectuelle, à savoir le droit d'auteur et les noms de domaine. Cet ouvrage recèle aussi des informations sur les contrats, la consommation et la sécurité des transactions ainsi que sur les mécanismes de paiement électronique. Enfin, toute une partie est consacrée à la résolution des conflits dans le cyberespace.

Cette recherche a été possible en grande partie grâce à l'appui du Fonds de l'autoroute de l'information du Québec. (L. D.)

Droit de l'éducation

Collectif, Développements récents en droit de l'éducation, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 238 pages.

Sous la bannière du droit de l'éducation, les auteurs Yves Carrières, Bernard Jacob, Marie-Claude Simard, Stefen Martin, François Houde, René Paquette, Claude Tardif, Michel Davis, Denis Jacques et Myriam Trudel offrent des textes diversifiés.

D'abord Yves Carrières traite spécifiquement de l'article 2724 paragraphe 1, du Code civil du Québec qui prévoit que certaines créances telles celles de l'État ou de personnes morales de droit public (par exemple les municipalités et les commissions scolaires) peuvent donner lieu à une hypothèque légale. Il examine la tendance jurisprudentielle selon la prémisse que le législateur, en adoptant le Code civil a affaibli les droits des municipalités et des commissions scolaires en regard de leurs créances pour taxes foncières dans le cas de faillite des propriétés d'immeubles.

Bernard Jacob et Marie-Claude Simard proposent un texte sur les recours des étudiants vis-à-vis une décision de son institution d'enseignement.

Stefan Martin consacre une étude sur les incidences de la révision de la Loi sur le droit d'auteur sur les institutions d'enseignement. Il présente, dans un premier temps, les innovations majeures introduites par la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Ensuite, les dispositions spécifiques aux établissements d'enseignement et les exceptions consenties en faveur des bibliothèques, des musées ou des services d'archives.

François Houde pose un regard sur la réforme du système d'éducation au Québec. Il examine les modifications législatives ayant pour effet de restructurer le système scolaire public québécois.

L'auteur René Paquette scrute la norme de conduite des institutions d'enseignement et des professionnels à leur service. Il analyse les obligations de qualité, d'intégrité, de déontologie, de loyauté, de confidentialité ainsi que l'impact d'une sanction d'un ordre professionnel sur la relation employeur-employé.

Les auteurs Claude Tardif et Michel Davis exposent la jurisprudence récente sur l'obligation d'accommodement à la suite d'une absence pour invalidité. Outre cela, ils présentent le cadre législatif dans lequel se situent la notion de l'obligation d'accommodement et l'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap, particulièrement dans le domaine de l'emploi.

Autrement, Denis Jacques et Myriam Trudel examinent les mécanismes de recours pour les cadres en milieu scolaire. (L. D.)

 

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