Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins.

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Preuve et procédure

Collectif, Preuve et procédure, Collection de droit de l'École du Barreau du Québec 1998-1999, volume 2, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 375 pages.

L'édition 1998-1999 du recueil Preuve et procédure de la Collection de droit de l'École du Barreau du Québec a été réalisée sous la supervision de M^e Danièle Delisle, directrice adjointe au programme, assistée de M^e Josée Payette. M^e Jocelyne Tremblay a agi comme responsable du secteur. Quatre juristes ont fourni leurs services ou mis à jour des textes répartis en deux titres. Le premier titre, celui consacré à La procédure, comprend sept chapitres. Quatre d'entre eux sont signés par M^e Denis Ferland [Les règles de procédure civile, La procédure allégée, La demande de rétractation de jugement et L'appel]. M^e Christiane Dubreuil signe le chapitre portant sur les procédures relatives aux personnes et aux biens introduites par requête. Les deux autres chapitres de ce titre sont signés par M^e Charles Belleau et traitent de l'exécution forcée des jugements et des saisies avant jugement.

Le deuxième titre quant à lui est consacré à La preuve devant le tribunal civil et comporte quatre chapitres signés par l'honorable Pierre Tessier. Le premier chapitre porte sur les qualités et les moyens de preuve et couvre les exigences de la preuve (meilleure preuve, fardeau, prépondérance, pertinence et recevabilité de la preuve, etc.), l'écrit (authentique, semi-authentique, sous seing privé et autres, etc.), le témoignage (aptitude du témoin, contraignabilité, recevabilité, force probante, témoignage d'expert, interrogatoire principal, contre-interrogatoire, affidavit détaillé, etc.) et les présomptions. Le deuxième chapitre porte sur la preuve avant procès (conservation de la preuve, acte de procédure et pièces, moyens préliminaires, expertise, communication d'un écrit, etc.) alors que le troisième est consacré à la preuve à l'instruction (agencement de la preuve, absence d'un témoin, rôle du juge, connaissance d'office, etc.). Le quatrième et dernier chapitre porte sur les objections (jugement interlocutoire, notion, présentation, pertinence, question suggestive, ouï-dire, contradiction d'un écrit, confidentialité, atteinte aux droits fondamentaux, etc.). (L. B.)

Commissions d'enquête

Collectif, Développements récents sur les commissions d'enquête (1998), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, vol. 109, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 172 pages.

Le 109e recueil de cette collection regroupe les textes des conférences prononcées à l'occasion d'un colloque portant sur le droit applicable aux commissions d'enquête. Le recours fréquent à l'institution de la commission d'enquête depuis un bon nombre d'années indique bien qu'il ne s'agit pas d'une mode passagère. Pourtant peu de choses en droit substantiel ont été dites sur elles, par exemple sur leur création, organisation, déroulement et fonctionnement. La doctrine est rarissime et les zones grises sont nombreuses. Le colloque, tenu en mai à Longueuil, visait justement à combler ces lacunes.

Ce collectif contient six textes. Le premier est signé par l'honorable Gilles Létourneau, ancien président de la Commission Létourneau sur les événements en Somalie, et s'intitule L'organisation d'une commission d'enquête. On y trouve entre autres des explications relatives aux étapes administratives requises pour la mise sur pied d'une commission d'enquête et aux concepts portant sur l'organisation et l'enquête proprement dite [mandat, plan de travail, ordonnance pour la production de documents, règles de pratique, analyse de la preuve, etc.]. L'honorable François Doyon signe le deuxième texte, qui est intitulé De quelques aspects de l'impartialité et de l'indépendance d'une commission d'enquête. Le journaliste Rodolphe Morissette signe un texte portant sur La presse et les commissions d'enquête dans lequel il conclut que l'institution des commissions d'enquête est en train de se transformer, et serait devenue un lieu de rhétorique: rhétorique médiatique, rhétorique politique et rhétorique judiciaire. Ce qui l'éloignerait de sa mission première, qui est la recherche des faits et de la vérité. Le professeur Yves Ouellette propose pour sa part une étude portant sur Les commissions d'enquête quasi-policières: problèmes de procédure et de preuve. Le cinquième texte est signé par M^e Gervais Labrecque et porte sur Les protections offertes au témoin devant une commission d'enquête. M^e Hélène Guay signe le dernier texte, qui porte sur deux sujets distincts: Le point de vue de la famille et Le contrôle judiciaire des décisions rendues par les commissions d'enquête.
(L. B.)

Les principes d'UNIDROIT

Paul-A. Crépeau, Les principes d'UNIDROIT et le Code civil du Québec: valeurs partagées? Carswell, 1998, 200 pages.

Cet ouvrage signé par le professeur Crépeau, qui est également l'un des pères du Code civil du Québec, pose un regard comparatif et critique sur les Principes relatifs aux contrats du commerce international d'UNIDROIT, publiés en 1994 et les dispositions du Code civil du Québec relatives à la théorie générale du contrat.

Les principes d'UNIDROIT, se voulant un travail d'unification du droit privé international, ont pour objectif ultime l'élaboration d'un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier, quelles que soient les traditions juridiques et les conditions économiques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s'appliquer. Spécifiquement, les principes relatifs aux contrats du commerce international d'UNIDROIT couvrent tout contrat du commerce international comportant un élément d'extranéité, sauf le contrat dit de consommation. Ils portent sur la formation, la validité, l'interprétation, le contenu, l'exécution et l'inexécution du contrat. En ce sens, l'ouvrage est le fruit d'un remarquable effort de droit comparé.

