Projet de loi 443

Non merci!

Viateur Bergeron*

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Votre vie personnelle entre les mains d'un notaire? Disons, dès le départ, que votre sort ne serait pas meilleur entre les mains d'un avocat, dans les mêmes circonstances, dans les mêmes conditions et pour les mêmes fonctions.

Le projet de loi 443, que le gouvernement a promis d'adopter pour répondre à la demande des notaires, a fait l'objet de discussions devant une commission parlementaire le 25 août prochain. Tout notaire du Québec, sans égard à son expérience, sa connaissance du domaine concerné et sa réputation, se verrait investi, par la Loi proposée, de pouvoirs extraordinaires. Ces pouvoirs concerneraient votre vie personnelle, l'administration de vos biens et même les soins qui vous seraient donnés ou refusés si vous êtes considéré comme inapte. Cela veut dire que vous seriez alors jugé incapable de prendre soin de vous, incapable d'administrer vos biens ou de décider des soins qui devraient vous être prodigués. Le projet de loi ne dit pas cela aussi clairement, mais ce sont les résultats qui en découleraient, s'il est adopté comme prévu et dans sa forme actuelle.

Depuis plus de cent ans, le pouvoir de juger les personnes dans ces domaines intimes et liés à la liberté personnelle appartient à la Cour, à un juge ou un greffier de la Cour. Il s'agit de personnes indépendantes des parties impliquées dans le processus de la détermination de la capacité d'un individu. Ces «décideurs» sont payés par l'État qui garantit leur impartialité, assure leur encadrement, surveille leur préparation à la fonction et le maintien de leur compétence. Ce régime n'est pas sans faille ni sans erreur. Il est humain. Cependant, il y a lieu de réfléchir longuement avant de l'affaiblir ou de permettre son abandon total ou partiel.

Prenons un exemple tiré d'une décision de la Cour d'appel du Québec (Alloi-Lussier c. Centre d'hébergement Champlain, [1997] R.J.Q. page 807). Une dame âgée donne à sa fille un mandat en prévision de son inaptitude. En temps opportun, la mandataire fait homologuer le mandat par la Cour. À partir de ce jour, la mère est sous la gouverne de sa fille comme si elle était une enfant qui n'a pas l'âge de raison et cela sans tenir compte de son degré de lucidité ou de compréhension.

La Cour d'appel a jugé majoritairement que les tribunaux ne pouvaient pas intervenir pour modifier la décision de sa fille quant au lieu de résidence de la mère, malgré le désir de cette dernière de quitter l'endroit où sa fille l'avait placée. Ce genre de décision comme celle d'homologuer un mandat d'inaptitude doit être rendue par une personne expérimentée, impartiale et payée par l'État. Depuis fort longtemps, il est reconnu, dans notre droit, que dans les matières concernant l'état, la capacité des personnes et leur liberté, seul un tribunal indépendant des parties est habilité à décider du sort de la personne. En ces matières, le principe que les parties ne paient pas leur juge est inviolable.

Prenons un autre exemple tiré d'un dossier réel où il serait très délicat de révéler le nom des parties. Un homme très âgé et célibataire veut laisser ses biens à sa discrétion, lors de son décès. Un neveu, un peu pressé de recevoir la part qu'il espère, entreprend des procédures pour se faire nommer curateur à son oncle et ainsi être en mesure de contrôler la situation de plus près. Après enquête et interrogatoire, la Cour a refusé de nommer le neveu et a rejeté sa demande avec frais.

Revenons au projet de loi 443 qui donnerait le pouvoir à tout notaire de décider dans des cas semblables. Est-ce qu'une personne visée par l'une ou l'autre des procédures vues plus haut se sentirait en confiance devant n'importe quel notaire du Québec choisi par la partie qui veut établir pour elle un régime de protection auquel elle voudrait peut-être s'opposer ? Faut-il rappeler que le notaire serait alors payé par la partie qui demande le régime de protection pour une autre personne. Par ailleurs, une fois nommée, la partie requérante pourrait s'autoriser à payer le notaire à même les deniers de la personne dont l'incapacité a été décrétée par le notaire « décideur », en invoquant que les démarches chez le notaire étaient faites dans l'intérêt de l'inapte.

Les questions soulevées par le projet de loi 443 sont très sérieuses. Elles pourraient être très lourdes de conséquences pour de nombreuses personnes et familles au Québec. Dans notre province, comme dans le reste du pays, une personne sur cinq risque de devenir inapte et éligible à un régime de protection. Il y a lieu de prendre quelques minutes pour réfléchir avant de satisfaire à une demande des notaires qui ne coïncide pas avec l'intérêt public. Il en serait de même si le Barreau du Québec faisait la même demande pour ses membres, soit dit en tout respect pour mes confrères avocats et notaires. Je ne veux pas de ce régime pour moi ni pour les autres, particulièrement pour les personnes qui me sont chères.

* Viateur Bergeron a été bâtonnier de Hull, bâtonnier du Québec, président du Conseil interprofessionnel du Québec, président de la division du Québec de l'Association du Barreau canadien, président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Outaouais et doyen par intérim pendant un an à la Section de droit civil de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa.

 

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