Beaucoup de couverture médiatique, peu de balises juridiques

Les commissions d'enquête

Lise I. Beaudoin, avocate

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Si l'on songe aux nombreuses commissions d'enquête qui ont eu cours ces dernières années, la décision du Service de la formation permanente du Barreau d'organiser un premier colloque à leur sujet arrive au bon moment, de souligner l'honorable Lawrence A. Poitras, c.r., alors qu'il ouvrait, à titre d'animateur et de président d'honneur, la séance du matin.

L'honorable Lawrence A. Poitras

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Le déroulement des commissions d'enquête est de plus en plus médiatisé. La Commission Krever sur le sang contaminé, la Commission Létourneau sur les événements en Somalie, la Commission Malouin sur la tragédie des Éboulements ou encore la Commission Poitras sur certains agissements de la Sûreté du Québec ont en effet capté assidûment l'attention des médias et, par voie de conséquence, celle du public. Pourtant, peu de choses en droit substantiel ont été dites sur la création, l'organisation, et le déroulement des commissions d'enquête. Comme le souligne M^e Pierre Chagnon, en présentation du recueil colligeant les textes des conférenciers¹, la doctrine est rarissime; l'obscurité, l'incertitude et les zones grises sont très nombreuses.

C'est pourquoi ce colloque sur les récents développements des commissions d'enquête (tenu en mai dernier), réunissant huit conférenciers, proposait aux avocats un programme ambitieux couvrant le rôle des médias, l'indépendance des commissions d'enquête, leur mise sur pied, les problèmes de preuve, la participation et la contraignabilité des témoins, le point de vue des familles et la révision judiciaire.

Une ancienne institution bien en vie

Remontant à la fin du Moyen-Âge, les commissions d'enquêtes font maintenant partie de l'héritage de notre démocratie parlementaire, de rappeler l'honorable Poitras. Selon lui, elles demeurent irremplaçables, mais leur utilité dépend évidemment des recommandations qu'elles formulent et de leurs mises en œuvre. Trop souvent leurs rapports se retrouvent sur les tablettes. Ce qui, avec les coûts qu'elles semblent engendrer, fait dire à l'honorable Poitras, ainsi qu'au journaliste Rodolphe Morissette, que « le temps est peut-être venu pour le gouvernement d'instituer une commission d'enquête sur les commissions d'enquête. Une sorte de police des polices des polices ».

Dans sa présentation, M. Morissette a soutenu que le caractère de plus en plus public des commissions d'enquête tenues au Québec ouvre la porte à une dynamique nouvelle. Elles forment « un lieu rhétorique où se rencontrent, pour une petite sauterie sortant de l'ordinaire, les pouvoirs politique, judiciaire et médiatique ». Il constate que, bien qu'elles ne soient pas des procès, il y existe une forte rhétorique judiciaire. Ainsi, dans le cadre de la Commission Poitras, le public a eu droit à un long débat judiciaire sur la crainte que la connaissance technique de la Sûreté du Québec acquise par l'une des commissaires ne mette en cause son impartialité. Comme si la possession de telles connaissances n'était pas un avantage dans ce processus justement inquisitoire. Pour lui, ces « procès apparents sont d'autant plus faux qu'ils court-circuitent l'enquête sur les faits qui devraient en déterminer l'assise ».

Impartialité, procédure, preuve

Enchaînant avec des problématiques relatives à l'impartialité et l'indépendance d'une commission d'enquête, l'honorable François Doyon, juge à la Cour du Québec, rappelle que, n'étant pas un tribunal, ses conclusions ne sauraient être assimilées à un jugement. Par ailleurs, ses audiences et son rapport sont généralement publics et risquent donc parfois de ternir des réputations. Pour cette raison, il estime que toute commission d'enquête doit s'astreindre aux règles de justice naturelle et respecter l'équité procédurale au cours de son enquête.

Le professeur Yves Ouellette, pour sa part, a offert une synthèse de l'état du droit matière de commissions d'enquête quasi-policières, insistant surtout sur les problèmes de procédure et de preuve. Il a scruté les moyens de contestation du mandat d'une commission d'enquête; l'autonomie du régime procédural incluant le rôle ambiguë des avocats de la commission; l'autonomie du régime de preuve et la fabrication du rapport. Au terme de sa réflexion, il souligne que, comme les cours de justice, ces commissions d'enquête ne sont pas à l'abri des erreurs, mais leur rapports et conclusions sont sans appel. Il croit que « cet outil politique ne devrait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles ».

