L'indépendance judiciaire

Jacques Fournier

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NDLR -- À l'occasion de l'ouverture de l'année judiciaire, le bâtonnier Jacques Fournier et le vice-président Denis Jacques ont fait le point sur l'état de la profession d'avocat et, de façon générale, sur l'administration de la justice au Québec. Nous vous offrons dans cette édition l'essentiel des allocutions prononcées dans la plupart des districts judiciaires du Québec lors de la rentrée.

Dans une société libre et démocratique comme la nôtre, les justiciables sont en droit de prétendre à un système de justice de qualité. C'est à juste titre que le juge en chef du Canada Antonio Lamer, dans l'avant-propos du Rapport annuel 1996 du Conseil canadien de la magistrature, vante les mérites de notre système judiciaire canadien. Il recommande que l'on confie à nos magistrats un rôle plus important dans l'aide apportée aux nouvelles démocraties pour l'établissement de leur système judiciaire sur des assises solides. Monsieur le Juge Lamer écrit: « ...le Canada inspire tous ceux qui estiment que la qualité de leur avenir est tributaire de la mise en place d'un système judiciaire fondé sur l'honnêteté, l'impartialité et l'indépendance ».

Parmi ces trois qualités, l'indépendance ressort assurément comme étant la principale puisqu'elle englobe les deux autres. Elle constitue une base essentielle de notre système de justice. Malgré ses nombreuses qualités toutefois, ce système est fragile et il ne faut jamais le prendre pour acquis. C'est pour cette raison que le Barreau du Québec intervient régulièrement afin de défendre les grands principes comme l'indépendance judiciaire et l'accessibilité à la justice.

Au cours des dernières semaines plusieurs sujets d'actualité ont suscité des discussions en regard du principe de l'indépendance judiciaire. Je me permettrai ici d'en commenter quelques-uns.

Je partage les propos prononcés par Monsieur le Juge Lamer à l'occasion du dernier congrès annuel de l'Association du Barreau canadien à Terre-Neuve alors qu'il émettait l'opinion que certaines critiques injustifiées vis-à-vis de la magistrature risquent de fragiliser notre système de justice et porter dangereusement atteinte au principe de l'indépendance judiciaire. Toutefois, je ne peux pour autant me rallier à l'idée que les juges puissent commenter leurs jugements après qu'ils aient été rendus puisque le devoir de réserve est primordial pour la stabilité de notre système judiciaire.

D'autre part, la Cour suprême en septembre dernier à l'occasion d'un renvoi rendait un jugement relativement à la création de comités indépendants pour la révision de la rémunération des juges de nomination provinciale. Au-delà des considérations budgétaires légitimes de nos gouvernements, il faut favoriser une application rapide des recommandations proposées par le Comité Bisson sur la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales.

Dans son rapport le comité s'exprime comme suit: « ses recommandations doivent être interprétées dans leur juste contexte. Il ne s'agit en aucun cas de favoriser un groupe de la population au détriment d'un autre. Les hausses proposées du traitement des juges de la Cour du Québec s'inscrivent dans une nécessité qui lui apparut évidente de consentir aux juges un repositionnement salarial eu égard à la réalité de leurs responsabilités et celle liée à la situation économique ».

Le principe de l'indépendance judiciaire imposait de dépolitiser le processus de détermination de la rémunération des juges. Mais encore faut-il mettre en application les recommandations qui en émanent.

C'est également au nom du principe de l'indépendance judiciaire que le Barreau du Québec est intervenu le 25 août dernier en Commission parlementaire relativement au projet de loi 443. Comme vous le savez, ce projet de loi confère aux notaires en matière de tutelle aux mineurs, de régimes de protection aux majeurs, de mandats en cas d'inaptitude et de vérification de testaments des pouvoirs décisionnels de nature judiciaire qui mettent en cause les droits fondamentaux des personnes parmi les plus vulnérables de notre société. Le projet de loi 443 permet ni plus ni moins au demandeur de choisir et de rémunérer son
« juge »! Voilà incontestablement un accroc inadmissible au principe de l'indépendance judiciaire. Dans ce dossier, comme l'a reconnu le ministre de la Justice, le Barreau ne défend pas des intérêts corporatistes mais bien l'intérêt du public.

Au même titre que la procédure en Habeas Corpus protège le droit à la liberté des personnes, les garanties d'indépendance et d'impartialité, ainsi que les garanties procédurales accordées par le Code civil et le Code de procédure civile, appartiennent aux personnes visées par le projet de loi 443, qui risquent d'être privées de l'exercice de leurs droits civils et de leur capacité juridique. Même si dans de nombreux cas la situation ne présente pas de difficultés réelles, ces garanties, comme les garde-fous le long des autoroutes, sont très utiles en cas de dérapage.

Outre l'indépendance judiciaire, le problème d'accessibilité à la justice préoccupe le Barreau du Québec. Pour avoir un système de justice de qualité encore faut-il qu'il soit accessible. Je ne vous apprends rien en disant qu'une majorité de ceux qui constituent la « classe moyenne » n'ont plus les moyens de s'adresser aux tribunaux ni même à un avocat, alors que pour les moins favorisés, le système d'aide juridique ne répond plus adéquatement à la demande et aux besoins.

Cette inaccessibilité se manifeste de différentes façons, de nombreux justiciables se présentent seuls devant les tribunaux alors que d'autres décident purement et simplement de renoncer à exercer leurs droits.

Parmi les solutions envisagées, il en est une qui me tient particulièrement à cœur: l'assurance frais juridiques. Je suis convaincu qu'il s'agit là d'une solution concrète et prometteuse à une part importante du problème d'accessibilité à la justice.

Nous avons la ferme intention, au Barreau du Québec, de travailler cette année au développement et à la promotion de ce type de service. Une enquête, menée en mars dernier pour le compte du Barreau sur les besoins et les perceptions des Québécois en matière d'assurance frais juridiques, démontre que le marché québécois est prêt à recevoir ce type de service. Du côté des assureurs, le son de cloche est bon, ceux-ci y voient un intérêt de plus en plus grandissant.

Déjà plusieurs d'entre vous ont répondu à l'invitation du Barreau du Québec de collaborer à l'essor de ce nouveau produit. Un comité sur l'assurance frais juridiques recevra bientôt le mandat de concevoir un plan d'action à ce sujet et notamment de faire l'inventaire des couvertures existantes et d'élaborer des suggestions pour améliorer le produit et le rendre plus populaire.

Si l'accessibilité à la justice est une priorité, n'y aurait-il pas lieu, afin de favoriser cette adhésion du plus grand nombre de contribuables à un système d'assurance frais juridiques, que les gouvernements octroient une déduction fiscale des primes afférentes? (...)

Je tiens à vous assurer que le Barreau met toutes ses énergies afin que le citoyen croie en notre système de justice et que les membres de l'Ordre soient fiers de la profession à laquelle ils appartiennent. Mais pour ce faire, nous avons besoin de la collaboration de tous et toutes et particulièrement des nombreux bénévoles qui œuvrent au sein des comités du Barreau et qui font de notre Ordre un organisme dynamique et de premier plan.

Le bâtonnier du Québec,
Jacques Fournier

 

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