Le professeur Crépeau, en première partie, a fait une étude comparative des Principes et du Code civil du Québec avec comme point de mire la liberté contractuelle. Il a analysé les régimes proposés par les Principes et par le Code civil du Québec, soit le consensualisme et la favor contractus. Par ailleurs, il a examiné une valeur fondamentale qui s'exprime dans les Principes et le Code civil du Québec: la justice contractuelle. À ce volet, l'auteur pose un regard sur l'ordre public, la bonne foi, la recherche d'un juste équilibre et la promotion du raisonnable. Cette réflexion comparative sur les valeurs qui fondent les régimes juridiques élaborés sous l'empire des Principes d'UNIDROIT et du Code civil du Québec pousse l'auteur à conclure que malgré des différences parfois notables dans leur application « l'on se trouve, à UNIDROIT comme au Québec, sur une même longueur d'onde par la similitude des valeurs et des préoccupations qu'elles inspirent. Il en est de même par la convergence des solutions proposées en vue d'assurer un équilibre délicat entre la liberté contractuelle et la justice contractuelle. » (L. D.)

Droit, art et jugement

Ioannis Papadopoulos, Pratiques juridiques interprétatives et herméneutique littéraire - Variations autour d'un thème de Ronald Dworkin, Éditions Yvon Blais Inc. 1998, 164 pages.

En préface de cet ouvrage, Jean Grondin indique que « le droit n'est pas une affaire de technique, mais d'art et de jugement » et, en ce sens, l'auteur Ionnis Papadopoulos a découvert dans l'expérience de l'œuvre d'art un témoignage de vérité dont le droit peut favorablement s'inspirer.

L'auteur, qui est avocat au Barreau de Thessalonique (Grèce) et aussi chargé de cours en philosophie du droit à l'Université de Paris, poursuit des recherches en herméneutique juridique et s'intéresse particulièrement à la théorie du droit et au droit constitutionnel américains. Ses champs d'intérêt ont donné lieu à cet essai.

Ainsi, l'auteur tente de pointer les insuffisances théoriques de la discussion sur l'analogie entre le droit et l'art telle qu'elle est menée aujourd'hui par les tenants principaux de Law and Literature aux États-Unis. L'auteur discute des implications du débat actuel pour le droit et la littérature aux États-Unis.

Son exposé se divise en deux parties qui, dans un premier temps, aborde le débat méthodologique qui fait rage ces dernières années en Amérique en opposant, d'une part, les partisans d'une ouverture du droit et de son enseignement vers les lettres et les sciences humaines en général et, d'autre part, les juristes qui ne croient pas tellement à la vertu d'un tel éloignement de leur discipline.

La seconde partie est plutôt consacrée à l'apport de Ronald Dworkin, philosophe du droit américain; son originalité théorique, ses sources d'inspiration et les débats suscités. L'auteur pose aussi un regard sur l'ontologie et la philosophie de l'art afin d'évaluer le recours de Dworkin au paradigme de l'art. (L. D.)

Justice administrative

Denis Lemieux, Justice administrative - Loi annotée - Publications CCH Ltée, 1997, 238 pages.

Cet ouvrage sera fort apprécié et permettra de mieux comprendre le sens et la portée de la nouvelle Loi sur la justice administrative adoptée en décembre 1996. En effet, cette nouvelle loi a apporté bien des changements et plus d'une centaine de lois sont modifiées par la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative afin d'assurer la mise en œuvre des nouveaux principes de déjudiciarisation des processus de l'administration publique.

L'auteur présente des commentaires généraux sur la situation. De plus, il fait l'historique de cette loi en débutant par le mandat du groupe Ouellette (1986) et les points saillants de leur rapport. Il présente les propositions du groupe Ouellette. Ensuite, il fait part du projet de loi 105 et les réactions suscitées par ce projet. En outre, le mandat du groupe d'étude dirigé par le professeur Garant (1993) et le rapport qui a suivi sont aussi présentés.

Par ailleurs, le projet de loi 130 sur la justice administrative ainsi que le projet de loi d'application de la Loi sur la justice administrative (P.L. 89) sont intégrés à cet ouvrage. L'auteur y fait une présentation générale de la Loi et examine les règles générales applicables aux décisions administratives à l'égard d'une personne; celles propres aux décisions qui relèvent de l'exercice d'une fonction administrative et celle propres aux décisions qui relèvent de l'exercice d'une fonction juridictionnelle. Ensuite, il scrute le Tribunal administratif du Québec et le Conseil de la justice administrative.

Au dernier point, l'auteur traite de l'impact de la Loi sur le droit administratif québécois. À ce volet, il pose un regard sur l'incidence de la Loi sur les organismes administratifs ainsi que sur le régime existant des recours administratifs, sur le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, sur les principes généraux du droit administratif et sur la pratique du droit administratif.

Cet ouvrage contient la Loi annotée sur la justice administrative, la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative (dispositions transitoires) et le projet de règlement: Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres. (L. D.)

 

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