Jugements rendus en 1997

Un des plus bas des dix dernières années

Sylvie Roussel et Pierre Landry, avocats*

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Dans la dernière chronique (Volume 30, numéro 11, page 5) portant sur le travail accompli par la Cour suprême du Canada pour l'année 1997, il était question du nombre de demandes d'autorisation soumises et accueillies par la plus haute cour du pays. Rappelons que malgré un nombre accru de demandes soumises à l'attention de la Cour, le nombre accueillies, pour sa part, n'a pas connu d'augmentation significative. Nous vous proposons, dans les prochaines lignes, un bilan statistiques des jugements rendus et pourvois entendus.

Au chapitre des jugements rendus, la Cour suprême a connu le plus bas niveau des dix dernières années à l'exception de 1995. En fait, avec 106 jugements, l'année 1997 - nos statistiques (106) diffèrent de celles de la Cour (107) en raison de la méthode de calcul du nombre de jugements rendus - affiche une baisse importante par rapport à l'année précédente alors que la Cour rendait 15 jugements de plus. Seule l'année 1995 a connu un nombre inférieur de jugements rendus avec un total de 101.

Des 106 jugements rendus en 1997 par la Cour suprême du Canada, environ
70 % ont fait l'unanimité du banc. À nouveau cette année, le droit pénal occupe près de
40 % des énergies de la Cour. De fait, des 106 jugements rendus, 40 l'ont été en droit pénal. Fait remarquable, le nombre de jugements rendus en matière de charte a diminué de plus de la moitié par rapport à l'année 1996, passant de 33 à 15; vient ensuite le droit administratif où 14 jugements ont été rendus; suivent de près, le droit privé et les dossiers en provenance de la Cour d'appel fédérale avec 12 jugements rendus chacun; finalement, le droit commercial et le droit constitutionnel (à l'exclusion des questions de Charte) ferment la marche avec huit et cinq jugements respectivement.

Par ailleurs, avec le plus court délai moyen des dix dernières années entre l'audience et le jugement (soit 2,8 mois), la Cour a réussi un tour de force, réduisant ce délai de 4,3 mois par rapport à 1987, lequel était de 7,1 mois. Toutefois, le délai de l'ensemble de la démarche (soit du dépôt de la demande d'autorisation au jugement rendu sur le pourvoi) se situe à quelque 17,2 mois. Notons que ce dernier délai est dans la moyenne des cinq dernières années mais qu'il s'agit d'une nette amélioration par rapport à 1987 où le seul délai du jugement sur la demande d'autorisation au jugement sur le pourvoi était de 28,1 mois.

Pourvois entendus

Par ailleurs, la Cour suprême du Canada a consacré 76 jours d'audience ce qui, au cours des dix dernières années, se situe dans la moyenne. Durant cette période, elle a entendu 104 appels, constituant le plus bas niveau des dix dernières années. De ce nombre, 21 appels étaient en provenance de l'Ontario, 18 de la Colombie-Britannique, 17 du Québec et 14 de la Cour d'appel fédérale.

Encore une fois, la Cour a consacré beaucoup de temps d'audience au droit criminel. De fait, quelque 52 % des appels entendus étaient en matière criminelle et 48 % en matière civile. Le nombre important d'appels en matière criminelle s'explique en partie par le nombre d'appels de plein droit. De fait, parmi les 104 appels entendus en 1997, 37 étaient de plein droit. Enfin, à la fin de 1997, 20 appels étaient toujours en délibéré, ce qui constitue le niveau le plus bas des dix dernières années.

* Avocats chez Noël & Associés (Hull) et correspondants à la Cour suprême du Canada.

 

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