Témoignages et locus standi

Évoquant d'abord le droit d'une commission d'enquête de requérir la comparution de toute personne et de la contraindre à témoigner et à déposer tout document en sa possession, M^e Madeleine Lemieux a par la suite examiné les implications de cette réalité juridique. Elle a tenté de circonscrire les limites de la contraignabilité d'un témoin et le rôle de l'avocat face à la commission elle-même, face à l'avocat de la commission et enfin face aux médias. Pour elle, la dichotomie opposant les méthodes inquisitoire et contradictoire est un faux débat, puisqu'il y a au sein d'une commission d'enquête des intérêts opposés. À cet égard, elle ne prône pas l'élimination du droit au contre-interrogatoire, mais il est temps, croit-elle, que l'on songe à des façons de l'encadrer.

M^e Gervais Labrecque, quant à lui, s'est penché sur les protections offertes aux témoins suspects assignés devant une commission d'enquête. Relativement au droit au silence, il a rappelé les balises établies dans British Columbia Securities c. Branch² et discuté de la règle contre l'utilisation de la preuve dérivée, de la protection contre l'assignation des documents à produire ainsi que d'autres protections offertes à un témoin suspect, dont l'arrêt des procédures et le droit de se faire entendre en dernier.

Me Daniel Chénard

Après avoir procédé à une actualisation des données juridiques sur le locus standi et les tribunaux administratifs, M^e  Daniel Chénard s'est dit surpris de constater l'absence de dispositions législatives concernant les règles entourant l'audition des témoins. Il propose à cet égard de s'inspirer des six principes dégagés en Angleterre lors de la Royal Commission on Tribunals of Inquiry, présidée par Lord Salmon en 1966. Ainsi donc, un témoin devrait être informé des allégations faites contre lui, il devrait bénéficier de la possibilité de préparer son dossier et des conseils de son avocat, et les dépenses afférentes à cette consultation devraient être payées par l'État.

Les coulisses d'une commission d'enquête

Agissant à titre d'animateur et président d'honneur de la séance de l'après-midi, M^e Michel Décary a invité l'honorable Gilles Létourneau, juge à la Cour d'appel fédérale, à relater son expérience vécue à titre de président de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie. Cet exposé visait à éclairer un aspect méconnu du processus d'enquête publique : celui de l'organisation matérielle et intellectuelle d'une commission d'enquête. « Au lendemain de sa création sur papier, une commission d'enquête n'existe toujours pas dans les faits. Elle n'a au plan matériel ni locaux, ni personnel, ni ordinateur, ni papier, ni crayon: elle n'a rien », de préciser l'honorable Létourneau. Au plan intellectuel, dito. À part les termes de son mandat, elle ne dispose d'aucun élément de preuve et d'aucune organisation administrative. « Tout est à faire et tout doit être fait vite et bien car, dans l'opinion publique et médiatique, tout retard à débuter les audiences publiques après l'annonce de l'enquête publique par le gouvernement doit nécessairement être associé à une mauvaise gestion des commissaires ».

Le point de vue des familles

M^e Hélène Guay a présenté quant à elle un point de vue rarement abordé en matière de commissions d'enquête : celui de la famille. Même dans le cadre d'une tragédie publique visant plusieurs personnes, « le décès d'une personne est d'abord et avant tout un événement personnel pour la famille de cette personne et l'enquête publique le transforme en un débat public », souligne-t-elle. Il demeure cependant que, pour la famille, la commission d'enquête est un moyen de connaître la vérité. Les familles consacrent souvent beaucoup d'énergie à la préparation de leur participation à l'enquête et elles souhaitent un résultat concret à leurs démarches. M^e Guay estime qu'il y a lieu de trouver des moyens, incluant l'aide financière, pour faciliter la représentation des familles, pour qui l'enquête demeure une expérience lourde.

1 Collectif, Développements récents sur les commissions d'enquête, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 172 pages.

2 [1995] 2 R.C.S. 151

 

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