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Prolongation du délai de l'article 481.11 C.p.c.

Précision de la Cour d'appel

Stéphanie Normand, avocate*

L'article 481.11 C.p.c. impose un délai de rigueur de 180 jours de la signification de l'action pour l'inscription d'une cause sous le régime de la procédure allégée. Le législateur y a toutefois prévu une discrétion judiciaire permettant à la cour de prolonger le délai si on lui démontre que la partie était dans l'impossibilité d'agir. Depuis l'institution du régime, la plupart des demandes de prolongation de délai qui ont été soumises aux tribunaux résultaient de l'erreur d'un procureur qui n'avait pas respecté le délai procédural pour différentes raisons.

Jusqu'à maintenant, les juges qui ont eu à se prononcer sur ces requêtes, ont évalué l'impossibilité de la partie, conformément à l'arrêt de la Cour suprême Construction Gilles Paquette c. Entreprises Vego [1997] 2R.C.S. 299, qui traite du même sujet mais eu égard de l'interprétation à donner à l'article 523 C.p.c. La Cour utilisait donc sa discrétion en respectant les paramètres suivants: l'absence de faute de la partie, la diligence manifestée par l'avocat en défaut et l'absence de preuve établissant que la procédure était futile.

Tout récemment, la Cour d'appel a eu à se pencher sur l'évaluation que doit faire la Cour de l'impossibilité d'agir dans le cadre spécifique de l'article 481.11 C.p.c. En effet, le 7 juillet dernier, la Cour d'appel a rendu une décision importante précisant ainsi la portée de la discrétion dont jouit le tribunal en pareille matière. Têtu c. Bouchard (200-09-001785-978) JE 98-1605 (CA).

Les faits

La Cour d'appel a été saisie de cette affaire après qu'un jugement de la Cour supérieure ait rejeté la requête de l'appelant en vue d'être relevé de son omission de produire son inscription dans le délai de 180 jours. Il s'agissait d'une action en diffamation dans laquelle l'appelant réclamait des dommages moraux et des dommages exemplaires parce que des propos mensongers et diffamatoires avaient été prononcés contre lui dans un bar par un policier éméché.

L'action avait été signifiée en avril 1997. Le délai de 180 jours se terminait donc en octobre 1997. À ce moment-là, la cause n'avait pas été inscrite et une requête en prolongation de délai a été présentée à la Cour. Le procureur de l'appelant a soutenu devant le juge de première instance qu'il n'avait pu inscrire la cause parce qu'une objection faite lors de l'interrogatoire après défense n'avait pas pu être tranchée avant la fin du délai.

Le juge de première instance a rejeté la requête, d'où le pourvoi en Cour d'appel.

La décision

La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance refusant ainsi d'accorder à l'appelant la prolongation qu'il recherchait. Le jugement majoritaire a été rendu par les honorables juges Dussault et Letarte. Le juge Gendreau était dissident.

Dans son opinion, le juge Dussault mentionne que le recours de l'appelant n'est pas prescrit et conclut alors ainsi: « Lorsque l'erreur de l'avocat peut être réparée autrement que par la prolongation du délai que le législateur a voulu de rigueur sans qu'il n'en résulte de perte de droit, il me paraît préférable de favoriser cette voie ». Il ajoute par ailleurs que le recours de l'appelant semble à sa face même futile et dénué de tout fondement juridique.

Pour sa part, le juge Letarte examine l'affaire sous un angle un peu différent. Il s'attarde plutôt à qualifier l'erreur de l'avocat et aux faits du litige. Il convient que la description de l'impossibilité d'agir faite par le juge de première instance est trop restreinte parce qu'elle se limite à « un événement ayant un caractère incontrôlable ayant empêché le demandeur d'inscrire ». Toutefois, il conclut que l'impossibilité doit être évaluée en fonction des quatre facteurs: (1) du dommage causé à la partie qui l'invoque; (2) du préjudice imposé à l'intimé; (3) de la valeur apparente du recours exercé et; (4) de la distinction qui sépare l'erreur de l'avocat de sa négligence ou de l'erreur inexcusable. Il conclut que l'argument invoqué par le procureur de l'appelant, pour expliquer son retard à inscrire, n'est pas sérieux et qu'il s'agit plutôt de négligence ou d'entêtement procédural que d'une erreur de droit et donc, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'appel.

Quant à la dissidence de l'honorable juge Gendreau, il rappelle les enseignements de la Cour suprême quant à la sauvegarde des droits de la partie et conclut que l'avocat a commis une erreur de droit et que l'appelant ne devrait pas en supporter les conséquences. Il estime par ailleurs que permettre la prolongation du délai ne cause aucun préjudice réel aux intimés sauf peut-être la perte de la « paix judiciaire » ce qui, selon lui, n'est pas en l'espèce un facteur très pertinent.

En résumé

La Cour d'appel reconnaît donc que l'évaluation de l'impossibilité d'agir de même que la décision d'accorder la prolongation de délai font l'objet d'une discrétion judiciaire qui doit respecter les paramètres déjà déterminés par la jurisprudence. Toutefois, cela ne signifie pas que l'erreur d'un avocat doit dans tous les cas donner ouverture à cette prolongation. En effet, la partie doit démontrer qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir en raison de l'erreur de son avocat et que la conséquence directe de cette omission est la perte de son droit. Ceci implique donc la preuve que le recours intenté est valable sur le plan juridique. Par ailleurs, il semble bien que dans les cas où le recours de la partie ne serait pas prescrit au jour du désistement réputé, on ne pourrait pas conclure à la perte d'un droit et la voie à suivre serait d'intenter une nouvelle action.

Il faudra donc que les avocats soient encore plus vigilants quand il s'agira d'inscrire la cause de leurs clients dans les six mois de la signification de l'action. Les dossiers de procédure allégée doivent être traités avec la plus grande diligence. Les dates butoirs comme celle du 180 jours doivent être clairement inscrites au dossier et à l'agenda. De plus, afin d'éviter une mauvaise computation du délai, on peut maintenant se référer au plumitif civil qui indique cette date dès le dépôt de l'action (ex.: EXP 1998-10-15).

* Stéphanie Normand est avocate au FARPBQ